TA44 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2021 et 12 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Maceira, demande au tribunal : 
 1°) de prescrire avant dire droit la communication par le ministre de l'intérieur du compte-rendu d'entretien du 2 mars 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant portugais né en 1946, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.  
 2. Il ressort des termes du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. A, s'est fondé sur le niveau de maîtrise de la langue française du postulant. 
 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil, tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. () ". Aux termes de l'article 41 de ce même texte : " Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. / L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37 : / b) Les demandeurs () âgés d'au moins soixante ans. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'entretien d'assimilation, qu'à l'occasion de sa présentation en préfecture le 2 mars 2020, M. A, qui n'avait pas produit d'attestation justifiant d'un niveau B1 et qui était âgé d'au moins soixante ans, s'il a répondu aux attentes en termes de " compréhension orale " et d'" interaction ", n'a en revanche pas satisfait aux attentes de la partie " production orale " de l'entretien, de sorte que l'évaluateur a constaté que seuls quatre critères sur sept étaient remplis, n'a pas admis M. A à passer la seconde étape de l'évaluation et a conclu que le postulant ne justifiait pas du niveau B1 requis. Le requérant, en se bornant à faire état de l'imprécision du formulaire d'évaluation et de ce que la maîtrise de la compréhension orale et de l'interaction est suffisante pour justifier d'un niveau suffisant en langue française, ne conteste pas sérieusement l'évaluation qui a été faite de sa maîtrise de la langue et ne justifie pas du niveau B1 requis. Dans ces conditions, en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de l'intéressé au motif que son niveau de connaissance de la langue française est insuffisant, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. La circonstance que la demande de naturalisation de M. A s'inscrit dans une démarche d'adoption d'un enfant placé par l'aide sociale à l'enfance auprès de son épouse, assistante familiale, est sans incidence sur la légalité de la décision, compte tenu du motif qui la fonde.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 le greffier 
 N°2100880