TA38 · 6ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2021 et 22 août 2022, la commune d'Evian-les-Bains, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SAS Boujon Denis à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale, la somme de 154 470 euros HT avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Boujon Denis une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que la responsabilité décennale de la société est engagée à raison des désordres affectant les vestiaires du centre nautique de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la SAS Boujon Denis, représentée par Me Guyot Favrat conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Evian-les-Bains. 
 La société fait valoir que : 
 - les désordres ne présentent pas de caractère décennal ; 
 - il n'est pas démontré que les désordres lui seraient imputables ; 
 - le montant du préjudice invoqué n'est pas établi. 
 Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 30 aout 2016 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A à la somme de 18 300 euros ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bosquet, représentant la commune d'Evian-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de la rénovation des vestiaires de son centre nautique, la commune d'Evian-les-Bains a confié, par un acte d'engagement du 27 août 2020, une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement d'entreprises dont le Cabinet Chatillon et associés était mandataire. Par un acte d'engagement du 20 septembre 2011 la commune a confié à la SAS Boujon Denis le lot n° 6 : chape / carrelages /faïences. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 avril 2012 pour les vestiaires 1 et 2 et le 4 juin 2012 pour les vestiaires 4 et 5.  
 2. Des infiltrations ayant été constatées fin septembre 2012, un expert a été désigné par une ordonnance du 24 avril 2015, afin de décrire les désordres affectant les vestiaires, d'en indiquer la nature et l'importance, d'en déterminer les causes et les conséquences et de préciser les remèdes à mettre en œuvre pour les faire cesser. Le rapport d'expertise a été déposé le 24 août 2016. 
 3. Par la présente requête, la commune d'Evian-les-Bains demande la condamnation de la SAS Boujon Denis à l'indemniser des désordres affectant les vestiaires, sur le fondement de la garantie décennale.  
 Sur la responsabilité décennale : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 5. En l'espèce, les vestiaires du centre nautique, ouvert durant la saison estivale, sont des pavillons couverts mais non clos (ils sont ouverts sur les côtés) et comportent chacun du rez-de-chaussée avec douches et sanitaires et un premier étage comprenant cabines et casiers. Le sol de l'étage reçoit les intempéries venant des ouvertures et l'eau des baigneurs mouillés. Les désordres consistent en des infiltrations liées à un défaut d'évacuation de l'eau présente au 1er étage qui s'infiltre dans la dalle et endommage le plafond du rez-de-chaussée. 
 6. Aux termes du rapport d'expertise : " Les désordres constatés ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Seuls les revêtements de finition sont affectés. A ce jour les désordres ne sont pas susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par contre, à moyen terme (8 à 15 ans en fonction de la météo), en l'absence de travaux, la présence d'eau dans la chape de scellement des carrelages engendrera inévitablement par l'effet de gel et dégel des fissures de la chappe et du carrelage, voire des décollements de carreaux. En l'absence de travaux de réparation si des fissures et décollement se produisent, ces nouveaux désordres seront susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination : risques de chute, de coupure sur les carreaux fissurés. " 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que des travaux d'entretien et de réparation aient prévenu l'apparition des désordres secondaires (fissures et décollement de carreaux) qui seraient seuls de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. En effet, si la commune fait valoir que des travaux réguliers ont permis de maintenir l'ouvrage dans un état conforme à sa destination, elle ne produit à l'instance, à l'appui de ces affirmations, que deux devis relatifs à des travaux de peinture. Le premier établi en février 2017, relatif au seul vestiaire n°2, pour un montant de 4 302,36 euros et le second établi en décembre 2021, pour les vestiaires 1 et 2, d'un montant de 10 806 euros. A supposer ces travaux effectivement réalisés, cet entretien épisodique et relativement superficiel, ne permet pas de conclure dans le prolongement du rapport de l'expertise que les désordres constatés, qui n'ont pas atteint le degré de gravité décrit au point 4 dans le délai décennal, le présenteront de façon certaine dans un avenir prévisible. Par suite, les désordres constatés, pour inesthétiques qu'ils soient, n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la commune d'Evian-les-Bains doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. Selon l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. En l'espèce, les dépens de l'instance sont constitués des frais de l'expertise d'un montant de 18 300 euros. Ils demeurent à la charge de la commune d'Evian-les-Bains. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. La commune d'Evian-les-Bains versera à la SAS Boujon Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la collectivité, partie perdante, sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Evian-les-Bains est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens sont laissés à la charge de la commune d'Evian-les-Bains. 
 Article 3 : La commune d'Evian-les-Bains versera à la SAS Boujon Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Evian-les-Bains et à la SAS Boujon Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.