TA86 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2100868 enregistrée le 30 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Szelest formation, représentée par Me du Manoir de Juaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 13 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan indien du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercice pour son établissement secondaire situé à Mamoudzou ;  
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une irrégularité dès lors que ni cette décision, ni la décision initiale de la CLAC du 13 juillet 2020, ne comporte le nom des personnes ayant composé chacune de ces commissions, en violation de son droit à un jugement impartial tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents prévus par les articles 22 et 23 du règlement intérieur du CNAPS ne lui ont pas été communiqués ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; la condamnation de son dirigeant en première instance pour des faits délictueux imputables à la négligence fautive de son comptable et qui est, en tout état de cause, frappée d'appel, ne permet pas de caractériser un comportement incompatible avec les fonctions d'agent privé de sécurité ; 
 - elle est fondée sur un motif postérieur à la demande d'agrément. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n° 2101249 enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par Me de Manoir de Juaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la CNAC a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la CLAC Océan indien a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - cette décision est entachée d'une irrégularité dès lors que la décision initiale de la CLAC du 27 novembre 2020 ne comporte pas le nom des personnes ayant composé la commission, en violation de son droit à un jugement impartial garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; sa condamnation en première instance, en tout état de cause frappée d'appel, pour des faits délictueux qu'il conteste, ne permet pas de caractériser un comportement incompatible avec les fonctions d'agent privé de sécurité ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elle revêt un caractère disproportionné par rapport, d'une part, à la nature des faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, au caractère exceptionnel de son parcours professionnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle la CNAC a implicitement rejeté le recours administratif préalable de M. B, décision à laquelle s'est substituée la décision explicite de rejet de ce recours prononcée par la CNAC le 14 mai 2021 ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête n° 2101940 enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par Me de Manoir de Juaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle la CNAC a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la CLAC Océan indien a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - cette décision est entachée d'une irrégularité dès lors que la décision initiale de la CLAC du 27 novembre 2020 ne comporte pas le nom des personnes ayant composé la commission, en violation de son droit à un jugement impartial garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents prévus par les articles 22 et 23 du règlement intérieur du CNAPS ne lui ont pas été communiqués et dès lors qu'il n'a pas été convoqué pour être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; sa condamnation en première instance, en tout état de cause frappée d'appel, pour des faits délictueux qu'il conteste, ne permet pas de caractériser un comportement incompatible avec les fonctions d'agent privé de sécurité, ni davantage sa mise en cause pour des faits de violences conjugales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elle revêt un caractère disproportionné par rapport, d'une part, à la nature des faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, au caractère exceptionnel de son parcours professionnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête n° 2103386 enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B, représenté par Me de Manoir de Juaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la CNAC a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la CLAC Sud-Ouest lui a retiré son agrément en tant que dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;  
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une irrégularité dès lors que ni cette décision, ni la décision initiale de la CLAC, ne comporte le nom des personnes qui ont composé ces commissions, en violation de son droit à un jugement impartial tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que certains des concurrents de son entreprise ont siégé dans cette commission ;   
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, sa mise en cause pour un différend conjugal relevant de la sphère personnelle, et sa condamnation, au demeurant modérée et frappée d'appel, pour des faits délictueux anciens qu'il conteste, ne permettant pas de caractériser un comportement ou des agissements incompatibles avec l'exercice de fonctions dirigeantes dans une entreprise de sécurité privée ;  
 - elle constitue une sanction disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés et de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes n° 2100868, 2101249, 2101940 et 2103386 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par une décision du 13 juillet 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan indien du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Szelest formation, qui exerce une activité de formation dans le domaine des métiers de la sécurité privée, pour son établissement de Mamoudzou, une autorisation pour exercer une activité de formation de cette branche d'activité, au motif que M. A B, son dirigeant, avait fait l'objet d'une condamnation pénale. Par une décision du 29 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable formé par la SARL Groupe Szelest formation contre la décision de la CLAC Océan indien du 13 juillet 2020. Dans sa requête n° 2100868, cette société demande l'annulation de cette décision.  
