TA21 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2021 et 9 mars 2022, la SCI Philmar, M. H A, Mme J F épouse A et Mme I A épouse B, représentés par Me Néraud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Mauvilly a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. G en vue de la création d'un abri de stockage préfabriqué avec couverture textile sur un terrain situé au lieu-dit C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; 
 - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, favorise une urbanisation dispersée et compromet les activités agricoles ; 
 - il ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, de sorte que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; 
 - le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, en particulier au château de Mauvilly, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2021, M. D G, représenté par Me Dandon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Mauvilly, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Néraud, représentant les requérants et celles de Me Dandon, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Mauvilly a, au nom de l'Etat, accordé à M. G un permis de construire en vue de la création d'un abri de stockage préfabriqué avec couverture textile sur un terrain situé au lieu-dit C. Par la présente requête, la SCI Philmar, propriétaire du château de Mauvilly, et plusieurs de ses associés, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est :  / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". 
 3. Il est constant que la commune de Mauvilly n'est pas dotée d'un document d'urbanisme, de sorte qu'il appartenait à son maire de délivrer, au nom de l'Etat, le permis de construire en litige. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or fait valoir que le maire de Mauvilly, père de M. G, était intéressé à la délivrance du permis de construire en raison de ses liens de parenté avec le pétitionnaire. Les requérants, qui n'ont pas répliqué sur ce point, ne contestent ni cette situation, ni que cette circonstance constituât une cause d'empêchement au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. En vertu de ces mêmes dispositions, le maire devait être alors remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint pris dans l'ordre des nominations. Le maire de Mauvilly a dès lors pu être remplacé par M. E, premier adjoint, sans qu'une délibération du conseil municipal lui attribuant une délégation expresse ne soit nécessaire. Par suite, la SCI Philmar et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire est entaché d'un vice d'incompétence. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; () ". Selon l'article L. 111-14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. () ". L'article R. 111-22 du même code dispose : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades ". Enfin, en vertu de l'article L. 331-10 de ce code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.  / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ". 
 7. Il ressort du formulaire normalisé de demande de permis de construire que le projet porte sur la création d'" un abri de stockage préfabriqué avec couverture textile " sans " surface close ". S'il est vrai que le formulaire ne précise pas la destination des constructions envisagées, la notice explicative jointe au dossier fait expressément référence au permis de construire initialement obtenu le 25 mars 2020 avant d'être retiré le 17 août suivant, et précise, outre le changement de couleur de la couverture textile et l'ajout de plantations, que les " autres caractéristiques de la construction ayant obtenu l'autorisation administrative initiale sont inchangées ". Ainsi, l'autorité administrative, qui avait précédemment accordé un permis de construire à M. G le 25 mars 2020 en vue de " l'installation d'un tunnel ouvert pour abriter le camion de dépannage et les véhicules dans le cadre d'une activité de garagiste " sur le même terrain quelques mois plus tôt avant de procéder à son retrait en août 2020, n'a pu se méprendre sur la destination des constructions envisagées dans la demande déposée le 18 novembre 2020, cette destination étant par ailleurs corroborée par la représentation, sur le plan de masse, d'une voiture à l'entrée du tunnel projeté. Dans les circonstances de l'espèce, cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, cela, quand bien même l'architecte des bâtiments de France, consulté lors de l'instruction de la demande et qui avait en outre rencontré le pétitionnaire en amont, aurait indiqué, à tort, que la nature du projet consiste à construire un " bâtiment agricole ".   
 8. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet, qui consiste à réaliser un tunnel ouvert, ne comporte aucune surface close, de sorte qu'il ne génère aucune surface de plancher. Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que le dossier de permis de construire est incomplet au regard des f) et h) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, que le pétitionnaire n'avait pas à remplir. 
