TA20 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés sous le n° 2100865, le 22 juillet 2021 et le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil exécutif de Corse sur la demande qu'il lui a adressée le 5 août 2020 et tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux et les décisions implicites confirmatives ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de Corse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiés et qu'elle a été enregistrée dans le délai raisonnable d'un an suivant la naissance de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 - les décisions attaquées, entachées d'un défaut de motivation, méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elles méconnaissent les prescriptions de la circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés sous le n° 2100873, le 23 juillet 2021 et le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil exécutif de Corse sur la demande qu'il lui a adressée le 5 août 2020 et tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux et les décisions implicites confirmatives ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de Corse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  sa requête n'est pas tardive dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiés et qu'elle a été enregistrée dans le délai raisonnable d'un an suivant la naissance de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 - les décisions attaquées, entachées d'un défaut de motivation, méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elles méconnaissent les prescriptions de la circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, conclut au rejet de la requête, par les mêmes motifs que ceux exposés dans l'instance n°2100865, et, en outre, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; 
 - les conclusions de M. Jan Martin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Genuini, représentant la collectivité de Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ancien directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse, à laquelle a été substituée la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018 en application des dispositions de l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, M. A B a sollicité du président du conseil exécutif de Corse le bénéfice de la protection fonctionnelle par deux demandes formées le même jour et toutes deux réceptionnées le 5 août 2020, dans le cadre de poursuites pénales dont il faisait l'objet. Des décisions implicites de rejet dont il demande l'annulation sont nées le 5 octobre 2020 du silence gardé par l'administration. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus n° 2100865 et n° 2100873, présentées par M. B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " et selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (). " Aux termes de l'article R. 421-5 : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé réception () ", ni celles de son article L. 112-6 selon lesquelles : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Enfin le 5° de l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. En outre, lorsque la réclamation a trait aux anciennes fonctions du requérant et, plus précisément, à la circonstance qu'il s'estime fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle, les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas non plus applicables, en vertu du principe ci-dessus rappelé. 
 5. En outre, les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision et qu'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Cette règle ne saurait cependant s'appliquer aux agents publics qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration et qui se trouvent dans une situation différente s'agissant de leurs relations avec l'administration qui les emploie de celles des citoyens en litige avec cette administration. Ces agents ne disposent en conséquence que d'un délai de deux mois à compter la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 
 6. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande initiale de M. B tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle a été réceptionnée le 5 août 2020 par la collectivité de Corse. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 5 octobre 2020, date à laquelle a commencé à courir un délai de recours contentieux de deux mois, lequel a expiré le 6 décembre 2020. Toutefois, dans ce délai de recours contentieux, M. B a de nouveau saisi le président du conseil exécutif de Corse, par des courriers datés du 19 octobre 2020, qui constituent de simples relances et dont il a été accusé réception le 23 octobre 2020, dans l'instance n° 2100873, et le 28 octobre 2020, dans l'instance n° 2100865. L'intéressé a ensuite formé un recours administratif le 12 novembre 2020, dans l'instance n° 2100873 et le 13 novembre 2020, dans l'instance n° 2100865. Ces recours, qui présentent le caractère de recours gracieux, ont implicitement été rejetés respectivement les 12 et 13 janvier 2021. Le délai de recours contentieux expirait donc le lundi 15 mars 2021, dans les deux instances.  
 7. Dès lors et d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le délai de recours contentieux a commencé à courir dès la naissance des décisions implicites de rejet de ses demandes des 5 août 2020. D'autre part, le délai de recours contentieux, qui n'a pas été prorogé par les courriers de relance du 19 octobre 2020, l'a en revanche été par les recours gracieux des 12 et 13 novembre 2020 mais n'a pas pu l'être une seconde fois par les recours administratifs datés du 5 mars 2021 de nouveau adressés au président du conseil exécutif de Corse. 
 8. Au surplus, la circonstance qu'un second recours gracieux est présenté dans le délai du recours contentieux n'est pas de nature à proroger ce délai. Ainsi, à supposer même que les lettres de relance du 19 octobre 2020, reçues les 23 et 28 octobre suivant, puissent être regardées comme valant recours gracieux, le délai de recours contentieux a commencé à courir respectivement du 23 décembre 2020 et du 28 décembre 2020, dates auxquelles les premiers recours gracieux ont implicitement été rejetés. Il suit de là que les recours administratifs formés respectivement les 12 et 13 novembre 2020 n'ont pas pu proroger une nouvelle fois le délai de recours, alors même qu'ils ont été présentés dans le délai de deux mois à compter du 5 octobre 2020. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. " Et en vertu de l'article L. 114-1 du code précité, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 
 10. Il résulte des dispositions qui précèdent que s'il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé de l'incomplétude de son dossier par l'administration le 2 décembre 2020 et a transmis les pièces manquantes le 21 décembre 2020, cette circonstance n'a pas eu pour effet de suspendre le délai à l'expiration duquel des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux sont nées.  
 11. Les requêtes n° 2100865 et n° 2100873 tendant à l'annulation des décisions implicites prises sur ces recours gracieux, ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif respectivement le 22 juillet 2021 et le 23 juillet 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre. Dès lors, la fin de non-recevoir, opposée par la collectivité de Corse, tirée de la tardiveté des requêtes doit être accueillie. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité de Corse, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. B une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés dans chaque instance et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité de Corse et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : M. B versera à la collectivité de Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la collectivité de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - M. Monnier, vice-président, 
 - Mme Sadat, rapporteure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SADATLe président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N°S 2100865, 2100873