TA76 · 3 ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 9 mars 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2022, M. H F et Mme C D épouse F, agissant en leur nom personnel et en qualité de tuteurs légaux de leur fils, B et de leur fille, E, représentés A Me Janois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 119 260 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge adaptée des troubles autistiques de B F ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme F la somme totale de 40 183 euros en indemnisation de ses préjudices patrimoniaux personnels ;  
 3°) d'ordonner la suppression du passage figurant en page 22 du mémoire produit A l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 euro au titre des propos blessants figurant dans ce passage du mémoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Les consorts F soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, à raison de l'absence de prise en charge adaptée de B F conforme à l'orientation décidée A la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) depuis le 21 mars 2016 ;  
 - ils justifient des refus de l'ensemble des établissements désignés lesquels évoquent tous un manque de place ; 
 - il n'est pas démontré qu'une seule place ait été disponible pour B ; 
 - faute d'avoir pu bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée du 21 mars 2016 au 31 juillet 2020, B a perdu une chance de voir son état de santé évoluer favorablement et, a subi, de ce fait un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'ils évaluent à 42 760 euros ; 
 - cette situation leur a causé un préjudice moral au regard du sentiment d'impuissance ressenti face à l'absence de prise en charge de B ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'ils évaluent à 36 000 euros chacun et à 4 500 euros pour la jeune E, sœur de B ; 
 - cette situation a également généré un préjudice patrimonial pour Mme F qu'ils évaluent à 40 183 euros ; 
 - les propos figurant en page 22 du mémoire produit A l'ARS de Normandie présentent un caractère outrageant de sorte qu'il y a lieu d'ordonner leur suppression et de condamner l'Etat au versement d'une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts. 
 A un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, l'Agence Régionale de Santé de Normandie, représentée A Me Hourmant, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires des requérants soient ramenées à la somme de 1 000 euros, tous postes de préjudices confondus ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance. 
 L'Agence Régionale de Santé de Normandie fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas accompli toutes les diligences nécessaires aux fins de contacter les établissements susceptibles de prendre en charge B ; 
 - la responsabilité de l'Etat au titre d'un défaut de prise en charge adaptée de l'enfant ne saurait donc être engagée ; 
 - A ailleurs, et à titre subsidiaire, B ayant toujours été pris en charge de façon partielle, depuis mars 2016, les prétentions indemnitaires des requérants sont excessives ; 
 - il n'est pas établi que les troubles dans les conditions d'existence de M. F, en particulier son placement en congé de maladie, présentent un lien direct avec l'insuffisance de la prise en charge de son fils ; 
 - le préjudice professionnel personnel de Mme F ne présente pas de caractère certain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hourmant, pour l'Agence Régionale de Santé de Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Âgé de onze ans, B F souffre d'un syndrome autistique aggravé A une hyperactivité motrice. B F a été scolarisé durant sa petite enfance en école maternelle, aidé d'une auxiliaire de vie scolaire, à raison de 7 heures A semaine en 2014/2015, puis de quatre demies-journées A semaine en 2015/2016. A une décision en date du 21 mars 2016, la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Eure a orienté B F en institut médico-éducatif (IME), à temps plein, pour la période du 21 mars 2016 au 31 juillet 2020. Cette orientation n'a pu être mise en œuvre. En 2016/2017, B a continué d'être scolarisé à raison de 12 heures A semaine, tout en bénéficiant d'une prise en charge au centre médico-psychologique (CMP), à raison de quatre matinées A semaine. A une décision du 22 novembre 2016, la CDAPH de l'Eure a élargi le nombre d'établissements concernés A l'orientation de l'enfant, tout en précisant que deux des quatre établissements cités étaient insusceptibles de le prendre en charge, eu égard aux caractéristiques de sa pathologie. B n'ayant pu être pris en charge A les établissements listés, ses parents ont de nouveau saisi la CDAPH de l'Eure qui a élargi l'orientation à deux nouveaux établissements, A une décision du 6 décembre 2016. En 2017/2018, l'enfant est demeuré scolarisé à raison de 12 heures A semaine et trois matinées A semaine au CMP. En septembre 2018, toutefois, B a été déscolarisé, son comportement inadapté rendant impossible son maintien en milieu scolaire ordinaire. Le 6 décembre 2018, les époux F ont sollicité la mise en place d'un plan d'accompagnement global pour leur fils, prévu A les dispositions de l'article L 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. A une nouvelle décision en date du 6 février 2019, la CDAPH de l'Eure a orienté B vers quatre IME, en semi-internat, pour la période du 25 juin 2018 au 31 juillet 2020. Cette orientation n'a pu être mise en œuvre. En mai 2019, toutefois, B a pu bénéficier d'une prise en charge de répit au sein de l'IME de Tilly (27) à raison d'une demi-journée A semaine. A compter du mois de juillet 2019, l'enfant a pu être pris en charge, à raison de sept heures A semaine. A compter du mois de novembre 2019, B a été pris en charge à temps partiel au sein de l'IME Ségur sis à Aube (61). Cette prise en charge s'est poursuivie jusqu'en octobre 2020, mois à compter duquel l'enfant a pu bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée, à temps plein, au sein de l'IME précité. 