 3. Par une décision du 27 novembre 2020, la CLAC Sud-Ouest a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent privé de sécurité dont disposait M. B depuis le 6 novembre 2015. Le 27 janvier 2021, celui-ci a saisi la CNAC d'un recours administratif contre cette décision. Du silence gardé par la CNAC sur ce recours est née une décision implicite de rejet de ce recours dont M. B demande l'annulation dans sa requête n° 2101249. Par une décision explicite du 14 mai 2021, la CNAC a finalement rejeté explicitement le recours de M. B. Celui-ci demande l'annulation de cette dernière décision dans sa requête n° 2101940.  
 4. Par une décision du 15 juillet 2021, la CLAC Sud-Ouest a retiré à M. B l'agrément pour diriger une société exerçant une activité privée de sécurité dont celui-ci disposait. Par une décision du 25 octobre 2021, la CNAC a rejeté le recours administratif préalable formé par l'intéressé contre la décision de la CLAC Sud-Ouest du 15 juillet 2021. Par sa requête n° 2103386, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2100868 :  
 5. Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées "prestataires de formation". " L'article L. 625-2 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : () 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code () ". Selon les dispositions de l'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".  
 6. En application de ces dispositions, l'autorité administrative compétente pour délivrer à une entreprise une autorisation d'exercer une activité de formation en matière de sécurité privée procède notamment à une enquête administrative, qui vise à déterminer si le comportement ou les agissements de son dirigeant sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à  la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Au vu des éléments recueillis, en particulier par la consultation du fichier " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ), elle procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.  
 7. La CLAC Océan indien, dans sa décision du 13 juillet 2020, puis la CNAC, dans sa décision du 29 janvier 2021, ont refusé de délivrer à la SARL Groupe Szelest formation un agrément pour l'exercice, par son établissement de Mamoudzou, d'une activité de formation visée par l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au seul motif que son dirigeant, M. B, a été condamné, par un jugement prononcé le 19 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Saintes et signifié le 20 septembre 2020, à la peine de 10 000 euros d'amende, en totalité assortie du sursis, pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis courant janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.  
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui conteste ces faits, a fait appel de ce jugement selon acte enregistré le 24 septembre 2020 et qu'à les supposer mêmes établis et imputables au dirigeant de la société requérante, ces faits, qui sont les seuls sur lesquels la CLAC puis la CNAC se sont fondées, ne suffisent pas, en toute hypothèse, pour établir que le comportement de M. B était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, alors même que le tribunal correctionnel a prononcé contre l'intéressé une peine modérée et a entendu le dispenser de l'inscription de cette condamnation dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la CNAC du 29 janvier 2021, doit être annulée. 
 Sur les conclusions des requêtes n° 2101249 et 2101940 :  
 En ce qui concerne le non-lieu à statuer :  
 9. Comme il a été dit au point 3, la CNAC a, par une délibération du 14 mai 2021, intervenue au cours de l'instance n° 2101249, expressément rejeté le recours préalable formé le 27 janvier 2021 par M. B contre la décision prise le 27 novembre 2020 par la CLAC Sud-Ouest. Cette décision expresse s'étant entièrement substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2101249, dirigées contre cette seule décision implicite. 
 10. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus au point précédent, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions dirigées contre la décision explicite du 14 mai 2021, formulées dans la requête n° 2101940. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 11. En premier lieu, dès lors que la décision contestée ne revêt pas le caractère d'une sanction et qu'il n'est ni allégué, ni même démontré que les décisions prises par la CLAC ou par la CNAC revêtiraient un caractère juridictionnel lorsque ces commissions se prononcent, non pas en matière de discipline mais, comme en l'espèce, en matière de police administrative, le requérant ne peut se prévaloir utilement de ce que les décisions ne pouvaient s'abstenir d'indiquer les noms des membres ayant participé aux délibérations en litige sans méconnaître l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort qu'aucune des pièces du dossier que l'administration aurait, pour les mêmes motifs, porté atteinte au principe d'impartialité. 
