TA14 · 3ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, l'association Douvres Environnement demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Langrune-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Langrune Allies le 18 décembre 2020 pour la création d'une voie pour véhicules légers sur les parcelles cadastrées ZD 12, 13, 14 et 104 situées voie des Alliés au lieu-dit " Saint-Thomas ". 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard du e) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme et du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire, le projet ne pouvant relever du régime de la déclaration préalable compte tenu de ses caractéristiques ; 
 - il est en contradiction avec l'objectif de " zéro artificialisation nette " résultant du plan biodiversité, objectif renouvelé par la circulaire du premier ministre du 24 août 2020 ; 
 - il méconnaît les prescriptions du schéma de cohérence territoriale de Caen Métropole invitant à la réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels ; 
 - il méconnaît l'article 1AUX 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Langrunes-sur-Mer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Langrune-sur-Mer, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est dirigée contre une décision superfétatoire, le projet de la SARL Langrune Allies n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme B C,  
 - et les observations de Me Bordet, représentant la SARL Langrune Allies, et de Me Vincent, représentant la commune de Langrune-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 décembre 2020, la SARL Langrune Allies a déposé une déclaration préalable pour la création d'une voie pour véhicules légers d'une emprise au sol de 1 775 mètres carrés sur les parcelles cadastrées ZD 12, 13, 14 et 104 situées voie des Alliés sur la commune de Langrune-sur-Mer, la voie ayant vocation à relier le parc de stationnement d'un centre commercial à l'enseigne " Hyper U " au giratoire de la route départementale n° 7. Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Langrune-sur-Mer ne s'est pas opposé aux travaux déclarés. L'association Douvres Environnement demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / ()  f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : / () ; / b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que la commune de Langrune-sur-Mer a saisi l'architecte des bâtiments de France pour avis sur le projet de construction de la voie, ouvrage d'infrastructure, se situant dans un rayon de 500 mètres de la basilique de Douvres la Délivrande. Toutefois, il ressort de l'avis de l'architecte des bâtiments de France que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. La construction projetée n'étant pas visible du monument historique situé à 500 mètres d'elle, elle ne peut être regardée comme se situant aux abords d'un monument historique au sens des dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Dans ces conditions, le projet de la SARL Langrune Allies ne relève pas des cas mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme, pour lesquels une déclaration préalable doit être déposée. Il ressort en outre du dossier de déclaration préalable déposé par la société pétitionnaire que si le projet implique la réalisation d'affouillement d'une superficie de 1 775 mètres carrés, soit une superficie supérieure à celle mentionnée à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point précédent, la profondeur des affouillements sera de 50 cm, soit bien inférieure au seuil de deux mètres à partir duquel les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. En outre, en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, et dès lors que la voie projetée n'est pas située aux abords d'un monument historique, la construction de cette voie est dispensée de toute formalité. Enfin, l'association requérante ne précise pas quelles dispositions législatives ou règlementaires exigeaient que les travaux projetés fassent l'objet d'un permis de construire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet était soumis à l'obligation de permis de construire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de déclaration préalable, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'association requérante fait valoir que le projet en cause a une incidence sur l'artificialisation des terres et méconnaît le plan biodiversité du 4 juillet 2018. Toutefois, ce plan, qui a pour seul objet de renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité, ne comporte pas de mesures contraignantes et ne peut donc être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme. Pour les mêmes motifs, l'association ne saurait utilement se prévaloir de l'objectif de " zéro artificialisation nette " contenu dans la circulaire du premier ministre du 24 août 2020. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En quatrième lieu, si l'association requérante fait valoir que le projet est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de Caen Métropole invitant à la réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels, elle se borne à indiquer que les parcelles en cause ont une vocation agricole sans assortir son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, les travaux en litige n'étant pas soumis à une autorisation d'urbanisme, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, l'article 1AUX 3 du règlement du plan local d'urbanisme exige que les voies nouvelles publiques ou privées aient au minimum une plateforme de huit mètres et une chaussée de cinq mètres pour une voie double à sens de circulation. Si le dossier de déclaration préalable ne précise pas la largeur de la plateforme de la voie projetée, la décision attaquée est précisément assortie d'une prescription selon laquelle la plateforme de la voie doit avoir une largeur minimale de huit mètres. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que l'association Douvres Environnement n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Langrune-sur-Mer ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la SARL Langrune Allies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Douvres Environnement la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Langrune-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Douvres Environnement est rejetée. 
 Article 2 : L'association Douvres Environnement versera à la commune de Langrune-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Douvres Environnement, à la commune de Langrune-sur-Mer et à la SARL Langrune Allies. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 A. Godey