TA64 · 2ème Chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 21 novembre 2022, la société à responsabilité limitée V.V.I., représentée par Me Miranda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Bayonne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Immaldi et compagnie en vue du réaménagement d'un local pour y créer un magasin Aldi ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bayonne de délivrer à la société Immaldi et compagnie une décision de non-opposition aux travaux, ou à défaut de réexaminer la déclaration préalable et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Bayonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société V.V.I. ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, la société V.V.I. déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lopes, représentant la société V.V.I. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le désistement de la société V.V.I. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société V.V.I. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée V.V.I., à la commune de Bayonne et à la société Immaldi et compagnie. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 Le président, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,