TA76 · Chambre 3P — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de dix-huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 5 juin 2013, 18 avril 2014, 30 juin 2014, 2 septembre 2014, 2 février 2015, 17 mai 2016, 18 septembre 2017, 20 décembre 2017, 8 février 2019, 20 septembre 2020 et 22 septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 M. A soutient : 
 - qu'il n'a pas bénéficié, lors des infractions routières commises, de l'information préalable prévue par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ;  
 - que la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Leduc a été présenté au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a commis une série d'infractions routières les 5 juin 2013, 18 avril 2014, 30 juin 2014, 2 septembre 2014, 2 février 2015, 17 mai 2016, 18 septembre 2017, 20 décembre 2017, 8 février 2019, 20 septembre 2020 et 22 septembre 2020 ayant généré des retraits de points de son permis de conduire. Le 5 février 2021, le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une décision 48SI invalidant ledit permis en raison du solde de points nul constaté. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a restitué le point retiré après l'infraction du 17 mai 2016. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces décisions sont sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et la réalité des infractions :  
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 22 septembre 2020 : 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces quatre infractions lui retirant chacune trois points, relevées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ainsi que le prouve la mention " PVE ". Il découle de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a procédé au retrait de ces quatre points du permis de conduire à la suite de cette infraction aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 5 juin 2013, 18 avril 2014, 30 juin 2014, 2 septembre 2014, 2 février 2015, 18 septembre 2017, 20 décembre 2017, 8 février 2019, 20 septembre 2020 : 
  6. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA " (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé). Il résulte de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré les points consécutivement à ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 7. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 8. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire , la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9.  Il résulte de l'instruction que la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est inscrite dans le système national des permis de conduire pour chacune des infractions précitées. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route 
 10.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions successives de retrait de points précitées et par suite de la décision n°48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction du 17 mai 2016. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
             Signé 
               
 C. LEDUCLa greffière, 
   
                Signé 
 C. DUPONT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 Cécilya DUPONT 
 N°2100903