TA51 · 3ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2021 et 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Polidori, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des différents manquements de ce dernier 
 à son égard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a exercé les fonctions de " sous-officier de semaine " pendant un mois 
 et une semaine en méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, tel qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 juillet 2021 BK c/ Republika Slovenija (C-742-19) ; 
 - durant cette période elle a subi une agression tant verbale que physique de la part de deux militaires membres de son régiment ; 
 - ces faits sont également qualifiables de harcèlement sexuel ;  
 - à son retour de l'hôpital le 27 octobre 2017, elle a dû rester enfermée dans les locaux de l'infirmerie de la compagnie d'appui du 3ème régiment étranger d'infanterie ; 
 - le commandant de son unité n'a pas apprécié qu'elle dépose plainte, s'est affiché ostensiblement avec ses agresseurs et a fait pression sur elle pour qu'elle la retire ; 
 - un adjudant lui a ordonné de garder la cellule de ses agresseurs ; 
 - à son retour en métropole elle a était contrainte de croiser constamment ses agresseurs ; 
 - elle a continué à subir quotidiennement les représailles des gradés ; 
 - en octobre 2018, on lui a ordonné de revenir de congés pour effectuer une garde 
 sur un poste qui ne correspondait pas à son grade ; 
 - son contrat d'engagement n'a pas été renouvelé et l'administration n'est pas en mesure de justifier du motif de non-renouvellement ; 
 - ces faits sont constitutifs de harcèlement moral de la part de ses supérieurs ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée car ses agresseurs étaient en service 
 et ne les a sanctionnés que de trente jours d'arrêts ; 
 - la chambre pénale des affaires militaires du tribunal judicaire de Lille les a au contraire condamnés à huit mois d'emprisonnement délictuel et cinq ans d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle militaire ; 
 - l'armée a commis une faute en ne la changeant pas d'unité ; 
 - son administration, par ses fautes, notamment dans l'organisation et le fonctionnement du service, a été dans l'incapacité d'assurer sa protection au sens des articles L. 4123-10, L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 et L. 4123-19 du code de la défense, et la responsabilité de l'Etat est donc engagée ; 
 - l'agression et les faits de harcèlement moral ont conduit à ce qu'elle soit régulièrement placée en arrête de maladie jusqu'au non-renouvellement de son engagement ; 
 - le lien de causalité entre les fautes de l'armée et les préjudices subis est établi ; 
 - les faits dont elle a été victime lui ont causé un préjudice physique qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 10 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique dont la réparation est évaluée à 10 000 euros ; 
 - son préjudice moral conduira à condamner l'Etat à lui allouer la somme de 10 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice financier, notamment lié à la nécessité de consulter des spécialistes pour aller mieux dont la réparation s'effectuera à hauteur de 10 000 euros ; 
 - elle a subi également un préjudice professionnel, ne pouvant plus travailler dans l'armée, qui sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu le 12 avril 2022 par une ordonnance du 28 mars précédent. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées pour compléter l'instruction le 26 avril 2022. Elles ont été produites le lendemain et communiquées. 
 Par un courrier du 12 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité sans faute de l'Etat est susceptible d'être engagée dans la présente instance. 
 Mme A a présenté des observations en réponse, qui ont été enregistrées puis communiquées les 15 et 19 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thomas pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 6 décembre 1991, qui avait le grade de maréchal des logis, est entrée en service à la suite de la souscription d'un contrat d'engagement de cinq ans en qualité d'élève de l'école nationale des sous-officiers d'active le 1er juin 2015. A l'issue de sa scolarité, elle a été affectée au 40ème régiment d'artillerie de Suippes (Marne). Elle a effectué une mission en Guyane à compter du 18 septembre 2017. A cette occasion, elle a subi, le 28 octobre 2017, une agression de la part de deux militaires de son régiment. Son contrat, qui arrivait à échéance le 30 mai 2020, mais a été prolongé jusqu'à l'expiration des différents congés de maladie dont elle a bénéficié le 11 septembre 2021, n'a pas été renouvelé par une décision du 21 janvier 2019. Par courrier du 14 avril 2020, l'intéressée a présenté une réclamation indemnitaire préalable en raison des fautes qu'aurait, selon elle, commises l'armée, qui a été implicitement rejetée. Le 22 octobre suivant, elle a saisi la commission de recours des militaires, qui a également rejeté implicitement sa demande. Le 16 août 2022, Mme A s'est vu allouer une pension militaire d'invalidité (PMI) de 30 % d'un montant annuel de 2 116, 79 euros pour la période allant du 24 mars 2021 au 23 mars 2024. L'intéressée demande au tribunal de condamner l'Etat 
 à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis 
 en raison des fautes commises par l'armée.  
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / () 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". 
 3. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. 
 4. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'État à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale. Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif.  
 5. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation 
 ou le fonctionnement du service. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 6. En premier lieu, d'une part, en se bornant notamment à mentionner qu'elle " a été missionnée de surveillance du bâtiment durant un mois et une semaine, contrairement à ce qui est permis " et que " la durée d'un mois et une semaine est clairement contraire à cette directive [directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003] ", qui fixe notamment la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours à quarante-huit heures, Mme A n'apporte pas d'élément suffisant pour permettre au juge d'apprécier l'éventuelle faute commise par l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service. D'autre part, 
 si Mme A soutient qu'elle a été agressée par deux membres de son régiment au cours de l'exercice de ses fonctions, elle ne fait mention d'aucune faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, l'agression, bien qu'ayant eu lieu à l'occasion du service, n'étant pas, par elle-même, de nature à établir l'existence d'une telle faute. 
