TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 1er octobre 2021, M. C B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 M. B soutient que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Doubs soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant italien né le 17 octobre 1974, est entré régulièrement en France le 15 février 2017. Depuis cette date, l'intéressé travaille et séjourne sur le territoire français avec son épouse et leurs enfants. Le 9 décembre 2019, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code. Par un courrier du 2 mars 2020, le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour. Le 30 juillet 2020, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2020 ainsi que de celle rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Doubs : 
 2. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Par ailleurs, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai. Cependant, le délai de recours contentieux n'est susceptible que d'une seule prorogation. 
 3. Ensuite, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de son article L. 112-6 : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la règlementation () ". Selon l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". 
 4. Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 5. Les règles énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités aux points 2 et 3, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 6. D'une part il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour de M. B par une décision du 2 mars 2020 dont la date de notification demeure inconnue et qui ne comporte pas la mention régulière des voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative précité. En conséquence, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R 421-2 du même code pour contester cette décision n'était pas opposable à M. B qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette décision, au plus tard le 30 juillet 2020, date à laquelle il a formé à son encontre un recours gracieux. 
 7. D'autre part, s'il ressort également des pièces du dossier que le recours gracieux formé par l'intéressé a fait l'objet d'un accusé de réception par les services de la préfecture, celui-ci ne comportait aucune information sur les voies et délai de recours et sur la circonstance qu'en l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois, sa demande serait implicitement rejetée. Par suite, en l'absence d'éléments au dossier permettant de déterminer la date à laquelle le requérant a eu connaissance du rejet de son recours gracieux, aucun délai de recours contentieux n'a commencé à courir à l'encontre de la décision attaquée du 30 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 8. Dans ces conditions, la requête de M. B enregistrée le 31 mai 2021 au greffe du Tribunal n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en ce sens en défense doit être écartée.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :  
 9. Aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et désormais codifié, notamment, à l'article L. 231-1 du même code : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour () ". Aux termes de l'article R. 121-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre () ". 
 10. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet du Doubs, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles les ressortissants de l'UE ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour pour s'établir en France, a considéré que le requérant pouvait " résider en France sous le seul couvert de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité ". Or, s'il est vrai que les ressortissants de l'UE ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire français, dès lors qu'ils remplissent aux conditions prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour doit cependant leur être délivré s'ils en font la demande. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 2 mars 2020, ainsi que de celle rejetant implicitement son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 13. Si, compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet du Doubs délivre à M. B un titre de séjour, elle implique en revanche qu'il procède au réexamen de sa situation personnelle. Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, en particulier au regard des conditions résultant des articles R. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Doubs du 2 mars 2020 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux de M. B sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de M. B dans les conditions exposées au point 13 du présent jugement et dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Doubs.   
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 -M. Seytel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière