TA38 · 3ème Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 10 février 2021 et 26 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Leblanc, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports prononçant son licenciement, ensemble le rejet de son recours hiérarchique en date du 26 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et à la rectrice de l'académie de Grenoble de le réintégrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'un vice de procédure du fait que la régularité de la composition du jury n'est pas justifiée, que les avis présentés au jury n'ont pas été remplis par des professionnels autonomes et impartiaux et que le ministre ne justifie pas du respect de l'égalité de traitement des candidats par le jury ; 
 - ont été prises en méconnaissance de son droit à la protection de sa santé et de sa sécurité au travail, au regard du comportement harcelant de sa tutrice ; 
 - révèlent une discrimination en raison de l'absence de prise en compte de sa situation de handicap ; 
 - méconnaissent les dispositions de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994, la durée de son stage n'ayant pas été prolongée afin de prendre en compte ses arrêts maladie et la période de COVID, et le contenu de son stage ne respectant pas dispositions des arrêtés des 27 août 2013 et 18 juin 2014 ; 
 - méconnaissent les dispositions de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994, le licenciement ayant été prononcé sur la base d'une formation incomplète et d'une évaluation non satisfaisante de ses aptitudes ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de ses compétences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la rectrice de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 La rectrice soutient que : 
 - aucun texte n'interdit à une tutrice d'exercer des fonctions de principale adjointe dans le même établissement ; 
 - la composition du jury est conforme à la règlementation ; 
 - M. A n'a pas fait l'objet de harcèlement de la part de sa tutrice qui l'a accompagné et encouragé au cours de son stage malgré le comportement parfois inapproprié de M. A envers elle ou envers ses collègues ; 
 - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de M. A n'a été portée à la connaissance du rectorat que le 12 juin 2020, aucune discrimination en raison de cette qualité ne saurait être retenue ; 
 - M. A ayant été absent pour maladie durant 32 jours, il n'était pas nécessaire de prolonger la durée de son stage ; 
 - la qualité et le contenu de la formation de M. A ont été maintenus durant la période de COVID grâce à l'enseignement à distance ; 
 - M. A n'ayant pas validé l'unité d'enseignement stage au cours de l'année 2018/2019, il devait rédiger un nouveau mémoire en lien avec sa nouvelle année de stage au titre de l'année 2019/2020 ; 
 - M. A a été accompagné par une nouvelle équipe d'encadrants au cours de sa deuxième année de stage, ce qui explique les différences d'appréciation entre sa première et sa deuxième année de stage ; 
 - les membres du jury ont procédé à un examen attentif des pièces du dossier de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifié ; 
 - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
 - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; 
 - l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir suivi des études d'histoire option géographie M. A a obtenu le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en 2018 et a été nommé enseignant stagiaire en qualité de professeur certifié d'histoire et géographie. Suite à la prolongation de son stage pour une durée d'une année, le jury d'évaluation des stagiaires de second degré s'est prononcé défavorablement à la titularisation de M. A par un avis du 26 juin 2020. Par un arrêté du 3 septembre 2020 le ministre a prononcé le licenciement de M. A. 
 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Les candidats reçus aux concours prévus () et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. / Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage (). / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. " 
 Sur la légalité externe : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : / I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : / 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; / 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; / 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. (). " 
 4. M. A soutient que durant l'année scolaire 2019/2020 sa tutrice académique Mme E a été membre de la direction de l'établissement d'accueil pendant plusieurs mois et que celle-ci a nécessairement influé l'avis de la principale du collège qui n'a rencontré M. A qu'une seule fois. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le jury académique se prononce sur la base des avis de l'inspecteur académique régional après consultation du rapport du tuteur, du chef d'établissement et du directeur de l'institut de formation. Si M. A fait état du comportement harcelant de la part de sa tutrice, il n'établit pas que le chef d'établissement n'aurait pas exercé pleinement son pouvoir d'appréciation sur ses compétences. Il ne résulte d'aucun texte qu'un tuteur ne peut exercer temporaire des fonctions de principale adjointe dans un établissement dans lequel il exerce son tutorat. Dès lors, le moyen selon lequel l'avis du chef d'établissement serait vicié doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / () / Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. / Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. () ".  
