TA86 · 2ème chambre - JU — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme D A, représentée par Me Dossou-Gbete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ;   
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension militaire de réversion augmentée des intérêts au taux légal à compter du décès de son mari ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la rature présente sur l'acte de décès de M. C sur laquelle se fonde la ministre des armées pour rejeter sa demande de pension de réversion ne saurait lui être imputable car elle est analphabète et qu'elle a pu se faire délivrer un nouveau jugement supplétif conforme ;  
 - avant que les villes de Mongo et Bitkine aient chacune leur centre d'état civil, il était d'usage que l'enregistrement se fasse dans l'une de ces villes et que la délivrance de l'acte se fasse dans l'autre ville ; 
 - en tout état de cause, la qualité d'épouse de Mme A ne fait aucun doute au regard de l'ensemble des pièces produites.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les copies des actes de naissance de la requérante et de son époux ainsi que celle de l'acte de mariage délivrées par la commune de Bitkine sont irrecevables dans la mesure où ces évènements ont été enregistrés sur les registres du centre d'état civil de Mongo, circonstance qui exclue que des copies puissent être délivrées par le centre d'état civil de Bitkine selon l'article 25 de l'ordonnance 02-2020 portant organisation de l'état civil en République du Tchad ;  
 - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement des arrérages de la pension. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; 
 - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B ;  
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le soldat C, né vers 1930, ressortissant tchadien, a été rayé des contrôles de l'armée le 4 février 1962 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle par arrêté du 10 novembre 1962. Il est décédé le 25 janvier 2007. Mme D A a demandé, le 10 mai 2016, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de              M. C. Elle sollicite l'annulation de la décision du 4 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite () servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. () / VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment () les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V./ () / XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ". Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M. C: " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; / (). ". Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition: / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. / Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. / Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 4. Pour refuser la demande de pension de réversion présentée par Mme A, la ministre des armées a estimé que l'acte de décès de M. C était raturé et que les copies des actes de naissance de la requérante et de son mari ainsi que de leur acte de mariage étaient irrecevables au motif qu'ils avaient été enregistrés au centre d'état civil de Mongo et qu'ils ne pouvaient pas être délivrés, par conséquent, par le centre d'état civil de Bitkine. La rature et les incohérences de l'acte de décès ne sont pas contestées par la requérante qui produit un nouveau jugement supplétif de décès rendu par le tribunal de grande instance de Bitkine le 23 décembre 2020, confirmant le décès de M. C le 25 janvier 2007. Toutefois, une faute d'orthographe affecte l'en-tête de ce jugement et la signature du greffier en chef est la même que celle du président du tribunal. En outre, si la requérante produit également un jugement supplétif de son acte de naissance daté du 25 janvier 2021, plusieurs fautes grossières affectent ce jugement. La copie d'acte de mariage datée du 23 janvier 2007 comporte également de telles fautes, ainsi que la copie de l'acte de mariage datée du 7 octobre 2015. Ces anomalies, qui ne peuvent être rencontrées dans des documents authentiques établis à partir de formulaires officiels, font obstacle à la preuve de l'authenticité des documents précités. Ainsi, l'attestation notariée établie le 27 janvier 2021 par Me Namadingar, notaire au siège de la cour d'appel de N'Djaména, produite par la requérante, expliquant la divergence entre le lieu d'enregistrement et le lieu de délivrance des actes d'état civil litigieux, ne saurait suffire à lever les incertitudes entourant les pièces du dossier. Par suite, eu égard aux anomalies affectant les pièces justificatives produites à l'appui de sa demande de pension d'ayant-cause, le bénéfice d'une pension de réversion du chef du soldat C a légalement pu être refusé à Mme A. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de réversion de la pension militaire du soldat C. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre des armées de lui verser cette pension doivent être également rejetées, ainsi, que les conclusions qu'elle présente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. B       La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD