TA83 · 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 26 mai 2022,  
 la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède  
 et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement  
 de 24 lots à bâtir au lieu-dit Le Clos de Mimi, sur des parcelles cadastrées section B,  
 n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 -le motif, insuffisamment précis et développé, tiré de l'état du réseau d'assainissement public ne saurait justifier un refus au regard des dispositions de l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 -le motif fondé sur le fait que le lotissement permettra d'avoir jusqu'à  
 24 constructeurs différents, ce qui serait incompatible avec l'orientation d'aménagement et  
 de programmation n° 2 du plan local d'urbanisme est infondé et se trouve sans rapport avec les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif tiré des conditions de desserte du projet est infondé ;  
 - le refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est infondé et se trouve entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune du Val, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Vertes Collines la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté le 20 juin 2022 pour la commune du Val n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - les observations de Me Claveau, représentant la SARL Vertes Collines, 
 - et les observations de Me Reghin, représentant la commune du Val.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Vertes Collines demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer  
 un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir au lieu-dit Le Clos de Mimi,  
 sur des parcelles cadastrées section B, n°1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire  
 de la commune. 
 Sur les motifs de refus retenus par l'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 du maire de la commune de Le Val : 
   
 2. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres     installations ". Et, aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 3. L'arrêté attaqué se fonde, au vu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur trois motifs de refus tirés des défaillances du réseau d'assainissement,  
 des problèmes de sécurité posés par la desserte du projet et de la nécessaire harmonisation  
 des constructions à réaliser sur les 24 lots à bâtir du lotissement. Les deux premiers motifs  
 de refus s'appuient en outre sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'auteur de la décision ayant relevé que la commune n'était pas en mesure d'indiquer  
 dans quel délai il pourrait être procédé au renforcement du réseau d'assainissement et  
 à la résolution des problèmes de desserte. 
 En ce qui concerne le motif de refus fondé sur les défaillances du réseau communal d'assainissement : 
 4. Le premier motif de refus est fondé, au vu d'un avis de la société Suez, gestionnaire en charge du réseau d'assainissement situé rue du 11 novembre et permettant  
 de desservir le projet, sur le fait que ce réseau présente des défaillances importantes  
 de fissurations et d'infiltrations et que la réalisation du projet ferait peser sur le réseau  
 une aggravation de la situation existante et porterait donc atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 
 5. Deux avis ont été rendus au sujet du raccordement au réseau d'assainissement.  
 Le 25 novembre 2020, le responsable des travaux de la société des Eaux de Provence, rattachée au groupe Suez, a relevé le caractère raccordable sans réserve du projet au réseau public d'assainissement dans le dossier de permis d'aménagement n° PA 083 143 20 B002.  
 Le second, daté du même jour, délivré par le responsable des interventions travaux  
 de la même société pour le même dossier de permis d'aménagement n° PA 083 143 20 B002, relève également le caractère raccordable du projet au réseau public d'assainissement,  
 mais indique, au vu " du rapport Cereg et de l'enquête de la SEERC ", que le réseau d'assainissement situé rue du 11 novembre devant desservir le projet présente des défaillances importantes de fissurations et d'infiltrations et que la réalisation du projet aggraverait  
 la situation existante. La décision de rejet s'est approprié ce second avis en relevant  
 que l'aggravation de la situation existante porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. La commune relève aussi que, par un avis du 9 juillet 2021, la direction départementale des territoires et de la mer a déclaré, en matière d'assainissement, le réseau  
 de collecte de la commune non conforme " en raison de l'absence de démarrage des travaux de réduction des eaux claires parasites ".  
 6. Même si la motivation de la décision sur ce point doit être regardée comme suffisante, le bien-fondé du motif ne ressort pas des pièces du dossier. Le " rapport Cereg "  
 et " l'enquête de la SEERC " sur lesquels l'auteur du second avis a fondé celui-ci ne sont pas versés au dossier. De plus, il ne saurait être tiré de l'avis du 9 juillet 2021 de la direction départementale des territoires et de la mer, qui est relatif à la conformité du seul système d'assainissement en lien avec la station d'épuration de la commune, un motif d'interdiction  
 de délivrer des autorisations en matière d'urbanisme sur l'ensemble du territoire  
 de la commune. En outre, compte tenu de l'état du réseau, fragilisé mais existant et  
 de la possibilité d'un autre raccordement aux réseaux d'assainissement, présents également sous le boulevard Toscan et la rue Aubanel, voies immédiatement voisines du projet, il était loisible à l'autorité administrative, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait envisagé ces possibilités, de délivrer une autorisation en l'assortissant de prescriptions.  
 7. Compte tenu de ce qui précède, le motif de refus opposé par l'auteur de la décision ne saurait fonder en droit celle-ci. La société requérante peut également utilement critiquer  
 le motif annexe de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et sur l'impossibilité d'indiquer dans quel délai il pourrait être procédé au renforcement  
 du réseau d'assainissement, dès lors que ne sont en cause que de simple travaux de réparation et non d'extension du réseau et que, par délibération du 13 décembre 2019, le conseil municipal de la commune du Val a délivré au maire une autorisation de présenter  
 un programme pluriannuel d'investissement " eau et assainissement " dans le cadre du projet de transfert de ces budgets à la communauté d'agglomération Provence verte, programme auquel la décision attaquée ne fait aucune référence, alors qu'un tel programme permet nécessairement de connaître l'étendue et la date des travaux de renforcement des réseaux communaux d'assainissement. 
