TA83 · 3ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars 2021 et le 8 juillet 2021, la SARL de l'Hosté, représentée par Me Savignat, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 18 250 euros, au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;               2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;        - le procès-verbal du 17 septembre 2020 sur lequel s'est fondé l'office ne la concerne pas ;        - elle n'a jamais eu connaissance de ce procès-verbal et elle ignore les suites qui lui ont été données ;        - l'office a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit sur sa situation d'employeuse ;        - elle est de bonne foi et a subi des manœuvres frauduleuses ;        - l'office ne démontre pas le bien-fondé du taux horaire qu'il a retenu en application de l'article R. 8253-2 du code du travail ;        - elle n'a pas été à même de solliciter la communication du procès-verbal du 17 septembre 2020 ; en tout état de cause, elle n'a pas obtenu de l'office les éclaircissements qu'elle avait demandé dans son courrier du 28 janvier 2021 ;        - elle n'a manqué à aucune de ses obligations de contrôle.               Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.               Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.                  Par une ordonnance du 15 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;        - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;        - le code du travail ;        - le code de justice administrative.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.               Considérant ce qui suit :              1. La SARL de l'Hosté, qui exerce une activité de conseil et d'assistance technique en œnologie et d'organisation de séminaires, a été destinataire d'une lettre du 7 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informée que lors d'un contrôle effectué le 17 septembre 2020 par les services de gendarmerie du Var, il avait été établi par procès-verbal qu'elle avait employé un étranger démuni de titre l'autorisant à travailler en France et qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. La lettre l'invitait à faire valoir ses observations. Par une décision du 15 février 2021, l'office a mis à la charge de la société la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros. La société requérante demande l'annulation de cette décision.       2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1, premier alinéa, du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 8253-1, premier alinéa, du code, figurant au chapitre III " Contribution spéciale ", prévoit : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". L'article L. 8253-7, figurant au même chapitre, prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. "              3. Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". L'article R. 8253-3 prévoit : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". L'article L. 8271-17, dans sa rédaction pertinente pour la procédure en cause, prévoit : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code (), le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". L'article R. 8253-4, premier alinéa, prévoit : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. "       4. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". L'article L. 121-1 du code prévoit : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 211-2 prévoit : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () "              5. Ces dispositions du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant. Néanmoins, le respect du principe général des droits de la défense, qui est également reconnu à l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euroéenne, implique, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, et en particulier lorsqu'elles sont issues du droit de l'Union, que la personne en cause soit informée avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction des griefs formulés à son encontre. L'exigence de respect de ces droits fondamentaux implique également que la personne en cause soit mise en mesure de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2021, numéro 437653, points 2 à 3).               6. Si la lettre de l'office du 7 janvier 2021 a invité la SARL de l'Hosté à " faire valoir [ses] observations " sur l'emploi d'un travailleur démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des termes employés dans cette lettre, que la société aurait été particulièrement informée de son droit de demander la communication du procès-verbal sur la base duquel l'office estimait que les manquements avaient été établis. Il est en outre constant que la société n'a pas effectivement exercé son droit de demander la communication de ce document.              7. Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant été privée de la garantie tenant à l'information de son droit de demander la communication du procès-verbal fondant le versement de la contribution litigieuse. La décision par laquelle le directeur général de l'office a mis cette contribution à la charge de la société est donc intervenue au terme d'une procédure irrégulière.               8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.              9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL de l'Hosté et non compris dans les dépens.       D É C I D E :Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 février 2021 est annulée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SARL de l'Hosté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL de l'Hosté et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.              Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2100850