TA35 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 30 octobre 2022,  
 M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Pleubian du 17 décembre 2020 en tant qu'elle a approuvé le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020 ; 
 2°) d'inviter le maire de Pleubian à présenter des excuses dans la presse locale et le bulletin d'information municipal. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle contient l'exposé de faits et de moyens, qu'elle tend à l'annulation d'un acte faisant grief et qu'elle n'est pas tardive ; 
 - la délibération du 17 décembre 2020 et le procès-verbal de la séance du  
 22 octobre 2020 contiennent une mention calomnieuse et diffamatoire à son égard ; 
 - à cet égard, il n'a pas pris de photographies du personnel municipal, contrairement à ce qu'a affirmé le maire lors de la séance du 22 octobre 2020 et, en tout état de cause, les règles applicables ne prohibaient pas de telles prises de vues ; 
 - la décision attaquée méconnait les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 - le maire de Pleubian s'est abstenu de quitter la salle du conseil au moment du vote de la délibération l'autorisant à ester en justice dans le cadre du présent litige, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril 2022 et 8 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas donné lieu à communication, la commune de Pleubian, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle n'est pas assortie de moyens, qu'elle ne tend pas à l'annulation d'un acte faisant grief et qu'elle est tardive ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. C et de Me Guillon-Coudray, pour la commune de Pleubian. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif. ". En vertu de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif est compétent pour ordonner la suppression de mentions injurieuses ou diffamatoires transcrites sur le registre des délibérations lorsque la demande lui en est adressée par un particulier qui s'estime lésé par ces mentions. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de la réunion du conseil municipal de Pleubian du 22 octobre 2020, le maire de la commune a tenu les propos suivants à l'intention de M. Eugène Le Briand, conseiller municipal : " Par ailleurs j'invite Mr C Eugène à ne plus faire de photos du personnel communal au travail, ceci est contraire à la réglementation (droit à l'image) ". Le requérant soutient que ces propos, portés sur le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020, approuvé par délibération du 17 décembre 2020, présentent un caractère diffamatoire.  
 3. Il résulte toutefois des attestations d'une agente communale et de son responsable hiérarchique, versées au dossier, que M. C a procédé à des prises de photographies de cette agente à l'occasion de son activité professionnelle, sans son accord. Dès lors que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation, le maire de Pleubian a pu faire état de ce que cette prise de vues non autorisée par l'agente concernée était susceptible de contrevenir aux règles applicables en matière de protection des droits de la personnalité. La mention critiquée par M. C ne contient dès lors aucune imputation dont l'inexactitude matérielle résulterait des pièces du dossier, de sorte que, alors même que les propos du maire de Pleubian le 22 octobre ont pu être interprétés par l'intéressé comme un rappel à l'ordre inutilement blessant envers un élu de l'opposition municipale, le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020 ne saurait être regardé comme contenant un élément présentant un caractère injurieux ou diffamatoire dont devrait être ordonnée la suppression. Sont à cet égard  
 sans incidence les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse invoquées par M. C, qui, respectivement, précisent les éléments constitutifs d'une diffamation et fixent la peine prévue pour les auteurs de diffamation à l'encontre de certaines personnes, incluant les titulaires d'un mandat électif.   
 4. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le maire de Pleubian s'est abstenu de quitter la salle du conseil au moment du vote de la délibération l'autorisant à ester en justice dans le cadre du présent litige, cette circonstance est sans incidence sur le fait que le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020 contienne des mentions susceptibles d'être qualifiées de diffamatoires, dont il y aurait lieu d'ordonner la suppression. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir ni la recevabilité des conclusions tendant à ce que la publication d'excuses soit ordonnée, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 M. C la somme que la commune de Pleubian demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pleubian présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Pleubian. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023 . 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. BLe président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.