TA67 · 7ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. C B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2020 par le syndicat d'assainissement de Dietwiller pour un montant de 1 500 euros en vue du recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre ;  
 3°) subsidiairement, de réduire le montant de la créance par compensation avec le montant des préjudices subis en raison des fautes commises par l'administration,  
 4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de Dietwiller et environs une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas signé ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - la créance est prescrite ; 
 - la délibération du 10 décembre 2012 instaurant la participation au financement de l'assainissement collectif est entachée d'illégalité, en méconnaissance de l'article 1331-7 du code de la santé publique, dès lors qu'elle ne détermine pas les modalités de calcul de cette participation ; 
 - le syndicat engage sa responsabilité en raison de la faute qu'il a commise, de sorte que le montant de la créance devra être compensé à proportion du préjudice subi. 
 La procédure a été communiquée au syndicat intercommunal d'assainissement de Dietwiller et environs, à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2020 par le syndicat d'assainissement de Dietwiller pour un montant de 1 500 euros en vue du recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif et de le décharger de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre. 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 M. D 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,