TA34 · 3ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B C, représenté par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris lui a indiqué qu'en raison de sa mutation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Montpellier, les sommes perçues à hauteur de 3 000 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation doivent être remboursées et qu'une partie doit faire l'objet d'une retenue sur traitement selon la quotité saisissable sur la paye du mois d'octobre 2020, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 2 985 euros augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et celles de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; 
 - l'administration ne pouvait retirer la décision attaquée au-delà d'un délai de quatre mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, gardien de la paix, était affecté dans le 16ème arrondissement de Paris à compter du 17 octobre 2016. Il a perçu le premier versement du complément de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2018. Par un arrêté du 22 septembre 2020, il a été affecté à compter du 12 octobre 2020 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Montpellier. Par une décision du 29 septembre 2020, la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris lui a indiqué qu'en raison de sa mutation, les sommes perçues à hauteur de 3 000 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation devaient être remboursées et qu'une partie devait faire l'objet d'une retenue sur traitement selon la quotité saisissable sur la paye du mois d'octobre 2020. L'Etat a procédé à une retenue sur traitement de 953,82 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation irrégulièrement versé au requérant sur son bulletin de paye du mois d'octobre 2020. Par une décision du 28 décembre 2020, l'administration a rejeté le recours gracieux présenté par le requérant. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux, et il demande également qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser la somme de 2 985 euros augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " () Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret. () ". Il résulte de l'annexe 1 au décret du 15 décembre 1999 que la circonscription de sécurité publique de Paris est classée en secteur difficile ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de fidélisation. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011 : " Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ; 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ; 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu. ". Enfin, l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " () II. - Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de gardien de la paix stagiaire. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C a perçu la somme de 3 000 euros correspondant au complément d'indemnité de fidélisation servi à l'issue de sa première année révolue de service continu en Ile-de-France, dans la circonscription de sécurité publique de Paris, classée en secteur difficile ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité de fidélisation et à son complément. Il est constant qu'à la date à laquelle cette somme lui a été versée, il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de ce complément d'indemnité. Il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 15 décembre 1999, ni de celles du décret du 23 décembre 2004, que cet avantage financier puisse être légalement retiré au motif, retenu par l'administration dans la décision du 29 septembre 2020 en litige, que l'intéressé a rompu son engagement de servir huit années dans la région Ile-de-France prévu par le décret du 23 décembre 2004. Une telle circonstance n'est de nature, le cas échéant, qu'à justifier que les deux autres parties du montant total du complément d'indemnité de fidélisation ne soient pas à l'avenir versées à l'agent. M. C est donc fondé à soutenir que la décision en litige, ayant donné lieu à une retenue de 953,82 euros sur le traitement du mois d'octobre 2020, est entachée d'erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, la décision du 12 février 2020, qui a donné lieu à une retenue de 953,82 euros selon la quotité saisissable sur le bulletin de paye du requérant du mois d'octobre 2020, doit être annulée, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que les sommes éventuellement versées par M. C en exécution de la décision du 29 septembre 2020 annulée lui soient remboursées. Dans la mesure où l'intéressé n'établit pas avoir versé tout ou partie de la somme de 3 000 euros réclamée par cette décision, mais justifie uniquement de la retenue de 953,82 euros sur sa rémunération du mois d'octobre 2020, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui rembourser cette dernière somme, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sous déduction de la provision du même montant que le juge des référés du tribunal a accordée au requérant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2100802 du 9 avril 2021. Cette somme produira des intérêts au taux légal lesquels courront à compter du 19 février 2021, date d'enregistrement de sa demande par le greffe du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2020 par laquelle la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris a indiqué au requérant qu'en raison de sa mutation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Montpellier, les sommes perçues à hauteur de 3 000 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation doivent être remboursées et qu'une partie doit faire l'objet d'une retenue sur traitement selon la quotité saisissable sur la paye du mois d'octobre 2020, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M. C la somme de 953,82 euros dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sous déduction de la provision du même montant que le juge des référés du tribunal a accordée au requérant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2100802 du 9 avril 2021. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris pour information. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch