TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, Mme C G, représentée par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en qualité de parente d'enfant français, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous 2 jours, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme F soutient que la décision attaquée : 
    - est entachée de vice de procédure, tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - a méconnu les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vidal, présidente, 
 - et les observations de Me Galindo Soto, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante centrafricaine, née le 20 décembre 1993, a demandé au préfet de police la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de parente d'enfant français, le 26 décembre 2019. Par un arrêté du 22 juin 2020, le préfet a rejeté sa demande. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; () ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a donné naissance, le 11 décembre 2018, au jeune A, reconnu par M. E D, ressortissant français, le  
 13 décembre 2018. Par une décision du 28 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi le 5 juin 2019 et devant lequel ont comparu les deux parents, a notamment décidé de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant, d'un droit de visite du père et, enfin, de la somme de 120 euros, comme pension alimentaire à verser par le père à la mère " avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze (..) ". Par suite, le préfet de police  ne pouvait  refuser le titre de séjour sollicité en se fondant sur la circonstance que la condition d'une contribution effective du père à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, au sens de l'article 371-2 du code civil, n'était pas remplie, au regard du nombre insuffisant de justificatifs probants produits, à l'appui de sa demande introduite le 26 décembre 2019, à savoir, deux transferts d'argent, pour un montant total de 220 euros versés, pour le premier, le 30 avril 2019 et pour le second, le 3 septembre 2020, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement, compte tenu du motif de l'annulation qu'il prononce, implique nécessairement, sous réserve d'un changement de situation de fait ou de droit de la requérante, que le préfet de police délivre une carte de séjour à Mme F portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du présent jugement et lui délivre, dans l'intervalle, dans le délai de 15 jours, à compter du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au conseil de la requérante la somme de 1 000 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police, du 22 juin 2020, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint, au préfet de police de délivrer une carte de séjour à Mme F portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du présent jugement et lui délivrer, dans l'intervalle, sous 15 jours, à compter du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3: L'État versera à Me Galindo Soto la somme de 1 000 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que  
 Me Galindo Soto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F , à Me Galindo Soto et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme B, présidente- rapporteure, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
    S. B 
 
    La greffière 
 S.COULANT        
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. EDERT  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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