TA83 · 3ème chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 juillet 2021, la société Tendances Jardins, représentée par Me De Sena, demande au tribunal :              1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 2 124 euros ;              2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions mises à sa charge ;               3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient :       - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la gendarmerie du Var du 27 mai 2020 sur la base duquel sont fondées les contributions ne lui a pas été communiqué ;        - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'infraction qui lui est reprochée n'a donné lieu à aucune poursuite ni aucune condamnation ;         - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le courrier du 10 décembre 2020 l'informant de la mise en œuvre de la procédure en cause ne lui est pas parvenu ;        - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que l'OFII ne démontre pas que la personne qu'elle employait était en situation irrégulière sur le territoire français ;       - elle est fondée à bénéficier d'une exonération de responsabilité en application de l'article L. 8256-2 du code du travail, dès lors qu'elle a embauché l'intéressé de bonne foi ;        - la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que le refus de titre de séjour qui avait été opposé le 22 novembre 2019 à son employé a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 juin 2021, numéro 20MA02342 ;        - en tout état de cause, elle est fondée à bénéficier d'une réduction du montant des sanctions en litige compte tenu de sa bonne foi et de la disproportion manifeste entre la faute qui lui est reprochée et les sanctions qui lui ont été infligées.              Par des mémoires en défense enregistrés le 16 juin 2021 et le 5 août 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.               Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.               Par une ordonnance du 29 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;        - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ;        - la Constitution ;        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code du travail ;        - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;        - le code de justice administrative.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.                             Considérant ce qui suit :              1. La société Tendances Jardins, qui exerce une activité d'entretien de parcs, jardins et espaces verts, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel les services de gendarmerie du Var ont constaté l'emploi par la société d'un étranger démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Par une lettre du 10 décembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notamment informé la société qu'elle était susceptible de se voir appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette lettre l'a également invitée à faire valoir ses observations. L'OFII a ensuite mis à la charge de la société, par une décision du 3 février 2021, la contribution spéciale, à hauteur de 7 300 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros.               2. Dans le présent recours, la société requérante doit être regardée comme demandant notamment la décharge des sommes mises à sa charge.               Sur le cadre juridique :              En ce qui concerne la contribution spéciale :              3. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1, alinéa 1er, du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 8253-1, alinéa 1er, du même code, figurant au chapitre III intitulé " Contribution spéciale ", prévoit : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions (). Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". L'article L. 8253-7 du code, figurant au même chapitre, prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. "              4. D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". L'article R. 8253-2 du code prévoit : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; () ".               En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement :              5. D'une part, aux termes de l'article L. 626-1, alinéa 1er, alinéa 2 et alinéa 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont respectivement reprises aux articles L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-6 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "              6. D'autre part, l'article R. 626-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont respectivement reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-3 de ce code, prévoit : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II. - Le montant de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. "              En ce qui concerne l'office du juge :               7. Le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, également reconnu à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur des sanctions prononcées sur le fondement de l'article L. 8253-1, alinéa 1er, du code du travail ou de l'article L. 626-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 822-2 du même code, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et sur la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions précitées du code du travail ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en décharger l'employeur (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2022, numéro 449684, point 7).       Sur le litige :              8. Il résulte de l'instruction que la société Tendances Jardins a employé au cours de l'année 2020, dans le cadre d'une activité saisonnière, un ressortissant marocain démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Toutefois, il résulte également de l'instruction que, par un arrêt du 14 juin 2021 numéro 20MA02342, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le refus de titre de séjour opposé le 22 novembre 2019 par le préfet des Alpes-Maritimes au ressortissant marocain en cause et enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire.               9. Si cet arrêt n'a, par lui-même, aucune incidence sur la constatation des faits reprochés à la société requérante en 2020 et tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'exiger du travailleur, avant d'occuper l'emploi, qu'il dispose et qu'il lui présente une autorisation de travail et un titre de séjour valables, la circonstance que le refus de titre de séjour qui avait été opposé en 2019 a été annulé pour erreur de droit par la juridiction administrative, cumulée à celle, non contestée, que la société Tendances Jardins n'a jamais été condamnée ni poursuivie pour de tels faits, doit être regardée comme revêtant une particularité telle que la société est fondée à demander, à titre exceptionnel, à être déchargée de l'obligation de payer les contributions en litige.               10. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée.              11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Tendances Jardins et non compris dans les dépens.              D É C I D E :Article 1er : La décision du directeur général de l'OFII du 3 février 2021 est annulée. Article 2 : L'OFII versera à la société Tendances Jardins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tendances Jardins et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.              Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2100843