TA31 · 5ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre, le 16 octobre 2020, par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, pour un montant de 10 831,11 euros correspondant à un trop perçu de rémunération à la suite de sa titularisation, ainsi que la décision du 5 janvier 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet avis ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, d'émettre un titre d'annulation totale de l'indu réclamé, à titre subsidiaire, d'émettre un titre d'annulation totale ou partielle de l'indu réclamé après réexamen de sa situation, et, à titre infiniment subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le sens du jugement à intervenir ;  
 3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre de perception litigieux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, introduite dans un délai de deux mois à compter du rejet de son recours gracieux, est recevable ; 
 - le titre exécutoire ne comporte pas les bases légales de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1746 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - il n'est pas justifié de l'existence, du montant et de l'exigibilité de la créance ; 
 - il est fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, qui réserve la perception de l'indemnité de sujétion spéciale aux seuls agents titulaires de la fonction publique et en exclut les agents stagiaires anciennement contractuels, en méconnaissance du principe de non-discrimination tel que défini par la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; cette discrimination est prohibée par l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; 
 - le refus de lui attribuer l'indemnité de sujétion spéciale durant son année de stage est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;  
 - l'agence de l'eau Adour-Garonne a méconnu le principe général du droit de continuité de la carrière des agents et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la créance trouve exclusivement sa cause dans une carence de l'agence de l'eau, dès lors qu'elle a continué à le rémunérer en tant que contractuel pendant plus d'un an alors qu'il était fonctionnaire stagiaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, l'agence de l'eau Adour-Garonne, représentée par Me Fernandez-Bégault, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive dès lors que sa demande de remise gracieuse ne constitue aucunement un recours gracieux tendant à l'annulation ou au retrait de la décision attaquée, seul de nature à interrompre le délai de recours ; 
 - à titre subsidiaire, l'exception d'illégalité du décret n° 2003-799 est irrecevable dès lors que l'acte attaqué n'a pas été pris pour leur application et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; 
 - le code pénal ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été recruté, en qualité d'ingénieur contractuel, au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2010. A la suite de sa réussite au concours au titre de l'année 2019, organisé en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite " de déprécarisation ", M. C a été nommé par un arrêté du 7 octobre 2020 en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à compter du 28 septembre 2019. Par un arrêté du 29 décembre 2020, il a été titularisé dans ce corps, à compter du 28 septembre 2020. Le 16 octobre 2020, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a émis à l'encontre de M. C un titre exécutoire, pour un montant de 10 831,11 euros, à raison d'un trop-perçu lié à sa titularisation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ce titre, ainsi que la décision du 5 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 3. Le titre exécutoire émis le 16 octobre 2020 et le courrier du 27 octobre 2020 joint au titre mentionne que la créance correspond à des régularisations de salaire mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2020, pour la période du 28 septembre 2019 au 30 septembre 2020 et sur la paie du mois d'octobre 2020, afin de tenir compte de la nomination de M. C dans le corps des ingénieurs de travaux publics de l'Etat à compter du 28 septembre 2019. Ce titre se réfère également au bulletin de paie du mois d'octobre 2020, dont il n'est pas contesté qu'il a été remis en mains propres au requérant avant l'émission du titre en cause, et qui détaille les sommes réclamées en fonction de leur nature et pour chacun des mois concernés. Dans ces conditions, le titre exécutoire attaqué mentionne de façon suffisamment claire et précise les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'agence s'est fondée pour mettre les sommes en cause à la charge du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 précité du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. C a été payé en tant que contractuel du 28 septembre 2019 au 30 septembre 2020. Le titre exécutoire attaqué d'un montant de 10 831,11 euros résulte de la différence entre la somme perçue par M. C pendant cette période et la somme qu'il aurait dû percevoir en tant que stagiaire, dont le calcul détaillé figure dans son bulletin de salaire d'octobre 2020. Dès lors, l'agence justifie de l'existence, du montant et de l'exigibilité de la créance de 10 831,11 euros. Elle justifie également du principal fondement juridique, à savoir la perception d'un salaire d'agent contractuel en lieu et place d'un traitement de fonctionnaire stagiaire, ce qui doit être regardé comme suffisant en l'absence de toute contestation du requérant sur les calculs auxquels a procédé l'agence de l'eau Adour-Garonne. 
 5. En troisième lieu, M. C indique qu'il aurait dû bénéficier au titre de l'année au cours de laquelle il était contractuel, de l'indemnité spécifique de service prévue pour les fonctionnaires. Il se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions de l'article 1er du décret visé ci-dessus du 25 août 2003, qui dispose que : " Les () ingénieurs des travaux publics de l'Etat () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. () ". Toutefois ces dispositions ne constituent pas la base légale du titre de recette contesté et ce titre n'a pas davantage été pris pour l'application de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, M. C, qui était en contrat à durée indéterminée de droit public avant son intégration dans la fonction publique, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) annexé à la directive visée ci-dessus du 28 juin 1999, qui proscrit les discriminations au détriment des travailleurs à durée déterminée par rapport aux travailleurs à durée indéterminée. 
 6. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que le titre attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que : " Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertu et de leur talent ", dès lors que ce titre ne repose pas sur une distinction proscrite par l'article 6 et ne crée pas une telle distinction. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 : " () Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. () ". Aux termes de l'article 28 du décret visé ci-dessus du 7 octobre 1994 : " Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa titularisation. ". 
 8. M. C était fonctionnaire stagiaire pendant la durée du stage préalable à sa titularisation et ne pouvait par conséquent pas bénéficier de la rémunération prévue pour les contractuels. Par ailleurs, s'il se prévaut des dispositions précitées de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994, celles-ci sont applicables aux seuls fonctionnaires titulaires effectuant un stage préalable à l'intégration dans un autre corps et non aux anciens agents non titulaires de droit public devenus stagiaires, qui ne peuvent se prévaloir d'un principe de continuité de carrière. Par conséquent, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, M. C a été nommé fonctionnaire stagiaire à compter du 28 septembre 2019 par un arrêté du 7 octobre 2020. Or le requérant, qui savait nécessairement dès 2019 que sa titularisation entraînerait l'existence d'un trop-perçu, eu égard aux nombreux échanges avec son administration, a reçu le 8 septembre 2020 la simulation lui permettant de connaître le montant du trop-perçu à cette date et a accepté le bénéfice du concours le 9 septembre 2020 en connaissance de cause. Ce délai de près de douze mois qui a séparé la date du début de stage de la transmission à l'agent des éléments lui permettant de solliciter le bénéfice du concours ne constitue pas une carence de l'administration de nature à engager sa responsabilité. Dans ces conditions, le requérant, qui était conscient de la régularisation négative d'une ampleur importante à effectuer, n'est pas fondé à soutenir que la somme mise à sa charge résulte d'une carence de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme à verser à la partie défenderesse sur ce même fondement. 
 
 D E C I D E :   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : les conclusions présentées par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'agence de l'eau Adour-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,