TA64 · 1ère Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 6 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Breteuil Assurances Courtage, représentée par Me Delozière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 390 émis à son encontre par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born le 3 juin 2019 d'un montant de 115 399,75 euros au titre du remboursement d'indemnités journalières, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 15 février 2021 correspondant au titre exécutoire n° 390 émis à son encontre par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born le 3 juin 2019, pour la somme de 115 399,75 euros ou, le cas échéant, la restitution de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner au comptable public de la trésorerie de Parentis-en-Born de lui restituer la somme de 115 399,75 euros au titre de l'indu ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de l'État et du syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2021, premier acte d'exécution forcée ; le comptable public ne justifie pas l'avoir mise en demeure de payer préalablement à la mesure d'exécution forcée, en méconnaissance du 5° de l'article L. 1617-5 précité ; le titre exécutoire n'était pas joint à la lettre que lui a adressée le syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères du Born le 3 juin 2019 ; le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours ne lui est pas opposable ; 
 - la créance mise à sa charge par le titre exécutoire en litige est infondée dès lors que seule la société Genworth Assurances est contractuellement débitrice de l'indemnité d'assurance ; en tant que simple courtier mandataire, elle ne peut être solidairement tenue au paiement de l'indemnité d'assurance avec l'assureur ; 
 - à titre subsidiaire, dès lors qu'elle n'est pas débitrice de l'indemnité d'assurance, la somme de 115 399,75 euros doit lui être restituée par le comptable public au titre de l'indu, sur le fondement de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2022 et le 24 novembre 2022, le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) du Born, représenté par Me Hakim, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet, comme irrecevables, des conclusions de la requête à fin d'annulation et à fin de restitution de l'indu, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée, et à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la SARL Breteuil Assurances Courtage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 115 399,75 euros assortie des intérêts courant à compter de la première mise en demeure du 6 décembre 2016, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de la SARL Breteuil Assurances Courtage la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire en litige était joint à la lettre de notification datée du 3 juin 2019, dont la requérante a accusé réception le 4 juin 2019 ;  
 - les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur relèvent du juge de l'exécution et sont, en tout état de cause, irrecevables en l'absence de réclamation préalable dans les délais légaux ; 
 - la contestation du bien-fondé de la créance étant irrecevable car forclose, la demande de répétition de l'indu est également irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SARL Breteuil Assurances Courtage contre le bien-fondé de la créance et l'obligation au paiement ne sont pas fondés ; la requérante est tenue solidairement au paiement de la créance ; elle est également obligée au paiement des sommes dues qu'elle a nécessairement provisionnées ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la SARL Breteuil Assurances Courtage a failli à ses obligations contractuelles d'information et de conseil et doit être condamnée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 115 399,75 euros, correspondant aux sommes qui lui sont dues en vertu de la garantie qu'il a souscrite. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Landes et à la société AXA Partners CLP, venant aux droits de la société Genworth Assurances, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er décembre 2022. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) du Born a conclu avec la société à responsabilité limitée (SARL) Breteuil Assurances Courtages, à effet du 1er janvier 2014 et pour une durée de quatre ans, un contrat portant sur la prise en charge des risques statutaires de ses personnels. Le contrat avec ce courtier en assurances a été résilié au 31 décembre 2016. La société Breteuil Assurances Courtage demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 390 émis à son encontre par le SIVOM du Born le 3 juin 2019, d'un montant de 115 399,75 euros, au titre du remboursement d'indemnités journalières, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ainsi que d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 15 février 2021 correspondant à ce titre exécutoire, pour la somme de 115 399,75 euros ou, le cas échéant, la restitution de cette somme, et à titre subsidiaire, d'ordonner au comptable public de la trésorerie de Parentis-en-Born de lui restituer la somme de 115 399,75 euros au titre de l'indu. Le SIVOM du Born demande au tribunal, à titre de conclusions reconventionnelles et à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la société Breteuil Assurances Courtage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 115 399,75 euros correspondant aux sommes dues en vertu de la garantie qu'il a souscrite. 
 Sur la compétence juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. La SARL Breteuil Assurances Courtage demande au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2021 pour le recouvrement, notamment, de la somme de 115 399,75 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 390 émis par le SIVOM de Born le 3 juin 2019, ou, le cas échéant, la restitution de cette somme. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé des créances. Il suit de là que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de cette demande, qui relève du seul juge judiciaire. Par suite, et ainsi que le soutient le SIVOM de Born, la demande tendant à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2021, ou, le cas échéant, à la restitution de la somme de 115 399,75 euros, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le SIVOM du Born : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable. 
