TA44 · 5ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Maurice Tihal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision à l'issue d'un nouvel examen de sa demande. 
 Elle soutient que la décision attaquée, motivée uniquement par le défaut de réalisation de son insertion professionnelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé ; 
 - à titre subsidiaire, la décision attaquée peut être légalement fondée sur un autre motif tiré du comportement fiscal de la requérante qui est sujet à critique dès lors qu'elle n'a pas déclaré l'ensemble des revenus qu'elle a perçus au cours de l'année 2018 ; 
 - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à 10h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est une ressortissante algérienne qui est née le 29 octobre 1994. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 3 juin 2020, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'elle puisse en présenter une nouvelle. Mme B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 25 novembre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 3 juin 2020. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Pour ajourner à deux années à compter du 3 juin 2020 la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur a relevé que son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources stables. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 
 4. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion professionnelle de l'intéressée et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, Mme B avait conclu, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, un contrat à durée déterminée à temps plein pour occuper les fonctions d'enseignante remplaçante dans des écoles maternelles et élémentaires au sein de la zone de remplacement départementale de Seine-Saint-Denis. Des contrats de même nature et ayant le même objet ont été conclus pour la période globale du 2 mai 2018 au 31 août 2020 puis pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Certes, ces contrats ont été conclus sur le fondement de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi ° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, c'est à dire " () pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. () ", mais eu égard à l'importance de la période durant laquelle Mme B a exercé, de manière continue, les fonctions d'enseignante au sein de la zone de remplacement départementale de Seine-Saint-Denis particulièrement exposée à des difficultés pour trouver des enseignantes ou enseignantes titulaires, les revenus perçus par l'intéressé depuis le cours du premier semestre de l'année 2018 doivent être regardés comme présentant un caractère stable et c'est, par suite, en commettant une erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur a, pour le motif mentionné au point 2, ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B. 
 6. Toutefois, le ministre de l'intérieur peut faire valoir devant le juge que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif différent de celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, le juge peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas l'intéressée d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être au surplus contesté, pour la première fois dans son mémoire en défense, que, dans sa déclaration des revenus perçus au cours de l'année 2018, Mme B a seulement déclaré 1 650 euros alors que le montant global de ces revenus s'élevait, cette année-là, à 11 917,70 euros. Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à la personne de nationalité étrangère qui la sollicite, il résulte de l'instruction que, compte tenu des éléments précités, le ministre de l'intérieur aurait pu initialement, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B en se fondant sur les renseignements défavorables recueillis concernant le respect par l'intéressée de ses obligations fiscales. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre, qui n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision, opposée par le ministre de l'intérieur le 25 novembre 2020, ajournant à deux ans à compter du 3 juin 2020 la demande de naturalisation présentée par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE