TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2021, la société SNRS Le Marrakech demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 26 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Mazeau , rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SNRS Le Marrakech demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de décembre 2020. 
    2. Aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2021-192 du 22 février 2021 : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :/ 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;/ 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée : /-par rapport à la même période de l'année précédente()V. La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à moins qu'ils ne bénéficient au jour de leur demande, ce dont ils doivent alors attester, d'un plan de règlement. 
  3. Pour refuser à la société SNRS Le Marrakech le bénéfice de l'aide sollicitée, le directeur général des finances publiques a retenu que la société ne remplissait pas les conditions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié. En défense l'administration précise sans être contestée que la société requérante disposait d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement. Si la société SNRS Le Marrakech soutient qu'elle avait une dette TVA mais bénéficiait d'un plan d'échelonnement, elle n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations. Enfin, la circonstance que la société rencontre des difficultés financières est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de l'aide sollicitée. Par suite, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiée en lui refusant l'aide sollicitée au titre du mois de décembre 2020. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la société SNRS Le Marrakech  ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 18 janvier 2021. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société SNRS Le Marrakech  est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SNRS Le Marrakech et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
   
 La présidente, 
 J. EVGENAS          
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET  
 La greffière, 
 M.-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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