TA13 · 4ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 3 février 2021, le Préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13014 20 F0017 du 18 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Berre l'Etang a délivré un permis de construire à M. B.  
 Il soutient que le projet, situé en zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Berre- l'Etang, méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) en vigueur, du PAC et du nouveau PPRI en cours d'élaboration ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Berre l'Etang, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet des Bouches du Rhône ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 23 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 13014 20 F0017 du 18 septembre 2020, le maire de la commune de Berre l'Etang a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'une maison individuelle en rez-de-chaussée et de l'édification de clôtures grillagées à large maille sur la parcelle BY 202 sis Hameau de Mauran à Berre l'Etang. Le Préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / () ". 
 3. D'autre part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de 2001 dès lors que la parcelle de M. B est classée en zone rouge, zone qui présente un risque grave d'inondation du fait de la hauteur ou de la vitesse d'écoulement des eaux et dans laquelle les constructions nouvelles ne sont pas autorisées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet a, le 25 août 2016, porté à connaissance de plusieurs communes, et notamment à la commune de Berre l'Etang, l'étude d'aléa inondations de l'Arc, en indiquant, dans sa lettre de présentation, que les cartographies annexées à ce document " constituent à la date du présent courrier la connaissance actualisée de référence ". Il a également été précisé, dans un courriel du 5 octobre 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône que " les nouvelles cartographies des zones inondables du PAC induisent une évolution de la réalité matérielle du risque : il est donc tout à fait légitime que vous basiez votre instruction sur l'analyse des cartes du PAC uniquement, et non plus sur celle du PPRI ". Ce même courriel expose que le règlement du PPRI reste applicable, mais que la cartographie du porter à connaissance, plus actualisée, doit se substituer à celle du PPRI. Dans ces conditions particulières, et en l'absence de contestation des données du porter à connaissance du 25 août 2016 par le préfet, le règlement du PPRI doit prendre pour référence la cartographie de ce dernier. Il ressort ainsi de cette cartographie que la parcelle du pétitionnaire est classée en zone de risques faibles à modérés dont l'équivalence, selon la DDTM des Bouches-du-Rhône, est la zone bleue du règlement du PPRI, zone dans laquelle les constructions nouvelles sont autorisées sous certaines conditions. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait les dispositions de ce PPRI, tel qu'apprécié au vu du porté à connaissance du 25 août 2016. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'Article L. 562-2 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. / () ". En outre, aux terme de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées ". 
 6. Si le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que les dispositions du futur PPRI auraient été méconnues par l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait mis en place la procédure prévue à l'article L. 562-2 du code de l'environnement précité. Dans ces conditions, le préfet ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la décision attaquée et le moyen ne peut qu'être rejeté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BY 202 du pétitionnaire se trouve en zone d'aléa inondation faible à modéré selon le porté à connaissance du 25 août 2016 qui, s'il n'a aucune portée impérative, est l'un des éléments sur lesquels l'administration peut se fonder pour apprécier un risque. Le plan de prévention des risques inondations de 2001, apprécié selon la cartographie du porté à connaissance ainsi qu'il a été dit au point 4, classe cette parcelle en zone bleue, zone dans laquelle le risque d'inondation est modéré. Si le préfet se prévaut des futures dispositions du plan de prévention, celui-ci classe, en tout état de cause, la parcelle en litige en zone d'aléa modéré. En outre, il ressort des pièces du dossier que la parcelle du pétitionnaire se situe en zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang, qu'elle est contigüe au nord à un secteur urbanisé et qu'un vide sanitaire sera réalisé pour réduire les risques d'inondation. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le maire de Berre-l'Etang aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne refusant pas de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Il y a lieu de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Berre-l'Etang au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Bouches du Rhône est rejetée. 
 Article 2 : l'Etat versera la somme de 1 500 euros à la commune de Berre-l'Etang au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Berre-l'Etang et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE         
 La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,