TA34 · 3ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, Mme B A, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 aout 2020 par laquelle le service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier a explicitement rejeté sa demande de remboursement des frais d'hébergement à compter du 1er mars 2019 à hauteur de 120 euros par nuitée ; 
 2°) d'enjoindre au service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier de rembourser à Mme A les frais d'hébergement à compter du 1er mars 2019 et jusqu'au 13 novembre 2020 à hauteur de 120 euros par nuitée, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que: 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ruiz, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Maghza, greffière affectée à la Cour d'Appel de Montpellier, a sollicité en juillet 2019 le remboursement à hauteur de 120 euros par nuitée, des frais qu'elle a engagés pour les déplacements sur Rodez. Par un courriel du 11 août 2020, sa demande a été rejetée par le service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier. Par un courrier du 14 octobre 2020, notifié le 28 suivant, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née le 28 décembre 2020 en l'absence de réponse de la cour d'appel de Montpellier. La requérante demande l'annulation de la décision du 11 août 2020 lui refusant le taux d'hébergement de 120 euros pour les déplacements à compter du 1er mars 2019 et qu'il soit enjoint au service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier de lui verser les sommes dues au titre des frais engagés pour les déplacements sur Rodez. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat dans sa version applicable : " () b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. () " 
 3. Il n'est pas contesté que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à la requérante depuis 2005 et en particulier en ce qui concerne la période litigieuse du 1er mai 2018 au 30 avril 2023. Il ressort des pièces produites au dossier, notamment un certificat médical de son médecin traitant et deux autres certificats du médecin coordonnateur régional des 19 juin, 14 et 18 septembre 2020, que la requérante relevait d'une situation de mobilité réduite. Par suite, le ministre de la justice n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, rejeter la demande d'indemnité de la requérante à hauteur de 120 euros par nuitée à compter du 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté précité du 3 juillet 2006.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 août 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux exercé le 28 octobre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision du 11 aout 2020 ensemble le rejet du recours gracieux, implique nécessairement que le service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier procède au remboursement de ses frais d'hébergement sur la base d'une nuitée à 120 euros. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 11 août 2020, par laquelle le service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier a explicitement rejeté la demande de remboursement des frais d'hébergement à compter du 1er mars 2019 à hauteur de 120 euros par nuitée de Mme A est annulée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux ministre de la justice de procéder au remboursement des frais d'hébergement exposés par Mme A à compter du 1er mars 2019 sur la base du taux forfaitaire de 120 euros par nuitée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée, pour information, au service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2100912