TA54 · Juge unique (Chambre 2) — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la société Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles des communes de Houdemont et d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les délibérations ayant adopté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts puisqu'elles ont conduit à l'établissement d'impositions dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses à financer ; s'agissant de l'année 2019, l'excédent de financement s'élève à 6 308 573 euros, soit 27,48 % du coût du service d'élimination des ordures ménagères et assimilées diminué des recettes non fiscales relatives au même service ; s'agissant de l'année 2020, l'excédent de financement s'élève à 3 585 701 euros, soit 15,51 % du coût du service d'élimination des ordures ménagères et assimilées diminué des recettes non fiscales relatives au même service ; 
 - par ailleurs, lorsqu'une redevance spéciale est instituée par une collectivité, elle est exclusive d'un financement de l'élimination des déchets non ménagers par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à défaut de quoi serait créée une rupture d'égalité devant les charges publiques ; dès lors que la métropole du Grand Nancy a institué une telle taxe au titre des deux années en litige, le montant de la TEOM qu'elle est en droit de percevoir doit être déterminé au regard des seules dépenses et recettes d'élimination des déchets ménagers, qui doivent être fixées à 80 % du coût du service de collecte et de traitement des déchets ; en application de ces principes, l'excédent de financement représentait en 2019 50,66 % du coût du service d'élimination des déchets ménagers diminué des recettes non fiscales afférentes à ce seul service et en 2020 35,41 % du coût du service d'élimination des déchets ménagers diminué des recettes non fiscales afférentes à ce seul service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête de la société Cora. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la Métropole du Grand Nancy, représentée par la Selarl Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête de la société Cora et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 27 octobre 2022 et non communiqué, la société Cora conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : 
 - la Métropole du Grand Nancy ne peut être considérée comme une partie à l'instance et ne peut donc pas présenter de conclusions propres ; 
 - elle prend acte de la décision du Conseil d'Etat SAS Etablissements Darty et Fils du 29 novembre 2021 et, en conséquence, renonce aux moyens développés aux points 2.3 et 3.2 de sa requête introductive d'instance ; 
 - sa requête est, contrairement à ce que soutient la métropole, recevable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, pour la Métropole du Grand Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cora, est propriétaire de locaux situés 9001 et 9002 route nationale 57 à Houdemont et 9201 avenue de Saulxures à Essey-lès-Nancy. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 à raison de ces locaux. Par la requête susvisée, la société Cora demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondantes. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société requérante aux écritures de la Métropole du Grand Nancy :  
 2. Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement. " Conformément au II de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019. 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées qu'alors même que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État pour le compte de la Métropole du Grand Nancy, qui en est le bénéficiaire légal, la charge d'un potentiel du dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation de l'illégalité des délibérations prises par elle fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés lui incomberait. Par suite, la Métropole aurait qualité pour former tierce opposition au jugement si celui-ci prononçait la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige et si elle n'avait pas été présente à l'instance.  
 4. Dans ces conditions, la société Cora n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu pour le tribunal de ne pas tenir compte des moyens soulevés par la Métropole du Grand Nancy au soutien de ses conclusions, identiques à celles présentées par le directeur départemental des finances publiques et tendant au rejet de la requête de la société. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 5. La société requérante, à l'appui de ses conclusions aux fins de décharge, excipe de l'illégalité des délibérations par lesquelles le conseil métropolitain du Grand Nancy a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020. Elle soutient que ces délibérations méconnaissent les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût du service non couvert par les recettes non fiscales. 
 6. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ". 
 7. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1520 du code général des impôts n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 8. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses réelles de fonctionnement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets, des dotations aux amortissements des immobilisations qui sont affectées à ce service, lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure, ainsi que les dépenses réelles d'investissement relatives à ce service lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. 
 9. En premier lieu, s'agissant de l'année 2019, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget primitif de la Métropole du Grand Nancy, s'élève à 34 384 296 euros, comprenant les dépenses de fonctionnement réelles, à hauteur de 29 611 546 euros, et des dépenses d'investissement, à hauteur de 4 772 750 euros, qui peuvent être légalement prises en compte pour la détermination des dépenses du service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la taxe aurait pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Cora, la mention dans le budget primitif de dotations pour un montant de 852 700 euros est sans incidence sur cette appréciation dès lors que ces dotations concernent des amortissements d'immobilisations incorporelles dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient été prises en compte au titre des dépenses réelles d'investissement de ce budget primitif ou d'un budget antérieur. Ainsi, après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe elle-même à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales pour un montant de 2 560 000 euros, le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts de la Métropole du Grand Nancy non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait à 26 879 477 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 29 268 000 euros, excède au maximum de 8,9 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe adopté par délibération du 8 février 2019 par le conseil métropolitain du Grand Nancy ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. Par suite, l'exception d'illégalité de cette délibération n'est pas fondée et doit ainsi être rejetée. 
 10. En second lieu, s'agissant de l'année 2020, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2020, tel qu'il ressort du budget primitif de la Métropole du Grand Nancy, s'élève à 33 289 444 euros, comprenant les dépenses de fonctionnement réelles, à hauteur de 28 905 694 euros, et des dépenses d'investissement, à hauteur de 4 383 750 euros, qui peuvent être légalement prises en compte pour la détermination des dépenses du service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la taxe aurait pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Cora, la mention dans le budget primitif de dotations pour un montant de 1 076 900 euros est sans incidence sur cette appréciation dès lors que ces dotations concernent des amortissements d'immobilisations incorporelles dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient été prises en compte au titre des dépenses réelles d'investissement de ce budget primitif ou d'un budget antérieur. Ainsi, après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe elle-même à 6 868 295 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales pour un montant de 2 600 000 euros, le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts de la Métropole du Grand Nancy non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait à 26 421 149 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 26 700 000 euros, excède au maximum de 1,06 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe adopté par délibération du 31 janvier 2020 par le conseil métropolitain du Grand Nancy ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. Par suite, l'exception d'illégalité de cette délibération n'est pas fondée et doit ainsi être également rejetée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Métropole du Grand Nancy, que les conclusions aux fins de décharge de la société Cora doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Cora demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement que la Métropole du Grand Nancy doit être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros à verser à la Métropole du Grand Nancy en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cora est rejetée. 
 Article 2 : La société Cora versera à la Métropole du Grand Nancy une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Métropole du Grand Nancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cora, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et à la Métropole du Grand Nancy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.