 2. A un courrier en date du 22 décembre 2020, les époux F ont adressé au ministre de la santé et des solidarités une demande d'indemnisation des préjudices résultant du défaut de prise en charge adaptée de leur fils pour la période du 21 mars 2016 au 31 juillet 2020. Le silence gardé sur cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois. A la présente instance, les consorts F demandent, à titre principal, que l'Etat soit condamné à réparer leurs préjudices résultant de sa carence fautive à assurer une prise en charge adaptée de B F. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté () Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en matière économique et sociale () ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de formation scolaire () ". Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 A l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. () ". 
 4. A ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. () ". Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". 
 5. Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.  En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux, de se prononcer sur l'orientation des personnes atteintes du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'une personne autiste ne peut être prise en charge A l'une des structures désignées A la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cette personne bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. 
 6. En revanche, lorsque les établissements désignés refusent d'admettre la personne autiste pour un autre motif, ou lorsque les représentants légaux estiment que la prise en charge effectivement assurée A un établissement désigné A la commission n'est pas adaptée aux troubles de l'intéressé, l'Etat ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l'absence ou du caractère insuffisant de la prise en charge, lesquelles ne révèlent pas nécessairement, alors, l'absence de mise en œuvre A l'Etat des moyens nécessaires. En effet, il appartient alors aux intéressés, soit, s'ils estiment que l'orientation préconisée A la commission n'est en effet pas adaptée, de contester la décision de cette commission, qui rend ses décisions au nom de la maison départementale des personnes handicapées, laquelle a le statut de groupement d'intérêt public, devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, soit, dans le cas contraire, de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n'ayant pas respecté cette décision en refusant l'admission ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 
 7. Enfin, en l'absence de toute démarche effectivement engagée auprès de la CDAPH, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée du fait de l'absence ou du caractère insatisfaisant de la prise en charge de leur enfant. Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux intéressés de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe à l'Etat de renverser cette présomption en produisant tous ceux permettant d'établir que l'absence de prise en charge ne lui est pas imputable. 
 8. Il résulte de l'instruction que A cinq décision successives, en date du 21 mars 2016, du 22 novembre 2016, du 6 décembre 2016, du 6 février 2019 et du 9 septembre 2019, la CDPAH de l'Eure a orienté B F vers huit établissements différents en vue d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée pour la période du 21 mars 2016 au 31 juillet 2020. A les très nombreuses pièces versées aux débats, les consorts F démontrent la réalité des démarches entreprises, s'agissant, en particulier des prises de contact avec tous ces établissements, aux fins de mise en œuvre des décisions d'orientation précitées. Il résulte à cet égard de l'instruction que ces démarches sont demeurées vaines, aucun de ces établissements n'ayant pu prendre en charge l'enfant, faute de places disponibles. Les consorts F établissent en outre avoir sollicité à cinq reprises la MDPH de l'Eure aux fins de trouver une solution de prise en charge pour leur fils, avoir sollicité, en décembre 2018, la mise en place d'un plan d'accompagnement global (PAG) pour B et, même, avoir contacté pas moins de 56 établissements non listés dans les décisions d'orientation précitées entre décembre 2016 et octobre 2019, sur l'ensemble du territoire national. 
