TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. C A et Mme B D A, représentés par la SELARLU Genuini avocat, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 février 2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1701, située au lieudit " Bovichiola ", ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de réexaminer leur demande de permis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le classement de leur parcelle en zone non constructible par la carte communale alors qu'il indique que cette carte n'a pas été mise en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) le 24 novembre 2018 ; 
 - par voie d'exception, la carte communale est entachée d'illégalité, leur parcelle étant située en continuité de l'urbanisation existante, dans le hameau de Saint-Jean-de-Pisciatello, où plusieurs permis de construire ont été récemment délivrés, deux lotissements de taille importante sont en cours de réalisation et des commerces et des services publics sont présents ; ce secteur est un village existant au sens du code de l'urbanisme et du PADDUC ; leur parcelle est desservie par une voie publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Genuini, avocat des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 25 février 2021, le maire d'Eccica-Suarella a refusé de délivrer aux consorts A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1701, située au lieudit " Bovichiola ". Par une lettre notifiée à cette commune le 23 avril 2021, les consorts A ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel la commune d'Eccica-Suarella n'a pas répondu. Les consorts A demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans. ". Au nombre de ces documents figurent, en application du 5°, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.  
 3. Le PADDUC, adopté par une délibération du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, a été rendu exécutoire à compter du 24 novembre 2015, soit postérieurement à l'approbation de la carte communale d'Eccica-Suarella le 24 janvier 2008. La commune disposait donc, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, d'un délai de trois ans à compter du 24 novembre 2015, pour mettre sa carte communale en compatibilité. A supposer même que cette carte n'ait pas été rendue compatible avec le PADDUC dans ce délai qui expirait le 24 novembre 2018, il ne ressort toutefois d'aucune disposition législative et réglementaire que ce défaut de mise en compatibilité aurait pour effet de rendre cette carte inopposable aux tiers dans le cadre d'une demande de permis de construire. Dès lors, contrairement à ce que les requérants soutiennent, la circonstance que l'arrêté litigieux indique que la carte communale n'a pas été mise en compatibilité avec le PADDUC au plus tard le 24 novembre 2018 ne faisait pas obstacle à ce que cet arrêté leur oppose le classement de leur parcelle en zone non constructible de ladite carte. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ". Aux termes de l'article R. 161-4 du même code : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4 ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et du site officiel Geoportail accessible tant au juge qu'aux parties que les constructions projetées s'implantent dans une parcelle qui ne jouxte aucune construction et se situe dans un vaste espace naturel qui s'étend vers le nord. En outre, la présence de constructions à l'est et au sud-ouest de cette parcelle ne saurait être regardée comme constituant un espace urbanisé, par le caractère diffus et la structuration de l'habitat, malgré la présence de commerces et d'une école primaire. Les consorts A ne peuvent utilement se prévaloir de ce que des autorisations d'urbanisme, portant notamment sur un lotissement situé à l'ouest du projet, ont été délivrées à proximité immédiate de leur parcelle, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces permis auraient été mis en œuvre à la date de la l'acte attaqué. De même, les requérants ne sauraient utilement invoquer l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le PADDUC, pour soutenir que le hameau de Saint-Jean-de-Pisciatello, dans lequel leur projet s'implante, serait un espace urbanisé au sens de ces dispositions. Dès lors, nonobstant la double circonstance que leur projet est desservi par une voie publique et que le secteur se compose de commerces et de services publics, les consorts A ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que le classement de leur parcelle en zone non constructible de la carte communale d'Eccica-Suarella serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les consorts A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 25 février 2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B D A et à la commune d'Eccica-Suarella. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI