TA21 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 et un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme C B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Ruffey-les-Echirey du 23 novembre 2020 approuvant la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Au Clos ", ensemble la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la maire de Ruffey-les-Echirey a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune son recours gracieux contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ruffey-les-Echirey une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision de création de la ZAC est entachée d'erreur d'appréciation ; le schéma d'aménagement de la zone prévoit un réseau de voirie contraire à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur et source d'engorgement et d'insécurité  ; l'opération qui ne prévoit aucun équipement public justifiant le recours à une procédure d'intervention publique alors qu'une initiative privée existait en vue de l'urbanisation de ce secteur, ne repose ainsi sur aucun motif d'intérêt général ; le projet représente un coût considérable insupportable pour les finances publiques communales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2021 et le 21 février 2022, la commune de Ruffey-les-Echirey, représentée par la SCP Clémang-Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens tirés de la non-conformité de l'opération à l'OAP et de son coût excessif pour les finances communales sont inopérants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Caille, substituant Me Barberousse, représentant Mme B et de Me Gourinat, représentant la commune de Ruffey-les-Echirey. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le conseil municipal de Ruffey-les-Echirey, après avoir, par une délibération du 23 juillet 2018, initié le processus de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieudit  
 " Au Clos ", en a approuvé, par une délibération du 23 novembre 2020, le dossier de création.  
 Mme B, propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de cette ZAC, a formé un recours gracieux contre la délibération du 23 novembre 2020 en demandant que son retrait soit inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette délibération, ensemble la décision du 28 janvier 2021 de la maire de Ruffey-les-Echirey rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article. L. 311-1 du code de l'urbanisme  " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés./Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 151-7-2 ()". 
 3. En premier lieu, une délibération qui approuve le dossier de création d'une ZAC a pour seul objet de définir le périmètre et le programme de l'opération. Elle n'a pour effet ni d'autoriser une quelconque construction, ni de définir des règles d'urbanisme. Si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicable au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas, en revanche, à l'acte de création de la zone. Dans ces conditions, une délibération créant une ZAC n'est pas illégale du seul fait que son rapport de présentation fait état d'un programme prévisionnel de construction ou d'aménagement incompatible avec les dispositions du document d'urbanisme en vigueur. Mme B ne peut dès lors utilement soutenir que la décision de création de la ZAC " Au Clos ", est entachée d'erreur d'appréciation au motif qu'elle prévoit un réseau de voirie contraire à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur, fixé par le plan local d'urbanisme en vigueur. Si Mme B critique le dossier de création de la ZAC en évoquant des risques d'engorgement du centre ancien en raison de la création de nouveaux logements, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les voies de circulation desservant la ZAC ne seraient pas adaptées et que la création de cette nouvelle zone d'habitat entrainerait des risques pour la sécurité de la circulation au sein de l'agglomération.  
 4. S'il est soutenu en deuxième lieu que la création de la ZAC n'est pas justifiée par un intérêt général, et ne comporte aucun aménagement public nécessitant le recours à cette procédure, il ressort des pièces du dossier que cette opération a pour objet de répondre aux enjeux de diversification du logement dans la commune, qui connait une extension continue depuis soixante ans sous une forme jusque-là presque exclusivement pavillonnaire. Le programme prévoit, afin de favoriser la mixité sociale et générationnelle, la création de plusieurs types de logement, organisés de façon cohérente autour d'une voirie commune. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le souhait de création d'une association foncière libre (AFUL) exprimé par une partie seulement des propriétaires des parcelles, au demeurant en réaction au projet de la commune, permettrait de répondre à de tels enjeux dont l'intérêt public ne peut être sérieusement contesté. 
 5. En dernier lieu, Mme B soutient que le coût de réalisation du programme en litige ne sera pas supportable pour la commune de Ruffey-les-Echirey. Toutefois un tel moyen ne saurait être invoqué utilement pour contester la légalité de la délibération du 23 novembre 2020 qui approuve le dossier de création de la ZAC, une telle délibération ne portant pas sur les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, lesquelles ont été fixées par une délibération ultérieure du 11 janvier 2022.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 23 novembre 2020 approuvant la création de la ZAC au lieudit " Au Clos " et la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux sont illégales.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ruffey-les-Echirey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que demande la commune de Ruffey-les-Echirey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ruffey-les-Echirey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Ruffey-les-Echirey. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,