 9. Si l'ARS de Normandie, qui est seule à même de produire une preuve en la matière, fait valoir que le jeune B aurait pu être pris en charge dès la notification de la décision d'orientation du 21 mars 2016 dès lors qu'une place était disponible pour lui au sein de l'IME Ségur, sis à Aube (61), elle ne l'établit nullement, cette allégation étant dépourvue du moindre commencement de preuve. En outre, les requérants indiquent, sans être contredits A l'ARS qui n'a pas produit de mémoire en réplique, avoir contacté A téléphone l'ensemble des établissements listés A les décisions d'orientation, les courriers électroniques versés aux débats ne constituant que des confirmations de refus. En outre, et contrairement à ce que soutient l'Agence, la prise de contact avec l'IME Home Pascale établissement notifié dans la première décision d'orientation est établie A le versement aux débats du courrier en date du 7 avril 2016 de cet établissement qui, quoique comportant une erreur sur le nom des destinataires, indique aux parents de B qu'aucune place n'était disponible à cette période, dans cet institut. Ainsi, à l'exception notable du cas particulier de l'IME Ségur, précédemment évoqué, les prises de contact avec les établissements notifiés dans le cadre des décisions d'orientation précitées sont établies A les pièces versées aux débats. A ailleurs, et dès lors que la complétude des diligences entreprises A la famille doit être appréciée au regard du seul périmètre de l'orientation décidée A la CDAPH, l'ARS ne saurait valablement reprocher aux consorts F le caractère prétendument " tardif ", ni plus que le caractère infructueux, des prises de contact effectuées A ceux-ci avec des établissements spécialisés qui ne figuraient pas parmi les établissements visés A les décision d'orientation de la CDAPH. Il ne saurait davantage être reproché aux consorts F de n'avoir pas sollicité de la CDAPH la prise en charge de leur fils en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'une telle option n'a jamais été sérieusement envisagée A les intervenants sociaux et éducatifs chargés de l'évaluation de la situation de l'enfant et n'a, au surplus, et en tout état de cause, jamais été retenue au nombre des modes de prises en charge adaptée de l'enfant A la CDAPH. L'Agence n'est pas plus fondée à reprocher aux parents de B leur refus de prise en charge à l'IME de Godegrand situé à La-Chapelle-près-Sées (61), commune distante de 121 kilomètres de leur domicile d'alors, situé à Evreux (27), eu égard aux difficultés matérielles et économiques importantes présentées A cette solution. Le refus de prise en charge opposé A l'IME du Breuil Delos de Magnanville (78) le 20 avril 2017, fautif, selon elle, ne peut davantage être invoqué A l'ARS de Normandie pour exonérer l'Etat de sa responsabilité, dès lors que cet établissement n'a jamais été notifié dans le cadre des décisions d'orientation citées au point n°8. Enfin, et en tout état de cause, eu égard aux difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, tout particulièrement dans l'hypothèse où les décisions d'orientation sont prises à échéances rapprochées, comme c'est le cas, en l'espèce, trois décisions ayant été adoptées en moins d'un an, la circonstance, à la supposer établie, que les requérants ne justifient pas du refus de l'intégralité des établissements désignés ne serait pas à elle seule de nature à exonérer l'État de sa responsabilité résultant de sa carence fautive à assurer effectivement une prise en charge adaptée de l'enfant. 
 10. Au regard de ces éléments, pris dans leur ensemble, l'instruction permet d'établir, d'une part, que les consorts F ont procédé aux diligences requises aux fins de trouver une place dans un établissement spécialisé susceptible d'accueillir leur fils, et, d'autre part, qu'aucune prise en charge pluridisciplinaire adaptée correspondant aux décisions successives d'orientation de la CDAPH, n'a pu être mise en œuvre au bénéfice de l'enfant, faute de places disponibles, avant le 21 novembre 2019, date de sa prise en charge à temps partiel, au sein de l'IME Ségur, en ligne avec la décision d'orientation de la CDAPH du 9 septembre 2019. Ainsi, il y a lieu de regarder comme établie la carence des services de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir l'effectivité d'une prise en charge adaptée de B conformément aux orientations de la CDAPH durant la période comprise entre le 21 mars 2016 et le 21 novembre 2019. Il suit de là que les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat au titre de la méconnaissance du droit de B à une scolarisation et à une prise en charge adaptées à son handicap. 
