TA64 · CHAMBRE 2 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 1er  avril 2021, le 19 mai 2021, le 26 septembre 2021 et le 23 novembre 2021, M. G, Mme D F, épouse E, et Mme A E, représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Laborde, au nom de l'Etat, a accordé à M. B un permis de construire en vue de l'édification d'un garage ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été signé par une autorité compétente ; 
 - il est entaché de vices de forme ; 
 - il est entaché de fraude ; 
 - il méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 27 juillet 2021, M. C B, représenté par Me Soulié, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la condamnation in solidum des consorts E à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de ces derniers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 janvier 2021 : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnité : 
 - le recours des consorts E a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif ; 
 - il a subi un préjudice de jouissance du fait de ne pas pouvoir construire et utiliser son garage, et un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les consorts E ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la requête a été présentée en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les consorts E ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2024, les consorts E déclarent se désister de l'instance et de leur action. 
 Des mémoires en défense présentés pour M. B ont été enregistrés le 9 décembre 2021 et le 26 avril 2024. 
 Un mémoire et un mémoire en production de pièces présentés pour les consorts E ont été enregistrés le 6 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le maire de Laborde, au nom de l'Etat, a accordé à M. B un permis de construire en vue de l'édification d'un garage. Les consorts E demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement d'instance et d'action des consorts E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ". 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que le présent recours a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part des consorts E au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts E la somme demandée par M. B en application des dispositions de l'article L.  761-  1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des consorts E. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et à la commune de Laborde. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. DIARDLe président, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLON 
                                        La greffière, 
                                              signé 
                                      P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 signé