 En ce qui concerne le motif de rejet tiré de la nécessaire harmonisation  
 des constructions à réaliser sur les 24 lots à bâtir du lotissement : 
 8. Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore  
 de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec  
 les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance  
 des autorisations d'urbanisme requises. 
 9. L'auteur de la décision a relevé que le projet était situé sur la zone de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 qui prévoit " une certaine maîtrise d'ouvrage publique pour pouvoir créer notamment un cheminement piétonnier, des espaces verts publics pour des jeux d'enfants ou des activités sportives ". Après avoir également relevé que,  
 dans sa lettre d'engagement, le porteur s'engageait à créer une association syndicale  
 des acquéreurs de  lots en vue d'un éventuel transfert à une personne morale de droit public, l'auteur de la décision en a conclu que les conditions de réalisation de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 étaient soumises à l'aléa d'une décision  
 de 24 porteurs de lots, incompatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme  
 et qu'il convenait de parvenir à " une harmonisation des constructions par leur réalisation 
 par un seul maître d'ouvrage " alors que  le porteur laissait " la possibilité potentielle d'avoir jusqu'à  24 constructeurs  différents ". 
 10. A supposer que ce motif, qui est présenté par l'arrêté attaqué comme se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, puisse se rattacher très indirectement  
 à une question de sécurité publique, la compatibilité des constructions avec les règles d'urbanisme pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises, notamment au regard des règles figurant aux articles 1AU 3, 1AU 6 et 1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs respectivement aux règles de desserte des terrains, d'implantation  des constructions par rapport aux voies publiques et d'aspect extérieur des constructions. Par suite, ce motif ne saurait fonder en droit la décision de refus. 
 En ce qui concerne le motif de refus tiré de la desserte du terrain d'assiette du projet : 
 11. L'article 1AU 3 du plan local d'urbanisme dispose que : " Le refus d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et l'intensité du trafic ".  
 12. L'accès au projet se fait par la route départementale 554 au lieu-dit les Grandes Aires. La décision de refus relève, au vu d'un avis des services compétents du département délivré le 28 janvier 2021, qu'il faudrait que la voie d'entrée sur le lotissement soit réduite  
 à une voie depuis la route départementale sur une longueur de 30 mètres avec prolongement de l'îlot séparateur du giratoire de la route départementale 554 jusqu'à l'entrée du terrain d'assiette du projet afin " d'interdire tout cisaillement " aux usagers de la route. Elle ajoute que la création de 24 lots à bâtir implique un accroissement de la circulation aboutissant  
 sur la route départementale 554 à un flux journalier constant avec " des pics sur des horaires de pointes ". L'auteur de la décision en a conclu que la réalisation du projet augmente  
 les risques encourus tant par les automobilistes que par l'ensemble des usagers de la zone, augmentation significative et impossible à réduire en l'état, d'autant que la voie concernée sert de desserte naturelle vers des équipements de santé fréquentés par des personnes fragiles  
 et à mobilité réduite. 
 13. Toutefois, l'augmentation de la circulation dans un secteur ne saurait justifier  
 à elle seule un refus d'autorisation dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi  
 dans des conditions satisfaisantes. L'avis délivré par les services compétents du département est un avis favorable au projet, sous réserve des deux préconisations relatives  
 à un rétrécissement de la route pour créer une voie unique sur une trentaine de mètres  
 et d'un prolongement de l'îlot séparateur. Il ressort des pièces du dossier qu'il était légalement possible à l'autorité administrative d'assortir sa décision de prescriptions spéciales qui,  
 sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation  
 d'une nouvelle demande, permettaient d'assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.   
 La société requérante est également fondée à critiquer le motif annexe de refus fondé  
 sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux conditions de desserte d'un projet par des voies publiques  
 ou privées.  
 Sur l'existence d'un détournement de procédure : 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de permis d'aménager déposée par la SARL Vertes Collines, ainsi qu'aux demandes antérieures déposées par la société, aient été inspirés par des motifs autres que l'application des règles nationales et locales d'urbanisme. Plus particulièrement, si la société requérante reproche à l'auteur  
 de la décision d'avoir abusivement fondé celle-ci sur les dispositions de l'article R. 111-2  
 du code de l'urbanisme ou d'avoir retenu l'avis défavorable à son projet de la société Suez alors qu'un autre avis du même jour y était favorable sans réserves, l'interprétation différente des éléments de fait d'un dossier par les parties ne saurait caractériser un détournement de procédure de la part de l'auteur de la décision.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la SARL Vertes Collines, même si le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté, est fondée à soutenir qu'aucun des motifs  
 de l'arrêté rejetant son projet d'aménagement ne peut légalement justifier la décision  
 et à demander l'annulation de l'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. 
 Sur les conclusions de la société à fin d'injonction : 
 16. Dans les circonstances très particulières de l'espèce et compte tenu des motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Le Val de réexaminer  
 la demande de permis d'aménager déposée par la SARL Vertes Collines, comme celle-ci  
 le demande. Un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement est imparti à l'autorité administrative pour procéder à ce réexamen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PA 083 143 20 B0002 du 1er février 2021 du maire de la commune du Val est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune du Val de réexaminer la demande de permis d'aménager déposée par la SARL Vertes Collines. Un délai de trois mois à compter  
 de la notification du présent jugement est imparti à l'autorité administrative pour procéder à ce réexamen. 
 Article 3 : Les conclusions de la SARL Vertes Collines et de la commune du Val tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vertes Collines et à la commune du Val.  
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. A 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,