TA63 · Présidente Bader-Koza — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " lui est indispensable au regard de ses douleurs lombaires récurrentes, de son taux d'invalidité fixé à 25 %, des difficultés qu'il a à entrer et sortir de son véhicule et des douleurs endurées lors de la marche sur de longues distances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que M. D ne remplit pas les critères pour la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'il présente un périmètre de marche aléatoire et fluctuant sur une pathologie déclarée depuis moins d'un an et susceptible d'une amélioration rapide, sans aide technique.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a demandé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département du Puy-de-Dôme, le 6 septembre 2019. Par une décision du 20 mai 2020, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer la carte sollicitée. Par une décision du 2 mars 2021, cette même autorité a confirmé son refus. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.  
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I. La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () / IV. Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".  
 3. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou -la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne dont l'état de santé réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le critère relatif à la réduction de manière importante et durable de la capacité et de l'autonomie de déplacement est rempli si la personne a un périmètre de marche limité à 200 mètres, a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs, ou recours à une oxygénothérapie lors de tous ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'établir, par tous moyens et notamment par la production de certificats médicaux, qu'elle est atteinte, à la date de la décision contestée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. D souffre de douleurs lombaires importantes liées à une hernie discale ancienne ayant récidivé. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 22 novembre 2017 du Dr A que si le périmètre de marche du requérant est aléatoire, l'intéressé ne présente pas de difficulté à marcher. Il ne résulte pas des divers documents médicaux produits que le requérant aurait besoin d'une aide humaine, d'un appareillage, d'un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie dans ses déplacements extérieurs. Si le certificat médical du Dr B du 22 août 2019 indique que le requérant a des difficultés pour se déplacer à pieds ou en voiture sur de longues distances, que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres, il résulte également de ce certificat que l'incapacité de M. D est fluctuante et que la limitation de ses déplacements est due essentiellement, outre un léger ralentissement moteur, à ses douleurs. Par suite, et alors que le requérant expose lui-même solliciter l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", pour son confort, ces documents ne permettent pas d'établir que les déficiences physiques dont souffre M. D ont eu pour effet de réduire de manière importante et durable son périmètre de marche à une valeur inférieure à 200 mètres.  
 6. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme du 2 mars 2021.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au département du Puy-de-Dôme et à la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC/ Eco