TA20 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100851, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, la SAS Résidence de Lergie, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Corte a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° PC 02B 096 20 S0028, de permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles cadastrées section C n°s 130, 908 et 922 situées route territoriale n° 50 au lieudit Lergie, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'elle a notifié le 22 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Corte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le service des routes de la collectivité de Corse n'avait pas à être consulté ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Corte ne s'est pas assuré au préalable qu'il n'était pas possible de délivrer le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales ; 
 - il méconnaît l'article UE-3 du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - elle est en droit d'exciper de l'illégalité de l'avis défavorable de la collectivité de Corse dès lors que ce dernier doit être regardé comme favorable puisqu'il n'a pas été rendu dans le délai d'un mois, que cet avis se réfère à tort à un autre projet et qu'il ne pouvait légalement prescrire une étude de sécurité routière ; 
 - son projet n'est pas, en lui-même porteur de risque. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2021, le maire de Corte déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. 
 II. Sous le n° 2101022, par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, la SAS Résidence de Lergie, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Corte a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° PC 02B 096 20 S0038, de permis de construire une résidence étudiante sociale de 106 unités, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles cadastrées section C n°s 130, 908 et 133 situées route territoriale n° 50 au lieudit Lergie, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'elle a notifié le 6 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Corte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le service des routes de la collectivité de Corse n'avait pas à être consulté ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Corte ne s'est pas assuré au préalable qu'il n'était pas possible de délivrer le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales ; 
 - il méconnaît l'article UE-3 du PLU ; 
 - elle est en droit d'exciper de l'illégalité de l'avis défavorable de la collectivité de Corse dès lors que cet avis se réfère à tort à un autre projet et qu'il ne pouvait légalement prescrire une étude de sécurité routière ; 
 - son projet n'est pas, en lui-même porteur de risque. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Poletti, substituant Me Lelièvre, avocate de la SAS Résidence de Lergie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Résidence de Lergie a demandé d'abord, le 14 août 2020, le permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles cadastrées section C n°s 130, 908 et 922 situées route territoriale n° 50 au lieudit Lergie. Elle a sollicité ensuite, le 5 octobre 2020, un permis de construire une résidence étudiante sociale de 106 unités avec parties communes, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles identiques ou voisines cadastrées section C n°s 130, 908 et 133. Par arrêtés du 25 février 2021 et du 26 mars 2021, le maire de Corte a rejeté successivement ces deux demandes. Du silence gardé par le maire de Corte sur les recours gracieux présentés, respectivement, les 22 mars et 6 mai 2021, sont nés deux rejets implicites. La SAS Résidence de Lergie demande, dans la requête n° 2100851, l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 rejetant sa demande de permis de construire du 14 août 2020, et dans la requête n° 2101022, l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2021 rejetant sa demande de permis de construire du 5 octobre 2020, ensemble l'annulation des deux rejets implicites de ses recours gracieux contre ces deux refus de permis de construire. 
 2. Les requêtes nos 2100851 et 2101022 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Corte, applicable aux terrains d'assiette des projets, classés en zone 3AUe : " 3-1 Accès. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que les deux projets sont desservis par la même voie privée, constituée par la parcelle cadastrée section C n° 908, laquelle fait environ 6 mètres de large et 150 mètres de long, et débouche ensuite sur la route territoriale n° 50 reliant Corte à Aléria au milieu d'une longue ligne droite de 1 500 mètres de long. Si la construction de 23 villas et d'une résidence étudiante de 106 unités, trop éloignée de l'université pour s'y rendre à pied, augmentera le trafic sur la route territoriale n° 50, il ressort des pièces du dossier que cette zone est déjà fortement urbanisée avec de nombreuses habitations dont la sortie donne directement sur la route territoriale sans que cette dernière ne soit classée comme dangereuse ou accidentogène. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que les projets litigieux entraîneront un trafic supplémentaire qui soit susceptible de comporter des risques pour la sécurité publique. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que, bien que la vitesse sur le tronçon de la ligne droite ne soit limitée qu'à 70 km/h, ses projets ne sont pas, en eux-mêmes, porteurs de risque. Par suite le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que les projets en cause étaient de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application des dispositions du point 3.1 de l'article UE-3 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent doit également être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Résidence de Lergie est fondée à demander l'annulation des arrêtés des 25 février et 26 mars 2021, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux. 
 7. Enfin, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens des requêtes ne sont pas susceptibles, en l'état des dossiers, de fonder les annulations prononcées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement censure les motifs opposés par le maire de Corte aux demandes de permis de construire déposées par la SAS Résidence de Lergie. Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Corte de délivrer à cette société les permis de construire sollicités, le cas échéant assortis de prescriptions sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Corte une somme de 1 000 euros par requête, soit un total de 2 000 euros, au titre des frais exposés par la SAS Résidence de Lergie et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 25 février 2021 et du 26 mars 2021 sont annulés, ensemble les deux décisions implicites par lesquelles le maire de Corte a rejeté les recours gracieux dirigés contre ces arrêtés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Corte de délivrer les permis sollicités dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, le cas échéant assortis de prescriptions sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Article 3 : La commune de Corte versera à la SAS Résidence de Lergie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la SAS Résidence de Lergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Résidence de Lergie et à la commune de Corte. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTIN              La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE 
 Nos 2100851 et 210102