TA20 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. B A, représenté par la SELARLU Genuini avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 février 2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1700, située au lieudit " Bovichiola ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de réexaminer sa demande de permis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient : 
 - que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le classement de sa parcelle en zone non constructible par la carte communale alors qu'il indique que cette carte n'a pas été mise en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) le 24 novembre 2018 ; 
 - que, par voie d'exception, la carte communale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe sa parcelle en zone non constructible dès lors que son terrain étant situé en continuité de l'urbanisation existante, au sens des dispositions du code de l'urbanisme, notamment celles de la loi montagne telles que précisée par le PADDUC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Genuini, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 25 février 2021, le maire d'Eccica-Suarella a refusé de délivrer à M. A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1700, située au lieudit " Bovichiola ". Par une lettre du 22 avril 2021, notifiée le 23 avril 2021, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel la commune d'Eccica-Suarella n'a pas répondu. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans. ". Au nombre de ces documents figurent, en application du 5°, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).  
 3. Le PADDUC, adopté par une délibération du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, a été rendu exécutoire à compter du 24 novembre 2015, soit postérieurement à l'approbation de la carte communale d'Eccica-Suarella le 24 janvier 2008. La commune disposait donc, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, d'un délai de trois ans à compter du 24 novembre 2015, pour mettre sa carte communale en compatibilité. A supposer même que cette carte n'ait pas été rendue compatible avec le PADDUC dans ce délai qui expirait le 24 novembre 2018, il ne ressort toutefois d'aucune disposition législative et réglementaire que ce défaut de mise en compatibilité aurait pour effet de rendre cette carte inopposable aux tiers dans le cadre d'une demande de permis de construire. Dès lors, contrairement à ce que M. A soutient, la circonstance que l'arrêté litigieux indique que la carte communale n'a pas été mise en compatibilité avec le PADDUC dans le délai précité ne faisait pas obstacle à ce que cet arrêté lui oppose le classement de sa parcelle en zone non constructible de ladite carte. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées s'implantent sur une parcelle qui ne jouxte aucune construction et se situe dans un vaste espace naturel qui s'étend vers le nord. M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que des autorisations d'urbanisme, portant notamment sur un lotissement situé à l'ouest du projet, ont été délivrées à proximité immédiate de sa parcelle, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces travaux auraient été achevés à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, en l'absence de continuité avec un espace urbanisé ou avec un groupe d'habitations existant au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC, le requérant n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que le classement de sa parcelle en zone non constructible de la carte communale d'Eccica-Suarella serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 25 février 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Eccica-Suarella. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI