TA51 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société en nom collectif Lidl, représentée par Me Bozzi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a refusé d'instruire sa demande de permis de construire déposée le 15 juillet 2020 pour la construction d'un magasin d'une surface de 2 099 m² sur un terrain situé route de la Francheville ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 19 janvier 2021 contre cette décision ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de Charleville-Mézières a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire déposée le 15 juillet 2020 pour la construction d'un magasin d'une surface de 2 099 m² sur un terrain situé route de la Francheville ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Charleville-Mézières de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Charleville-Mézières la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - la décision contestée du 26 novembre 2020 présente un caractère décisoire et doit être regardée comme un refus de permis de construire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de pièces complémentaires est intervenue plus d'un mois après le dépôt de la demande de permis de construire et que le projet en litige présente une surface de vente inférieure à 1 000 m² de sorte que sa réalisation n'était pas conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ; l'administration ne pouvait exiger la production de pièces non exigées par la règlementation en vigueur ;  
 - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce qui ne sont pas applicables à son projet, lequel présente une surface de vente inférieure à 1 000 m² sans que l'administration ne puisse lui opposer le risque de dépassement de ce seuil ;  
 - l'annulation de cette décision entrainera nécessairement celle de l'arrêté du 20 janvier 2021 qui présente un caractère purement confirmatif de la première.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SNC Lidl sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence matérielle du tribunal en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, le dossier étant susceptible d'être renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy dès lors que le dossier de permis de construire a été transmis au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial par courrier du 2 septembre 2020. 
 La commune de Charleville-Mézières a présenté des observations, enregistrées le 5 février 2024 et communiquées.   
 La SNC Lidl a présenté des observations, enregistrées le 14 février 2024 et communiquées. 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Canal, représentant la SNC Lidl, et de Me Michel, représentant la commune de Charleville-Mézières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Lidl est propriétaire à Charleville-Mézières (08) des parcelles DX 159 et DX 161 situées route de la Francheville. Le 15 juillet 2020, elle a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction sur ce terrain d'un magasin d'une surface de 2 099 m². Par une lettre du 11 août 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire de l'incomplétude de son dossier de demande et lui a demandé de le compléter en fournissant, dans un délai de trois mois, la servitude de passage lui permettant d'assurer la desserte du terrain d'assiette du projet ainsi qu'un plan détaillé et côté en trois dimensions de l'accès piéton depuis la route de la Francheville. Par un courrier du 27 août 2020, la SNC Lidl a fourni les pièces ainsi sollicitées. Par une lettre du 2 septembre 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire que la surface de vente du magasin projeté excédait le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale était nécessaire et, en conséquence, que son dossier était transmis au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Par une lettre du 22 septembre 2020, la société Lidl a transmis une note d'information confirmant que la surface de vente du projet était inférieure à 1 000 m². Par une lettre du 26 novembre 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire qu'il ne pouvait poursuivre l'instruction de son dossier et qu'il lui appartenait de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale comportant les pièces prévues à l'article R. 752-6 du code de commerce. La SNC Lidl a formé un recours gracieux contre cette décision le 19 janvier 2021. Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de Charleville-Mézières a rejeté la demande de permis de construire de cette société. Par la présente requête, la SNC Lidl demande l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 et de l'arrêté du 20 janvier 2021 par lesquels le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ". En vertu de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Charleville-Mézières a informé la société Lidl, par une lettre du 26 novembre 2020, qu'il refusait d'instruire sa demande de permis de construire au motif qu'elle portait sur la construction d'un magasin présentant une surface de vente supérieure à 1 000 m² et l'invitait en conséquence, non pas à compléter son dossier de demande, mais à déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale comprenant les pièces prévues à l'article R. 752-6 du code de commerce. Ce faisant, le maire de Charleville-Mézières doit être regardé comme ayant rejeté la demande de permis de construire déposée le 15 juillet 2020, décision confirmée par l'arrêté du 20 janvier 2021, également contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ".  
 5. La décision du 26 novembre 2020 contestée rappelle que la société requérante a été informée, par courrier du 2 septembre 2020, des doutes du maire de Charleville-Mézières concernant la surface de vente du magasin projeté déclarée à 990 m² mais qui lui semblait supérieur au seuil de 1 000 m² au-delà duquel l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, vise la réponse du conseil de l'intéressée datée du 22 septembre 2020 et indique qu'eu égard à la structure modulable facilement déplaçable, l'espace de préparation des pains et la réserve, surdimensionnée et dont la fonctionnalité n'était pas démontrée, devaient être ajoutés à la surface de vente principale du magasin lequel atteint ainsi une surface de vente globale de 1 487 m² de sorte que la demande ne peut être instruite et que le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée du 26 novembre 2020 manque en fait et doit, par suite, être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ".  
 7. Pour regarder le projet de la SNC Lidl comme portant sur une surface de vente supérieure à 1 000 m², le maire de Charleville-Mézières a estimé que l'espace dédié à la préparation et à l'exposition du pain ainsi que l'espace " réserve 2 " devaient être ajoutés à la surface de vente.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'espace " réserve 2 " est séparé de l'espace de vente par un mur coupe-feu de type deux heures et n'est pas accessible à la clientèle. Il s'ensuit qu'il n'avait pas à être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.  
 9. En revanche, il ressort des pièces du dossier que si l'espace dédié à la préparation et à l'exposition du pain, d'une surface de 68,14 m², est présenté comme une zone non accessible au public, il n'est séparé du reste du magasin que par des dispositifs amovibles et est complètement ouvert sur celui-ci de sorte qu'il peut rapidement devenir accessible à la clientèle. Cet espace devait, dès lors, être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.   
 10. Il résulte de l'instruction que le maire de Charleville-Mézières aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif pour rejeter la demande de permis de construire de la SNC Lidl qui n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Charleville-Mézières, que la SNC Lidl n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 et de l'arrêté du 20 janvier 2021 par lesquels le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande de permis de construire. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SNC Lidl une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Lidl est rejetée.  
 Article 2 : La SNC Lidl versera à la commune de Charleville-Mézières une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Lidl et à la commune de Charleville-Mézières. 
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE