TA107 · 1ère chambre Bis — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Maba Dali, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux, à défaut, de réduire le montant de la contribution à de plus justes proportions ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 500 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus ;  
 - les contrôles opérés par les services de police sont illégaux au regard des réquisitions du procureur de la République ;  
 - la procédure de contrôle a été réalisée en violation de son droit à la protection du domicile ;  
 - les faits reprochés ne sont pas établis ;  
 - le montant de la sanction est disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 8 octobre 2020 le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A une somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, ainsi que la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. " Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. " 
 3. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait été informée, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'édiction de la sanction, de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. La requérante, ayant été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que le principe des droits de la défense a été méconnu.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2020, ainsi que la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 du directeur de l'OFII, et celle du 28 janvier 2021 rejetant le recours gracieux de Mme A, sont annulées. 
 Article 2 : L'OFII versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDG. CORNEVAUX 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.