TA45 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2021 et les 25 janvier et 23 mai 2022, M. A, représenté par la Selarl Arobase, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 portant saisie à tiers détenteur relative à un indu de rémunération de 1 938 euros ; 
 2°) d'en ordonner la main levée ;  
 3°) de condamner la direction régionale des finances publiques d'Indre-et-Loire à lui rembourser les sommes indument prélevées sur ses salaires de décembre 2020 à juillet 2021, soit la somme de 1 991 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes réclamées ne sont plus exigibles ; 
 - il ne peut être procédé au recouvrement de la dette, laquelle est prescrite en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire comme non fondée. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M B A, adjudant-chef au sein de l'armée de l'air, affecté au détachement air à Romorantin, a obtenu sa mutation sur la base de défense de Montléry à compter du 1er septembre 2015 par un ordre de mutation intervenu le 12 mars 2015. Toutefois, il a présenté le 31 mars 2015 une demande de radiation des cadres à effet du 1er janvier 2016 et a sollicité le bénéfice d'un congé de reconversion dans le secteur privé du 1er septembre au 31 décembre 2015. Par un arrêté du 24 avril 2015, il a été radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016 et, par une décision du 17 juillet 2015, il s'est vu accorder le congé de reconversion demandé. Du fait de sa demande de congé de reconversion, sa demande de mutation a été annulée et il est resté affecté sur la base de défense de Tours durant toute la période de son congé de reconversion, période durant laquelle il suivi une formation de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs. Au titre de sa mutation, prévue pour intervenir au 1er septembre 2015, il a perçu sur sa solde du mois d'août 2015 un complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (COMICM) d'un montant de 1 933,80 euros brut soit la somme de 1 762,47 euros net. Sa mutation n'ayant pas eu lieu, par lettre du 13 octobre 2015, il a été informé de ce qu'il allait être procédé au recouvrement de la somme indument perçue, puis, par lettre du 15 décembre 2015 de ce qu'un titre de perception allait être émis à son encontre. Ce titre de perception a été émis le 26 janvier 2016 et, en l'absence de règlement de la somme due, des mises en demeure de payer lui ont été adressées les 24 juin 2016, 23 mars 2018, 25 mars 2019 et 27 juillet 2020. La somme de 1 938 euros, correspondant à la somme initiale majorée de 176 euros, a finalement fait l'objet d'un avis à tiers détenteur auprès de son employeur ce dont il a été informé par courrier du 24 novembre 2020. M. A a formé opposition contre cet acte de saisie par lettre du 18 décembre 2020 adressée à la direction des finances publiques d'Indre-et-Loire. Un autre titre de perception a été émis à son encontre le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire pour un indu de traitement de 48 euros. Plusieurs mises en demeure lui ont été adressées par la suite et, en l'absence de règlement, une majoration de 5 euros a été appliquée portant le montant dû à la somme de 53 euros. C'est finalement une somme de 1 991 euros (1 938,00 + 53,00 euros) qui a fait l'objet d'une saisie sur les salaires de M. A. En l'absence de réponse sur sa contestation, M. A demande au tribunal d'annuler la procédure de saisie engagée à son encontre. 
 Sur l'exigibilité des créances : 
 2. Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2012- du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive./ Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale./(..) ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que, tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire, interrompent la prescription à la date de sa notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 5. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 6. Le requérant soutient que la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas été interrompue, arguant de ce que, s'il a été rendu destinataire d'un titre de perception, celui-ci ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. En outre, il affirme ne pas avoir contesté ce titre de perception et n'avoir jamais reçu de réponse à sa demande d'explication. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a été rendu destinataire d'un titre de perception d'un montant de 1 762 euros portant sur un indu de rémunération, émis à son encontre le 26 janvier 2016, soit dans le délai de deux ans suivant la date de mise en paiement de la somme répétée. Il a contesté ce titre par un courrier daté du 10 mars 2016 adressé à la direction des finances publiques d'Indre-et-Loire le 10 mars 2016, enregistré dans les services le 17 mars 2016. Dès lors, il doit être regardé comme ayant eu connaissance de ce titre à la date de la saisine de la direction des finances publiques. Par suite, ce titre de perception dont il est établi que l'intéressé a eu connaissance le 10 mars 2016 a interrompu le délai de prescription. Il en résulte qu'à la date d'introduction de sa requête, en l'absence de saisine de la juridiction administrative, la créance était donc exigible, le titre de perception étant devenu définitif, l'intéressé ne peut donc exciper de l'absence d'exigibilité de la somme réclamée. 
 Sur la prescription de l'action en recouvrement : 
 7. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 
 8. En outre, d'une part, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ". Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être  
 formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par l'État d'un indu de traitement d'un agent public peut être contesté, d'une part, devant le juge de l'exécution pour les contestations de la régularité formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé de la créance pour les contestations portant sur l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. 
 10. M. A soutient que l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission de l'avis à tiers détenteur le 24 novembre 2020. Toutefois, la ministre des armées établit, par la production de la demande de remise gracieuse à l'encontre du titre exécutoire émis le 16 janvier 2016, que l'intéressé a reçu notification de ce titre au plus tard à la date du 10 mars 2016. Ce titre de perception, qui est un acte de poursuite antérieur à l'émission de l'avis à tiers détenteur, a interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement à la date de sa notification le 10 mars 2016. Il s'ensuit qu'à la date de son émission, le 24 novembre 2020, le délai de recouvrement n'était pas prescrit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'action en recouvrement serait prescrite doit être écarté.  
 11. En revanche, s'agissant du titre de perception émis le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire, pour un indu de traitement de 48 euros, la ministre des armées n'en établit pas la réception par le requérant, alors que celui-ci conteste l'avoir reçu. De même, elle n'établit pas davantage la réception des différentes mises en demeure lui auraient été adressées par la suite. En outre, en l'absence de règlement de la somme due, une majoration de 5 euros a été appliquée portant le montant dû à la somme de 53 euros. Toutefois, alors que l'interruption de la créance n'est pas établie, M. A est fondé à se prévaloir de sa prescription et de ce qu'elle ne pouvait pas être recouvrée. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, qu'il y a seulement lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 53 euros réclamée à M. A par le titre de perception émis à son encontre le 4 août 2016 et de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2020 portant saisie à tiers détenteur pour un indu de rémunération de 1 938 euros.  
 En ce qui concerne ses conclusions à fin de mainlevée : 
 13. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur la demande de mainlevée présentée par le requérant. Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 24 novembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 53 euros mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 4 août 2016. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERELa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.