 13. En troisième lieu, les articles 22 et 23 du règlement intérieur du CNAPS prévoient que, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation, de carte professionnelle ou d'agrément, les propositions d'orientation faites par les agents instructeurs sont validées par le chef instructeur puis transmises par celui-ci au secrétaire permanent de la délégation territoriale qui rapporte les dossiers devant la CLAC. Selon l'article L. 121-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 14. D'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que soient communiquées au demandeur d'un agrément, d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'exercice les propositions formulées par les agents chargés d'instruire la demande, étant au demeurant relevé que M. B, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'allègue pas avoir déposé de demande en vue de se voir communiquer ces avis.  
 15. D'autre part, à supposer que le requérant entende critiquer l'absence de communication de ces avis sous l'angle de la violation du principe du contradictoire, dès lors que la décision contestée a été prise à l'issue d'un examen de sa demande, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni davantage aucune disposition du code de la sécurité intérieure ni aucun principe général, n'imposaient la mise en œuvre d'une procédure contradictoire. En tout état de cause, avant de se prononcer sur le recours préalable de l'intéressé, par lettre du 28 mai 2020, le CNAPS l'a invité à s'expliquer sur les faits pour lesquels il avait été mis en cause et au regard desquels il lui a été indiqué qu'une décision de rejet de la demande d'autorisation d'exercice présentée par sa société était susceptible de lui être opposée.  
 16. Il résulte de ce qui est exposé ci-dessus aux points 14 et 15 que le moyen tiré de la violation de l'obligation de communiquer les avis rendus par les instructeurs, qui manque en droit, et celui tiré de la violation du contradictoire, qui manque en droit comme en fait, doivent être écartés.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. " 
 18. Dès lors que la décision en litige ne relève d'aucune des catégories définies par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et que, de toute façon, M. B n'allègue pas avoir demandé à formuler des observations orales, il ne peut utilement soutenir qu'il a été porté atteinte à son droit à être entendu, étant au demeurant relevé que, aussi bien au stade de l'examen de sa demande par la CLAC qu'au stade de l'examen de son recours administratif devant la CNAC, il a été invité à présenter ses observations écrites concernant les faits qui lui sont reprochés et il a en tout état de cause été mis en mesure de se défendre et de s'expliquer dans le cadre de son recours préalable. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 19. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 612-20 du même code, qui prévoit la délivrance d'une carte professionnelle à toute personne, notamment salariée, exerçant des activités de sécurité privée, énonce : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ". 
 20. Si les motifs retenus par la CLAC dans sa décision initiale du 27 novembre 2020 ne font état que de la condamnation de M. B pour soustraction frauduleuse à l'impôt, il ressort des pièces du dossier que les motifs de la décision rendue par la CNAC le 14 mai 2021, qui s'y sont entièrement substitués, mentionnent , en plus de cette condamnation, la mise en cause de M. B, en tant qu'auteur, pour des faits de violences suivis d'une incapacité supérieure à huit jours par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime, commis le 1er août 2014 et le 22 avril 2018, ainsi que pour des faits de violences sans incapacité par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime et des faits de violences sur mineur n'ayant pas entraîné d'incapacité commis le 10 janvier 2020. 
 21. Si M. B soutient que ces faits ont été commis dans un contexte de violences conjugales réciproques entre lui et son épouse, il n'en conteste pas la matérialité. Il ressort en outre des pièces du dossier que les faits commis en 2014 et en 2018 ont donné lieu au prononcé contre lui, par un jugement prononcé le 9 novembre 2020 dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une peine de trois mois d'emprisonnement en totalité assortie du sursis, dont l'inscription a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Quand bien même ces faits ont été, comme le fait valoir le requérant, commis dans un contexte familial et privé, ils n'en caractérisent pas moins, compte tenu à la fois de leur nature, de leur gravité et de leur réitération, un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et qui n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, ce qui n'est pas suffisamment démenti par les qualités professionnelles dont M. B a fait preuve dans sa précédente carrière militaire, au demeurant ancienne. 
