TA87 · Juge unique 2 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de 849,92 euros d'aide personnalisée au logement. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, le conseil départemental de l'Indre, conclut au rejet de la requête et soutient qu'il n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre un indu d'aide personnalisée au logement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'aide sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales de l'Indre a notifié à Mme A qu'une somme de 849,92 euros lui avait été indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. L'allocataire a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par la décision contestée du 5 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a refusé de faire droit à sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article 6 du décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ". Et enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnalisée au logement en vertu de l'article L. 823 9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (), par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.   
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement mis à la charge de Mme A provient de l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation personnelle et financière. En effet, le dossier de Mme A a été régularisé à la suite de la prise en compte de ressources qu'elle n'avait pas déclarées à la caisse d'allocations familiales de l'Indre. En l'occurrence, la requérante n'avait pas déclaré son changement de situation professionnelle et le fait qu'elle perçoive des allocations chômage pendant la période litigieuse. Dans ces conditions, en l'absence de bonne foi de Mme A, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Indre a opposé un refus à sa demande de remise d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 5 mai 2021.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre et au conseil départemental de l'Indre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. D         
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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