TA38 · 5ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. C D, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 3°) de lui reconnaître la qualité d'apatride dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, l'Office français de protection des refugies et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Huard pour M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, né le 7 mai 1974 à Karaganda au Kazakhstan, est entré en France le 20 septembre 1998, où il a sollicité son admission au statut de réfugié. Sa première demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 février 1999, confirmée par décision de la Commission de recours des réfugiés du 6 octobre 1999. Sa seconde demande d'asile a été rejetée par décision de l'OFPRA du 20 décembre 1999, confirmée par décision de la Commission de recours des réfugiés du 6 mai 2002. Par décision du 9 juillet 2007, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, rejet confirmé par la juridiction administrative. Par courriers des 9 février et 13 novembre 2019, il a sollicité le réexamen de sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par la décision attaquée, l'OFPRA a rejeté cette demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours () ".  
 3. La décision en litige comprend les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs que l'administration énonce, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 5. Il ressort de la loi du 20 décembre 1991, portant code de la nationalité kazakhe, que sont "nationaux" les personnes résidant en permanence dans la république du Kazakhstan au jour d'entrée en vigueur de la loi. M. D qui est né le 7 mai 1974 à Karaganda, ville alors située en URSS et faisant désormais partie de la République du Kazakhstan, ne conteste pas avoir résidé en permanence dans ce pays, à la date d'entrée en vigueur du code de la nationalité. Il doit, dès lors, être réputé détenir la nationalité kazakhe, comme le confirme le passeport qui lui a été délivré par les autorités de la République du Kazakhstan le 29 juin 1998. M. D soutient qu'il a perdu la nationalité kazakhe en application de l'article 21 de la loi du 20 décembre 1991 relative à la nationalité kazakhe, dès lors qu'il a résidé pendant trois ans à l'étranger sans s'être enregistré auprès des autorités consulaires kazakhes et produit, à l'appui de ses allégations, deux attestations émanant de l'ambassade de la République du Kazakhstan en France, établies les 2 mars 2010 et 24 janvier 2019, indiquant qu'il ne possède plus la nationalité kazakhe, dont la perte est automatique pour tout ressortissant kazakhe demeurant à l'étranger qui ne s'est pas enregistré auprès du service consulaire de l'ambassade de la République du Kazakhstan sans aucun motif légitime pendant trois ans. Cependant, d'une part, l'article 41 de la loi sur la nationalité kazakhe permet d'introduire un recours contre les décisions de perte de la nationalité kazakhe et, d'autre part, jusqu'à l'intervention de la loi n°421-V du 24 novembre 2015, l'article 18 de la loi du 20 décembre 1991 permettait aux personnes qui ont été, dans le passé, titulaires de cette nationalité, de demander à être réintégrées au sein de celle-ci. Le requérant ne justifie pas avoir introduit un recours contre une éventuelle décision de déchéance de la nationalité kazakhe. Par ailleurs, s'il démontre avoir effectué des démarches en vue d'obtenir la prolongation de validité de son passeport, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il a effectué les démarches prévues à l'article 18 en vue de recouvrer la nationalité kazakhe avant l'intervention de la loi n°421-V du 24 novembre 2015 ayant supprimé cette possibilité. Dans ces conditions, M. D, qui doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme s'étant volontairement placé dans la situation d'être privé de sa nationalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En dernier lieu, la décision qui attribue ou refuse d'attribuer la qualité d'apatride n'a par elle-même ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France. Une personne dont la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride a été rejetée ne saurait dès lors utilement soutenir que le refus qui lui a été opposé aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit dès lors être écarté comme inopérant.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Office français de protection des refugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.