 22. Dans ces conditions, et quand bien-même les seuls faits pour lesquels M. B a été condamné le 19 décembre 2019 ne pouvaient, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, caractériser à eux seuls un comportement incompatible avec l'exercice professionnel du requérant, la CNAC n'aurait de toute façon pas pris de décision différente dès lors que les faits de violences reprochés à M. B étaient, quant à eux, d'une gravité suffisante pour justifier le refus de lui délivrer une carte permettant l'exercice de l'activité d'agent privé de sécurité. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que la CNAC a refusé de faire droit à sa demande. 
 23. En second lieu, dès lors que la décision contestée a été prise après examen d'une demande que le requérant a lui-même formée aux fins d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, non pas sur le fondement des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux missions de contrôle du CNAPS et à l'exercice par celui-ci de l'action disciplinaire, mais sur le fondement des dispositions de ce même code relatives aux conditions de délivrance d'une autorisation pour exercer une activité privée de sécurité, elle n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire. Par suite, l'intéressé ne peut utilement soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 634-4 de ce code, qui définit l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux personnes exerçant une activité privée de sécurité. Par suite, la requête n°2101940 ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2103386 :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 12, le requérant ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'atteinte au principe d'impartialité à raison de l'absence de mention, dans la décision de la CLAC puis dans celle de la CNAC, des noms des membres ayant siégé dans ces commissions quand ces décisions ont été prises. En tout état de cause, si le requérant soutient que ce principe n'a pas été respecté dès lors qu'ont siégé à la CLAC des représentants de sociétés concurrentes de la sienne, il n'apporte aucune précision sur ce point et ne démontre pas la partialité supposée des membres de cette commission, alors même que les dispositions combinées des articles R. 632-22 et R. 633-6 du code de la sécurité intérieure interdisent aux membres de la CLAC ou de la CNAC de prendre part aux délibérations quand ils ont un intérêt personnel dans l'affaire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention des noms des personnes ayant siégé à la CLAC et à la CNAC doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. " L'article L. 612-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. " L'article L. 612-8 ajoute : " L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7. " 
 26. La décision contestée a été prise à la fois sur le fondement de la condamnation prononcée contre M. B le 19 décembre 2019 pour soustraction frauduleuse à l'impôt, et sur le fondement de sa mise en cause pour des faits de violences commis en 2014, 2018 et 2020. Même si, pour les motifs exposés ci-dessus, cette décision ne pouvait légalement être fondée sur les seuls faits pour lesquels il avait été condamné le 19 décembre 2019, il ressort des pièces du dossier que que la CNAC aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les faits de violences commis en 2020, pour lesquels l'intéressé a été mis en cause, et sur les faits de violences, commis en 2014 et 2018, pour lesquels il a été condamné après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.  
 27. En deuxième lieu, dès lors que la décision contestée ne revêt pas le caractère d'une sanction, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette dernière serait disproportionnée par rapport à l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux personnes exerçant une activité privée de sécurité, telle que définie par l'article L. 634-4 de ce code. Par ailleurs, M. B, qui ne se prévaut à cet égard d'aucune violation d'une disposition légale ou d'un principe général du droit, ne peut utilement soutenir que la décision contestée revêt un caractère disproportionné au regard de ses conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle.   
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2103386 ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la société Groupe Szelest formation présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2101249. 
 Article 2 : La décision prise le 29 janvier 2021 par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2100868 est rejeté.  
 Article 4 : Les requêtes n° 2101940 et 2103386 sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Groupe Szelest formation, à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY           La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 D. GERVIER 
 2, 2101249, 2101940, 2103386