TA67 · Juge Unique — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février 2021 et le 28 février 2022, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1) l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 041,13 euros par décision du 4 septembre 2019 de la caisse d'allocations familiales du Gard ; 
 2) l'annulation de son indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros par décision du 6 septembre 2019 de la caisse d'allocations familiales du Gard ; 
 3) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin le remboursement de la somme de 2 313,15 euros.  
 Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2021 et 8 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête étant irrecevable.   
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme C, par décision du 4 septembre 2019, une dette, d'un montant total de 3 041,13 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2018 à février 2019 et, par décision du 6 septembre 2019, d'un indu de prime exceptionnelle d'un montant de 142,45 euros pour le mois de décembre 2018. Mme C ayant déménagé dans le Haut Rhin, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin est devenue compétente pour la récupération de ces indus. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et le remboursement par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin de la somme de 2 315,15 euros. 
 2. Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R.262-88 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation () ". Par ailleurs, l'article R.421-1 du code de justice administrative énonce que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C, suite à la réception des décisions du 4 et du 6 septembre 2019 portant, d'une part, sur un indu de revenu de solidarité active et, d'autres part, sur un indu de prime exceptionnelle, n'a pas introduit de recours administratif préalable comme indiqué sur lesdites décisions. Par suite, la présente requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable introduit dans les délais indiqués et doit, dès lors, être rejetée y compris par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 C. ADE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,