 11. Il résulte cependant de l'instruction que B F a pu, ponctuellement, faire l'objet d'une prise en charge partielle durant la période considérée, au travers d'accueil en hôpital de jour, en IME, sur temps de répit, ou en CMP. Si ces prises en charges ponctuelles et temporaires ne permettent pas d'exonérer l'Etat de sa responsabilité, il doit néanmoins être tenu compte de ces circonstances dans la détermination des préjudices indemnisables. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de chance d'évolution favorable de l'état de B F : 
 12. Il résulte de l'instruction que l'absence d'une prise en charge de B F conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé et aux orientations prononcées successivement A la CDAPH depuis le 21 mars 2016 jusqu'au 21 novembre 2019, soit durant une période couvrant trois années et huit mois, lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, résultant de la perte de chance de voir son état évoluer favorablement. Il résulte toutefois de l'instruction que le jeune B a pu bénéficier d'une prise en charge au sein du CMP d'Evreux et, sur temps de répit, au sein de l'IME de Tilly (27) dans les conditions rappelées au point n°1. A suite, et compte tenu de ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi A le jeune B F en l'évaluant à la somme de 30 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice moral des proches de B F : 
 13. Les époux F soutiennent avoir subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant de l'absence de prise en charge de leur fils. Il résulte à cet égard de l'instruction que la carence fautive de l'Etat à assurer une prise en charge adaptée du jeune B a non seulement privé ses parents de la possibilité de voir leur enfant grandir et évoluer dans de bonnes conditions, mais les a également contraints à accomplir un important travail de démarches administratives et à organiser eux-mêmes une prise en charge alternative de leur fils afin de pallier la carence de l'Etat et ce, en sus des soins journaliers qu'ils ont dû lui prodiguer. Il n'est pas sérieusement contestable, en outre, qu'un tel investissement a eu un retentissement négatif sur leur vie de couple, leur vie sociale, leur vie professionnelle ainsi que sur leur équilibre psychique, alors que M. F était lui-même atteint d'une pathologie invalidante nécessitant des soins importants. A suite, l'absence de prise en charge de leur fils, B à compter du 21 mars 2016 leur a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 20 000 euros chacun. 
 14. Les consorts F soutiennent également que la sœur de B, E, née le 20 novembre 2015, a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à raison, notamment, de ce que le temps consacré A ses parents à son frère n'a pu l'être pour elle, faute de prise en charge adaptée. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que la carence fautive de l'Etat a eu un retentissement négatif sur les conditions d'existence de la jeune E, constitutif d'un préjudice moral, tout particulièrement eu égard à son jeune âge, lors de la période considérée. A suite, ce préjudice sera évalué à la somme de 4 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme F : 
 15. Il résulte de l'instruction que Mme F occupait un emploi contractuel d'auxiliaire de vie scolaire depuis le 25 mars 2013 dans le cadre d'un contrat prenant fin le 31 août 2016 et renouvelable durant six années consécutives, ainsi qu'en justifie l'attestation en date du 10 juin 2016 du proviseur du lycée Georges Clémenceau de Villemonble (93). Il résulte en outre de l'instruction que le jeune B n'a pas fait l'objet d'une prise en charge conforme aux orientations de la MDPH durant la période du 1er mars 2016 au 21 novembre 2019. Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme ayant subi une perte de chance de voir son contrat renouvelé jusqu'à son terme en raison l'absence de prise en charge adaptée de son fils sur la période en litige. En outre, la circonstance que Mme F ait perçu des allocations destinées à compenser le défaut de prise en charge du jeune B durant la période considérée est sans incidence sur la réalité du préjudice de perte de gains professionnels subi A l'intéressée, lequel est établi dans son principe. Il doit, en revanche, être tenu compte de cette circonstance pour fixer le montant de l'indemnisation allouée au titre de ce préjudice. A suite, il serait fait une juste appréciation du préjudice subi A Mme F en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 Sur la demande tendant à la suppression de certains écrits : 
 16. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art. 41, alinéas 3 à 5. () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". 
 17. Au cas d'espèce, pour inélégant qu'il soit, le passage du mémoire de l'ARS de Normandie dont la suppression est demandée A les consorts F n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions présentées A les requérants sur le fondement de l'article L. 741-2 précité du code de justice administrative doivent, A suite, être rejetées. Pour les mêmes motifs, la demande de condamnation de l'Etat à verser la somme d'un euro symbolique au titre des propos blessants figurant dans ce passage du mémoire doit également être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts F, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ARS de Normandie demande au titre des frais exposés A elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en application de ces dispositions et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice des consorts F. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser une somme de 30 000 euros aux époux F en qualité de tuteurs légaux de B F.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 20 000 euros à M. H F.  
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser une somme de 30 000 euros à Mme C F. 
 Article 4 : L'Etat est condamné à verser une somme de 4 000 euros aux époux F au titre des préjudices subis A leur fille mineure, E. 
 Article 5 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser aux époux F au titre des frais de l'instance. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, à Mme C D épouse F et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à l'ARS de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. G 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 J-L. MICHEL 
 N°2100904