TA105 · 2ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de cette carte en raison de son état de santé ; la marche prolongée, le port de charges sont devenus impossibles. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence de recours administratif préalable obligatoire.  
 Une mise en demeure a été adressée le 14 janvier 2022 à la maison départementale des personnes handicapées qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ".  
 3. En outre, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.". 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait préalablement à la présente requête saisi le président du conseil départemental de la Guadeloupe du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 3. Ainsi, la requête de Mme B présentée directement devant le tribunal avant l'introduction du recours administratif préalable obligatoire est irrecevable et doit, dès lors être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Mme le Roux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 C. GOUDENÈCHE 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol