TA105 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la société Béta Ingénierie, représentée par Me Loiré, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Grand-Bourg à lui verser la somme de 99 529,76 € TTC au titre d'une note d'honoraire du 24 novembre 2016 restée impayée en exécution de prestations réalisées dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 29 juin 2012 ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires à compter du 25 décembre 2016 et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 décembre 2017 ; 
 3°) de condamner la commune de Grand-Bourg à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Bourg une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a droit au paiement de la somme de 99 529,76 € TTC correspondant au montant de la note d'honoraire du 24 novembre 2016 émise dans le cadre du marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 29 juin 2012. 
 La requête a été communiquée à la commune de Grand-Bourg, qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 29 juin 2012, la commune de Grand-Bourg a confié à un groupement solidaire composé de la société L'A3 Architecture et de la société Béta Ingénierie une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du stade de Grand-Bourg moyennant rémunération d'un montant de 70 525 € TTC. Par un courrier réceptionné le 24 novembre 2016, la société Béta Ingénierie a transmis à la commune de Grand-Bourg une note d'honoraires d'un montant de 99 529,76 € TTC. A la suite de plusieurs relances infructueuses pour obtenir le paiement de cette note d'honoraire, la société Béta Ingénierie, par un courrier reçu le 25 mars 2021, a transmis à la commune de Grand-Bourg un mémoire de réclamation tendant au versement de la somme de 99 529,76 € TTC. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de condamner la commune de Grand-Bourg à lui verser la somme de 99 529,76 € TTC, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la société Béta Ingénierie déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce mémoire a été communiqué. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Béta Ingénierie.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Béta Ingénierie et à la commune de Grand-Bourg. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière en cheffe adjointe, 
 Signé 
 A.CETOL 
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 N° 1901371 
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