 6. La rectrice produit sans contestation l'arrêté du 3 juin 2020 portant constitution du jury académique chargé de l'évaluation des professeurs stagiaires de l'enseignement public 2020. Par suite, le moyen selon lequel il appartient à la rectrice de justifier de la composition du jury académique ou de l'égalité de traitement entre les candidats doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 7. En premier lieu, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour remettre en cause son licenciement, M. A soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de sa tutrice qui lui a reproché ses difficultés en français, sans tenir compte de la dysorthographie pour laquelle il a été reconnu travailleur handicapé. M. A a bénéficié d'un accompagnement de sa tutrice Mme E qui souligne dans ses appréciations l'implication de M. A mais également les difficultés constatées. Les observations formulées par la tutrice sont corroborées par les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur académique. Il ne ressort pas des éléments produits par M. A que les observations formulées par sa tutrice n'étaient pas justifiées, ni que cette dernière aurait dépassé le cadre des missions confiées à un tuteur. Par suite, si M. A a éprouvé des difficultés relationnelles avec sa tutrice qui ont généré une souffrance réelle pour ce dernier, les éléments qu'il produit ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement.  
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. A par décision du 7 avril 2020 notifiée à l'intéressé par courrier du 14 avril 2020. Si le requérant soutient qu'il a informé sa hiérarchie et a relancée cette dernière, il ne l'établit pas. Il ressort au contraire des pièces du dossier que M. A a informé le rectorat par un courrier reçu le 12 juin 2020, soit postérieurement aux rapports rédigés par sa tutrice, le chef d'établissement et l'inspecteur. Dès lors, compte tenu de la reconnaissance tardive de la qualité de travailleur handicapé de M. A, le rectorat ne pouvait envisager un aménagement de poste éventuel au cours de son année de stage. En outre, le requérant n'apporte aucun élément sur les mesures dont il n'a pas bénéficié et qui auraient été de nature à compenser les conséquences de son handicap. Par suite, le moyen tiré d'une rupture d'égalité de traitement et de l'existence d'une discrimination liée à son handicap doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 26 du même décret : " () Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage. Aux termes de l'article 7 du décret n°94-874 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury ". 
 11. M. A soutient qu'il n'a pu accomplir la durée normale de son stage du fait de ses arrêts de travail successifs pendant une durée d'environ deux mois et de la période de fermeture de son établissement durant le Covid. D'une part, le requérant n'établit pas que la durée de congé de maladie excéderait 36 jours, qui représente le dixième de la durée normale de stage. Au contraire, le rectorat fait valoir sans contestation qu'il n'a bénéficié que de 32 jours d'arrêt de maladie avant sa convocation pour entretien avec le jury. D'autre part, si la période de pandémie a entrainé la fermeture de son établissement, et une perturbation pour l'ensemble du corps enseignant et des élèves, il ressort des pièces du dossier que M. A a assuré des cours en visioconférence, que sa tutrice a pu regarder. Dès lors, le requérant ne saurait prétendre qu'il n'a pas bénéficié de la durée normale de stage au sens des dispositions précitées et le moyen doit être écarté. Par suite M. A ayant réalisé la durée normale de son stage au sens des dispositions précitées, la rectrice pouvait prononcer son licenciement. 
 12. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il n'a pu bénéficier d'un parcours de formation adapté notamment en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet et de la non prise en compte de son handicap, pour les motifs précédemment développés, le moyen doit être écarté. En outre le requérant n'établit pas l'existence d'un manquement dans la qualité ou le contenu de la formation dont il a bénéficié au cours de son année de stage.  
 13. En cinquième lieu M. A soutient que l'appréciation de ses compétences est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il fait valoir qu'il a été obligé de réaliser un nouveau mémoire dans le cadre de son master au titre de l'année 2019/2020 alors qu'il aurait dû faire un écrit scientifique réflexif (ESR). Toutefois il ressort du règlement des études du master MEEF de l'université Grenoble Alpes que la validation du stage unité d'enseignement (UE) en master 2 est conditionnée à la validation du stage et à l'obtention d'une note de mémoire égale ou supérieure à 10. Si M. A a obtenu une notre de 13,7 à son mémoire au titre de l'année 2018/2019 il n'a pas validé son stage, ce qui entraine la non-validation de l'UE stage au titre de cette année. Dès lors M. A était tenu de présenter à nouveau l'UE stage au titre de l'année 2019/2020 comprenant le stage et la réalisation d'un mémoire. Par ailleurs M. A soutient que son évaluation n'a pas été menée de manière objective et impartiale. Toutefois, le fait que certaines compétences de l'intéressé aient été considérées comme acquises ou en voie d'acquisition au titre de l'année 2018/2019 ne préjuge en rien de l'évaluation réalisée au titre de l'année 2019/2020. Le fait que l'implication de M. A et la qualité de certains de ses travaux soient reconnues n'apparait pas contradictoire avec les évaluations détaillées et l'appréciation portée par le jury prononçant un avis défavorable à sa titularisation. Par suite le moyen tiré de ce que la décision du jury et la décision portant licenciement seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. C et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.