 7. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.  
 8. Il résulte de l'instruction que le 3 juin 2019, le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born a adressé à la SARL Breteuil Assurances Courtage un courrier recommandé l'informant de l'émission de titres de recettes mettant à sa charge la somme totale de 118 491,77 euros, et que l'intéressée en a accusé réception le 4 juin 2019. La requérante a produit, lors de l'introduction de son recours devant le tribunal, le 6 avril 2021, l'avis des sommes à payer n° 390, d'un montant de 115 399,75 euros, émis le 3 juin 2019. Cet avis est revêtu de la mention des voies et délais de recours s'appliquant sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. La SARL Breteuil Assurances Courtage soutient que l'avis des sommes à payer en litige n'était pas joint au courrier dont elle a accusé réception le 4 juin 2019, ce que conteste le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born. Toutefois, alors qu'elle a été informée par son établissement bancaire, le 15 février 2021, de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2021 pour le recouvrement d'une somme totale de 119 359,88 euros, qui est supérieure au montant de l'avis des sommes à payer en litige, et alors que cet établissement bancaire n'a pas pu lui communiquer cet avis des sommes à payer, dont il n'avait pas été destinataire, la requérante doit ainsi être regardée comme ayant effectivement été destinataire de l'avis des sommes à payer n° 390, qu'elle a elle-même produit à l'instance. Ainsi, alors qu'elle conteste le bien-fondé de la seule somme de 115 399,75 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 390, inférieure au montant de la saisie administrative à tiers détenteur, elle a nécessairement eu connaissance du montant de l'avis des sommes à payer indépendamment de l'information portant sur la saisie administrative à tiers détenteur. Ses allégations quant à l'absence du titre en litige dans le pli qu'elle a réceptionné le 4 juin 2019 ne peuvent être retenues. Dans ces conditions, à la date du 6 avril 2021 à laquelle elle a saisi le tribunal administratif, la SARL Breteuil Assurances Courtage, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant un dépassement du délai mentionné au point 6, avait connaissance depuis plus d'un an du titre exécutoire dont elle demande l'annulation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le recours introduit par la SARL Breteuil Assurances Courtage contre ce titre, le 6 avril 2021, est tardif et que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées en défense, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born au motif de la tardiveté du recours doit être accueillie. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et de décharge des sommes mises à sa charge par l'avis des sommes à payer n° 390 émis à son encontre le 3 juin 2019 par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la restitution de l'indu : 
 10. Si aux termes de l'article 1376 du code civil : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ", lorsqu'un titre exécutoire matérialisant le paiement argué d'indu n'a pas été contesté dans les délais et devient ainsi définitif, il ne peut être remis en question sur le seul fondement de la répétition de l'indu.  
 11. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par la SARL Breteuil Assurances Courtage tend à obtenir le reversement de la somme de 115 399,75 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 390 du 3 juin 2019. Toutefois, d'une part, elle n'établit pas s'être acquittée du paiement de cette somme, pas plus qu'elle n'établit la saisie de cette somme sur son compte bancaire, action en recouvrement qui, en tout état de cause, relève, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, de la seule compétence du juge judiciaire. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, à la date à laquelle la requérante a saisi le tribunal de sa demande, elle n'était plus recevable à contester le titre exécutoire émis le 3 juin 2019 si bien que, ainsi qu'il a été indiqué au point n° 10, elle ne peut pas obtenir le reversement de cette somme sur le fondement de la répétition de l'indu.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SARL Breteuil Assurances Courtage à fin de restitution d'un indu de 155 399,75 euros correspondant à la somme mise à sa charge par le titre de perception n° 390 émis à son encontre le 3 juin 2019 par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et du syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SARL Breteuil Assurances Courtage demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Breteuil Assurances Courtage une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la SARL Breteuil Assurances Courtage aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 390 émis par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born le 3 juin 2019 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La SARL Breteuil Assurances Courtage versera au syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born une somme de 1 500 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Breteuil Assurances Courtage, au syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born et à la direction départementale des finances publiques des Landes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à AXA PARTNERS CLP. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. B                    La présidente, 
                        Signé 
                 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,