TA105 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous une astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ;  
 - il méconnaît son droit à la santé et à la sécurité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les observations de Me Diallo, pour Mme A, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1976, déclare être entrée en France en 2012. Par un arrêté du 20 mai 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de la notification de sa décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 3. En se bornant à faire état de son intégration professionnelle, qu'elle étaye par la production d'un contrat de travail en date du 19 décembre 2019 et de diverses attestations, Mme A ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.  
 4. En second lieu, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français attaquée alors qu'elle n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.  
 5. En tout état de cause, en se bornant à affirmer que la situation actuelle de son pays appelle à une régularisation exceptionnelle pour raison humanitaire, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. Par conséquent, le moyen doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de la violation de son " droit à la santé et à la sécurité " doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière en cheffe adjointe, 
 Signé 
 A.CETOL 
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 N° 1901371 
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 N° ***