 7. En deuxième lieu, la sanction disciplinaire n'a pas pour finalité de réparer le préjudice de la victime de la faute commise par l'agent public sanctionné. Il en résulte que Mme A n'est pas titulaire d'un droit à indemnité résultant du choix de la sanction disciplinaire qui a été infligée à ses agresseurs. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait été engagée à ce titre. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : / a) subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; / b) exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / c) e bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. / () Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". Aux termes du III de l'article L. 4122-4 du même code : " Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article. / Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent 
 III () ".  
 9. Il appartient au militaire qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés 
 par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine 
 au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Pour faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral, Mme A soutient notamment qu'à la suite de son agression et de son dépôt de plainte à l'encontre de ses agresseurs, elle a été contrainte à son retour de l'hôpital le 27 octobre 2017 de demeurer enfermée dans les locaux de l'infirmerie de la compagnie d'appui du 3ème régiment étranger d'infanterie, que le commandant de son unité s'est affiché ostensiblement avec ses agresseurs 
 et a fait pression sur elle pour qu'elle retire sa plainte, qu'un adjudant lui a ordonné de garder la cellule de ses agresseurs, qu'à son retour en métropole elle a été contrainte de croiser fréquemment les personnes l'ayant agressée et que les représailles ont de la sorte continué, 
 qu'en octobre 2018, elle a dû revenir de congés pour effectuer une garde sur un poste qui ne correspondait pas à son grade et que son contrat n'a pas été renouvelé pour ce motif. Toutefois, l'intéressée n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément permettant de faire présumer une situation de harcèlement moral, de même que la circonstance que son contrat n'a pas été renouvelé, décision qu'elle n'a d'ailleurs pas été contestée, ne peut suffire à caractériser un agissement de harcèlement moral. 
 11. En quatrième lieu, Mme A reproche à son administration de ne pas lui avoir donné une nouvelle affectation à la suite de son agression, afin qu'elle ne soit plus en contact avec ses agresseurs. Il résulte de l'instruction que la mutation de la requérante, qui a permis de l'éloigner de ses agresseurs membres de son régiment et sur lesquels elle avait autorité, n'est intervenue que le 1er juillet 2019, soit près de deux années après l'agression. Or, compte tenu de la gravité des faits dont Mme A a été victime, et alors qu'il n'est pas contesté que, postérieurement à l'agression, elle a été en contact régulier avec ses agresseurs, situation qui réactivait le traumatisme vécu, il appartenait à l'administration de mettre en œuvre rapidement les moyens nécessaires afin que l'intéressée ne soit plus en contact avec ces personnes. Dès lors, en procédant à la mutation tardive de Mme A, et même si l'intéressée a pu être temporairement absente à différents titres durant cette période, ainsi que le fait valoir la ministre en défense, l'armée a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte de l'instruction, et il est d'ailleurs admis par l'Etat, que l'accident dont a été victime la requérante est imputable au service. En raison de l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat, ouvrant la voie à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par Mme A, il n'y a pas lieu d'examiner la responsabilité sans faute de ce dernier. 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme A :  
 12. En premier lieu, Mme A n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité d'un préjudice financier constitué par le coût des traitements et médicaments restés à sa charge. En outre, la ministre des armées fait valoir sans être contredite que l'octroi d'une PMI entraîne la prise en charge intégrale des frais médicaux. 
 13. En deuxième lieu, Mme A a subi un préjudice moral constitué par les troubles psychologiques éprouvés au moment de l'agression, particulièrement violente, et à sa suite ainsi qu'à l'impossibilité de retravailler au sein de l'armée, dont il sera fait une juste appréciation en fixant le montant de l'indemnisation qui lui est due à 5 000 euros. 
 14. En troisième lieu, Mme A invoque un préjudice professionnel dont elle évalue la réparation à la somme de 10 000 euros et qui est consécutif aux circonstances que son contrat a pris fin au 31 mai 2020, qu'elle ne pourra plus travailler au sein de l'armée et que les séquelles de son agression contrarient son insertion professionnelle dans le civil. Toutefois, d'une part, Mme A n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat. D'autre part, les seules allégations de Mme A ne permettent pas d'établir qu'elle aurait perdu une chance sérieuse de retrouver un emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat, dont la durée a d'ailleurs été prorogé jusqu'au 11 septembre 2021. Enfin, les troubles psychologiques sont indemnisées au titre du préjudice moral, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent. 
 15. En quatrième lieu, l'état du dossier ne permet pas au tribunal administratif de se prononcer sur la consolidation de son état de santé et sur l'étendue des autres préjudices dont elle se prévaut. Il y a donc lieu, avant de statuer sur les droits à réparation de la requérante, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus de la requête de Mme A, procédé à une expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en médecine légale du vivant, en présence de Mme A et du ministre des armées. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission :  
 1°) de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; 
 2°) de décrire les blessures, les lésions, les affections résultant de l'agression dont Mme A a été victime le 28 octobre 2017 et en indiquer la nature, le siège et l'importance ; 
 3°) d'indiquer la totalité des soins, traitements et interventions dont Mme A a été l'objet à la suite et en raison de cette agression ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 4°) de fixer la date de consolidation des blessures et indiquer si l'état de santé de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires, mentionner dans quel délai ; 
 5°) de déterminer les éventuelles incapacités, totales ou partielles, les déficits fonctionnels permanents et temporaires et dégager, en les spécifiant, tous les éléments de préjudice, temporaires et permanents, notamment le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine soit l'évolution normale prévisible de l'état de santé de l'intéressée, soit toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment à ses antécédents médicaux ; 
 6°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 Article 4 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur dans le cadre de sa mission après y avoir été autorisés par le président du tribunal auprès duquel il devra justifier de sa demande.  
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 N°2100886