TA54 · Chambre 3 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme C B, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a refusé de faire droit à sa demande de départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres accomplis entre 1993 et 2010 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de reconnaître le caractère insalubre des travaux accomplis pendant cette période ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre des armées a posé une condition supplémentaire non prévue par les textes législatifs et réglementaires et tenant à l'exercice d'activités en concordance avec la profession d'ouvrier ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les deux critères posés par le 1° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 pour bénéficier d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres ;  
 - la décision sera annulée en raison de l'illégalité des annexes au décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié, lesquelles sont à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement entre les ouvriers de l'Etat rattachés au ministère des armées et ceux rattachés au ministère du logement et de l'équipement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;  
 - les annexes au décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 mai 2020, Mme C B, employée en qualité d'ouvrier de l'Etat au sein du groupement de base de défense de Nancy, a sollicité son admission à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres qu'elle avait exercés. Par une décision du 26 août 2020, dont elle demande l'annulation, le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des établissements industriels de l'Etat dans leur version désormais en vigueur  : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ; () II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : / 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002. () ". Le point XVIII du I A de l'annexe " listes des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité *hygiène et sécurité* " au décret n° 67-711 du 18 août 1967 vise, s'agissant du ministère des armées, les " travaux de fonderie, trempe des métaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ". Le point VIII du I B de l'annexe " listes des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité (application des articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 *hygiène et sécurité* " au décret n° 67-711 du 18 août 1967 vise, s'agissant du ministère de l'équipement et du logement, les " travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température. Exemple : trempe des métaux, chauffage de chaudières des générateurs ".  
 3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 4. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 
 5. L'objet des annexes au décret du 18 août 1967 est de fixer une liste des emplois et des travaux insalubres qui, s'ils ont été exercés par un ouvrier de l'Etat pendant une durée au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004, leur permet de partir à la retraite de manière anticipée. Toutefois, et ainsi que Mme B le soutient, ces annexes ont pour effet d'instaurer une différence de traitement entre les ouvriers de l'Etat en charge d'une activité les exposant à des travaux contraignant leur organisme à supporter de brusques et fortes variations de température, selon qu'ils sont rattachés au ministère des armées ou au ministère de l'équipement et du logement. En effet, en vertu de ces annexes, un ouvrier de l'Etat rattaché au ministère de l'équipement et du logement peut bénéficier d'une retraite anticipée dès l'instant où l'activité qu'il exerce contraint son organisme à supporter de brusques et fortes variations de températures tandis qu'un ouvrier de l'Etat rattaché au ministère des armées ne peut bénéficier d'une telle retraite que dans le cas où son activité consiste en des travaux de fonderie ou de trempe des métaux. Or, cette différence de traitement entre ouvriers de l'Etat, sans lien avec l'objet de la norme mise en œuvre, qui est de permettre le départ à la retraite anticipée des ouvriers d'Etat à raison des risques particuliers d'insalubrité auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur activité, est, au regard de ses effets,  qui diffèrent jusqu'à cinq années le départ en retraite d'un ouvrier de l'Etat employé par le ministère des armées par rapport à un ouvrier de l'Etat employé par le ministère de l'équipement et du logement, manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. En défense, l'administration ne se prévaut d'ailleurs d'aucun motif d'intérêt général justifiant cette dérogation au principe d'égalité. Dans ces conditions, le moyen de Mme B tiré de l'exception d'illégalité des annexes au décret du 18 août 1967, doit être accueilli. Mme B est ainsi fondée à demander l'annulation de la décision du 26 août 2020 par laquelle le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a refusé de faire droit à sa demande de départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres accomplis entre 1993 et 2010.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 août 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui constate l'illégalité des annexes au décret du 18 août 1967 et annule la décision du 26 août 2020 par laquelle le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a refusé de faire droit à la demande de départ à la retraite anticipée présentée par Mme B au titre des travaux insalubres accomplis entre 1993 et 2010, implique seulement qu'il soit enjoint à la ministre des armées de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 août 2020 par laquelle le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à son départ à la retraite anticipé au titre des travaux insalubres qu'elle a accomplis entre 1993 et 2010 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président,  
 Mme Cabecas, conseillère,  
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président 
 O. Di CandiaLe greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100842