 9. Aux termes de l'article R. 431-7 du même code, un projet architectural, tel que défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit être joint à la demande de permis de construire. Selon l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 dudit code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 10. Il ressort de la note de présentation que le projet prévoit la plantation d'une haie vive de plantes grimpantes formant un écran végétal d'une hauteur d'environ 1,50 mètre. Si la notice ne décrit pas l'état initial, ni le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver, cette insuffisance est compensée par le plan de masse, qui représente la parcelle, dépourvue de construction, les plantations existantes, l'abri à créer et le chemin qui traverse le terrain. La haie vive à planter, qui n'est pas représentée sur le plan de masse, figure en revanche sur les plans de coupes ainsi que sur les plans de façade, et la note de présentation précise qu'elle sera implantée au pied de la façade sud faisant face au château de Mauvilly. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice indique également que la haie sera constituée de " plantes vivaces locales, choisies dans la liste proposée dans la publication du C.A.U.E. "Aménager en Pays Châtillonnais" ". S'agissant de l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ce même document mentionne qu'il se situe à proximité du domaine du château de Mauvilly, inscrit à l'inventaire des monuments historiques. Le plan de masse ainsi que les photographies ont permis aux services instructeurs d'apprécier la localisation du projet par rapport aux abords du château, aisément identifiable, ainsi que le relief en pente des lieux. Si la notice indique qu'il n'existe pas de " co-visibilité directe " du château et du projet depuis le domaine public, ce qui est contredit par les pièces du dossier, le dossier comportait par ailleurs un courriel de l'architecte des bâtiments de France du 7 septembre 2020, lequel indique qu'à la suite des visites menées sur le terrain d'assiette et au château, il a été convenu que l'implantation de la construction à l'endroit choisi par le pétitionnaire serait " le moins impactant par rapport à une implantation au plus proche de l'espace bâti " compte tenu de l'écran végétal situé entre le château et la haie en constitution sur les parcelles appartenant à M. G. Ce courriel retrace également les mesures concédées par le pétitionnaire pour atténuer l'impact visuel du projet. Le service instructeur disposait de surcroît de l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France le 4 décembre 2020, qui indique, quant à lui, que le projet est " situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité " du domaine du château de Mauvilly. Dans ces conditions, quand bien même le dossier ne comportait pas de photographie prise depuis le chemin rural dit " du Veau de Mauvilly à Busseault " situé entre le projet et le château, l'ensemble de ces éléments étaient suffisants pour permettre au service instructeur d'apprécier l'impact visuel du projet dans son environnement et notamment sur le domaine du château de Mauvilly. Si la SCI Philmar et ses associés soutiennent également que l'ancien garage implanté sur la parcelle ZC 57 n'appartient pas au pétitionnaire, il ne ressort pas des documents joints à la demande de permis de construire, qui ne comportent en tout état de cause aucune indication s'agissant de ce bâtiment, que M. G en aurait revendiqué la propriété. Enfin, la note de présentation relève que le permis de construire du 25 mars 2020 dont M. G était titulaire a été retiré par l'autorité administrative, faute pour l'architecte des bâtiments de France d'avoir été consulté. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'intéressé aurait entendu induire en erreur les services instructeurs sur la validité du précédent permis de construire obtenu. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 11. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ".  
 12. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que M. G projetterait d'exercer, au sein de son abri de stockage, une activité soumise à la rubrique n° 2712 " Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 " de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ni davantage que la construction, d'une emprise au sol de 186 mètres carrés et uniquement destinée au stockage des véhicules, aurait vocation à devenir un " Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur ", soumise à la rubrique n° 2930 de la nomenclature, cette activité n'étant, au demeurant, soumise à déclaration que lorsque l'atelier atteint une surface supérieure à 2 000 mètres carrés. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire aurait dû être accompagné de la justification du dépôt de la déclaration doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme :  
 " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".  
 14. Dès lors que la consultation du service d'incendie et de secours préalablement à la délivrance d'un permis de construire revêt un caractère facultatif, la SCI Philmar et ses associés ne sauraient utilement soutenir qu'un tel avis devait être joint au dossier de demande de permis de construire. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 16. Si les requérants font état, de façon très générale, d'un risque d'incendie dès lors que les véhicules stockés contiennent des produits combustibles et que le tunnel est lui-même inflammable, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'abri de stockage, de taille modeste, serait soumis à un aléa incendie particulier, d'autant que le terrain d'assiette du projet ne présente aucune difficulté d'accès pour les secours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire de Mauvilly au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 18. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; () ". 
