TA80 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme, représentée par  son directeur, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer des sommes figurant sur le titre de recettes n° 616876, émis à son encontre le 29 novembre 2020 par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la totalité des sommes figurant sur ce titre de recettes et annuler ce dernier ; 
 3°) de lui restituer les sommes déjà payées. 
 Elle soutient que c'est à tort que le CHU lui a facturé certains actes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU Amiens-Picardie indique que les actes facturés à tort relèvent d'une erreur informatique et que le titre de recettes sera annulé.  
 La requête a été communiquée au trésorier des établissements hospitaliers d'Amiens qui n'a produit aucune écriture en défense. 
 Par un acte enregistré le 25 avril 2023, la SA Polyclinique Saint-Côme déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Polyclinique Saint-Côme, au trésorier des établissements hospitaliers d'Amiens et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère,  
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   Signé 
 A-L. PierreLa greffière, 
                                           Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.