TA59 · juge unique (5) — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 566,56 euros relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi.  
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que par une décision du 22 novembre 2022, la dette litigeuse a été annulée et les sommes prélevées reversées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 8 décembre 2020 le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formulée par Mme B concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 566,56 euros. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande de mise hors de cause : 
 2. La caisse d'allocations familiales du Nord, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Nord, est fondée à demander sa mise hors de cause dans le présent litige. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 22 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, par délégation du département du Nord a accordé à Mme B la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active et qu'il a été procédé le 28 novembre 2022 au remboursement des sommes déjà réglées par l'intéressée. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La caisse d'allocations familiales du Nord est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département du Nord et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
    
   La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°2100896