TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 5 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Bender, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a mis fin à son mandat de membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la réintégrer sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, 
 - elle est insuffisamment motivée, 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation par la ministre de l'intérêt du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant et n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée. Il est en tout état de cause non-fondé ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été présenté le 15 décembre 2022 par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005, 
 - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B pour la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A E a été nommée membre du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) par un arrêté ministériel du 21 mars 2017, entré en vigueur le 27 mars suivant. En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans. Elle y exerçait les fonctions de vice-présidente de la commission " Espèces et communautés biologiques ". Elle a alerté le président de ce conseil et un de ses vice-présidents du comportement qu'elle estimait inapproprié à son égard d'un autre membre du CNPN, lequel se serait rendu coupable, selon ses affirmations, de faits susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel. Elle a également transmis un rapport sur ces faits à la ministre en charge de l'environnement par un courriel du 6 mars 2020. Par un arrêté du 1er juillet 2020, la ministre en charge de l'environnement a suspendu à titre conservatoire Mme E de son mandat de membre du CNPN pour une durée de quatre mois. A l'issue de l'enquête administrative conduite par ses services sur le différend opposant la requérante à cet autre membre du conseil, la ministre en charge de l'environnement a décidé le 16 novembre 2020 de mettre fin au mandat de Mme E dans l'intérêt du service. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / (). ". Aux termes du l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère en charge notamment de l'écologie, la direction de l'eau et de la biodiversité " assure le secrétariat () du Conseil national de la protection de la nature (). " 
 3. La décision contestée du 16 novembre 2020 a été signée par M. C F, qui a été nommé directeur de l'eau et de la biodiversité par un décret du Président de la République du 30 octobre 2019 publié le lendemain au Journal officiel de la République française. Alors que cette décision a été prise, dans l'intérêt du service, afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature, M. F était compétent pour l'édicter en application des dispositions citées au point 2. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'environnement : " Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité. / Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. / (). ". Son article R. 134-22 précise : " Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans. " 
 6. Eu égard à la nature des tâches qui incombent aux membres du Conseil national de la protection de la nature, le ministre chargé de la protection de la nature, qui les a nommés dans leurs fonctions et qui est dès lors compétent pour mettre fin à celles-ci, peut le faire, sous le contrôle du juge, avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de de l'article R. 134-22 du code de l'environnement lorsque l'intérêt du service l'exige. 
 7. En l'espèce, la décision attaquée du 16 novembre 2020 mettant fin au mandat de Mme E a été prise au motif du retentissement sur le fonctionnement du CNPN du " différend fort " entre la requérante et un autre membre du conseil, de la circonstance que les membres de cette instance avaient pris parti pour l'un ou l'autre des intéressés, ce qui entrainait une situation conflictuelle au sein de l'instance, et que la coexistence des deux protagonistes était impossible au sein du CNPN.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante et l'autre membre du conseil avec lequel elle avait un différend personnel ont mutuellement déposé plainte l'un contre l'autre. Ces procédures pénales étaient toujours en cours le 16 novembre 2020. Il en ressort également que leur différend personnel a eu un retentissement fort sur le fonctionnement de cette instance entre février et juin 2020, ce qui a demeurant justifié leurs suspensions par des arrêtés du 1er juillet 2020 dont la légalité n'a pas été contestée. De même, de nombreux membres du conseil ont échangé des courriels le 26 juin 2020 au sujet du différend concernant leurs deux collègues et certains ont envisagé, dans des termes vifs, de suspendre leur participation aux travaux de cette instance. Enfin, Mme E a fait valoir à plusieurs reprises qu'elle refuserait à l'avenir de siéger dans cette instance si la personne avec laquelle elle était en conflit était maintenue dans ses fonctions et elle a interpellé nommément la ministre en charge de l'écologie sur sa situation personnelle sur un réseau social. Dans ces conditions, en estimant que l'intérêt du service exigeait que la décision litigieuse intervînt, son auteur n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires. 
 Copie en sera envoyée pour information au président du Conseil national de la protection de la nature - MTES - DGALN - Secrétariat du CNPN - 92055 Paris La Défense Cedex. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2100907/6-1