 20. Le tunnel de stockage projeté par M. G s'implante dans une zone rurale, à 30 mètres d'un hangar et à 80 mètres des premières habitations du bourg. Un tel projet, qui n'emporte, ainsi qu'il a été dit, aucun terrassement ni défrichement, et qui comporte des fondations superficielles et démontables, ne peut être regardé, compte tenu de son caractère modeste et de sa destination, comme favorisant une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants au sens du 1° de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme précité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il serait de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières, au sens du 2° de ce même article, alors d'ailleurs qu'il n'est ni établi ni allégué que le terrain concerné aurait une qualité agronomique particulière. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Mauvilly aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en délivrant le permis de construire litigieux. 
 21. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 
 22. Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 23. La SCI Philmar et ses associés n'apportent aucun commencement de preuve susceptible de démontrer que l'implantation de l'abri de stockage en litige, d'une surface de 186 mètres carrés, sans terrassement, ni défrichement ou modification de la nature des sols, dans un milieu dont il n'est pas même allégué qu'il serait d'une sensibilité environnementale particulière ou ferait l'objet d'une quelconque protection, serait susceptible, en raison de son importance ou de sa situation, d'avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et porterait ainsi atteinte aux préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. A cet égard, si les requérants font valoir, sans assortir ces allégations d'éléments susceptibles de les étayer, que le stockage de véhicules est une activité polluante, il n'est ni établi ni même soutenu que des prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme seraient susceptibles de limiter les risques allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Mauvilly a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 24. En huitième lieu, d'une part, selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". En vertu de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer ". 
 25. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 26. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut s'opposer au projet ou assortir son autorisation de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 27. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, rencontré M. G ainsi que le maire de Mauvilly, et procédé à la visite tant du terrain d'assiette du projet que du château de Mauvilly, inscrit, ainsi qu'il a été dit, à l'inventaire des monuments historiques depuis un arrêté préfectoral du 27 décembre 2019. A l'issue de ces rencontres, il a été convenu que, pour atténuer l'impact visuel de l'abri de stockage de M. G, la couverture textile serait d'une couleur gris-beige, plus adaptée au secteur, et qu'une haie de plantes grimpantes d'essences locales serait plantée le long du tunnel, cette haie s'ajoutant au masque végétal déjà existant. M. G a repris ces préconisations dans sa demande d'autorisation et l'architecte des bâtiments de France a émis, le 4 décembre 2020, un avis conforme favorable sans l'assortir de prescriptions. Le projet, d'une hauteur limitée et qui sera en partie masqué par une haie végétale, sera implanté en zone rurale, à proximité d'un ancien garage situé sur la parcelle ZC 57 et sur un terrain qui s'ouvre à l'est et à l'ouest sur des parcelles agricoles. Il ne ressort pas des différentes photographies versées aux débats que ce secteur, pris dans son ensemble et nonobstant le monument historique, présenterait un intérêt paysager ou architectural particulier. En outre, la visibilité de l'abri de stockage demeure limitée depuis le domaine du château de Mauvilly et sera atténuée par l'écran végétal existant entre le château, situé à plus de 70 mètres, et le chemin rural " du Veau de Mauvilly à Busseault ". La seule circonstance que le tunnel de stockage sera visible depuis certaines parties spécifiques de l'entrée et de la cour du château ne suffit pas à caractériser, compte tenu de la localisation et des dimensions modestes du projet, une atteinte à la mise en valeur du monument historique, quand bien même cette installation aurait vocation à perdurer dans le temps. En outre, si les requérants font valoir que le pétitionnaire ne respecte pas l'engagement qu'il a pris à la suite des rencontres avec l'architecte des bâtiments de France consistant à " éviter tout dépôt d'objets qui pourraient dégrader l'environnement des abords du monument historique ", cette circonstance, qui relève des rapports de bon voisinage, est sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI Philmar et ses associés ne sont pas fondés, par les moyens qu'ils invoquent, à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020.   
 Sur les frais liés au litige : 
 29. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la SCI Philmar et autres tendant à ce que de tels frais soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 31. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 1 300 euros à M. G au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Philmar et autres est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Philmar, M. A, Mme A, et Mme B verseront solidairement à M. G la somme de 1 300 (mille trois cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Philmar, à M. H A, à Mme J F épouse A, à Mme I A épouse B, à M. D G, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à la commune de Mauvilly. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2100847