TA30 · 4ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2021 et le 24 mars 2022, Mme B A, représentée par l'ARRPI MB Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, matérialisée par le bulletin de paie du 21 septembre 2020, par laquelle le centre hospitalier d'Uzès l'a reclassée au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409, ainsi que la décision par laquelle le centre hospitalier d'Uzès a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Uzès de prendre à son endroit, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une nouvelle décision portant réintégration au 1er janvier au 5ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice brut de 498 correspondant à un indice majoré de 429 et avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois et passage au 6ème échelon de ce grade au 1er juillet 2020 avec un indice brut de 543 correspondant à un indice majoré de 462, et de lui verser la somme de 1 399,05 euros au titre des moins-perçus de traitement et, à défaut, de se prononcer de nouveau sur les modalités de sa réintégration dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur tenant à la date de son entrée au sein du centre hospitalier d'Uzès ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs relatives à son échelon et à son indice ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur en raison de l'absence de reprise d'ancienneté ; 
 - elle est fondée à réclamer la somme de 1 399,05 euros à titre de rappels de traitement au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le centre hospitalier d'Uzès conclut au prononcé d'un non-lieu. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 ; 
 - le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bellotti représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, infirmière diplômée d'Etat affectée à compter du 1er juillet 2008 au centre hospitalier d'Uzès, a été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011. Cette disponibilité pour convenances personnelles a été renouvelée à plusieurs reprises, la fin du dernier renouvellement ayant été fixée au 31 décembre 2019. Par courrier du 18 juin 2019, Mme A a informé le centre hospitalier d'Uzès de sa demande de réintégration à compter du 1er janvier 2020. Postérieurement, d'une part, aux décisions des 19 décembre 2019 et 28 février 2020 prises par le centre hospitalier d'Uzès et, d'autre part, à la chute d'un muret subie le 21 septembre 2019 par Mme A, cette dernière a, par un arrêté du 7 septembre 2020 du centre hospitalier d'Uzès, été réintégrée à compter du 1er janvier 2020 et a été placée en disponibilité pour raisons de santé à compter de cette même date. A la suite de la réception par Mme A du bulletin de salaire émis le 21 septembre 2020 par le centre hospitalier d'Uzès, qui mentionne un rappel d'un demi-traitement de 958,29 euros bruts au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020, l'intéressée a sollicité, par un recours gracieux formé le 17 novembre 2020, la régularisation de ce bulletin de paie aux motifs que la décision d'entrée en fonction était erronée, que son échelon et son indice étaient inférieurs à ceux auxquels elle se situait avant son placement en disponibilité pour convenances personnelles et qu'elle avait droit à une reprise d'ancienneté. Le centre hospitalier d'Uzès n'ayant pas répondu à ce recours gracieux reçu le 19 novembre 2020, ce silence ayant fait naître le 19 janvier 2021 une décision implicite de rejet, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision matérialisée par le bulletin de paie du 21 septembre 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Uzès l'a reclassée au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409, ainsi que la décision par laquelle le centre hospitalier d'Uzès a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier d'Uzès : 
 2. Alors qu'en défense, le centre hospitalier d'Uzès soutient que les moyens invoqués par Mme A sont infondés, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait obtenu satisfaction en cours d'instance et que le litige aurait été privé d'objet postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier d'Uzès doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant reclassement au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409 : 
 3. Au regard des écritures de la requérante, cette dernière doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision, qui lui a été révélée par le bulletin de paie établi le 21 septembre 2020, par laquelle le centre hospitalier d'Uzès l'a reclassée au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409, étant précisé que le centre hospitalier d'Uzès verse à l'instance la décision antérieure du 7 septembre 2020 par laquelle l'intéressée avait été effectivement reclassée à compter du 1er janvier 2017 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 406 et avec une ancienneté au 8 février 2009. 
 4. En premier lieu, la requérante soutient que la mention du 1er janvier 2020 relative à la date d'entrée de Mme A au sein du centre hospitalier d'Uzès telle qu'elle figure sur le bulletin de paie établi le 21 septembre 2020 est erronée, dès lors qu'elle a été affectée dans cet établissement à compter du 1er juillet 2008. Toutefois, eu égard à ce qu'il a été dit au point 3, cette erreur de fait entachant le bulletin de paie est dépourvue d'incidence sur l'objet même de la décision attaquée. Ce moyen est ainsi inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : / () / ANCIENNE SITUATION dans le grade d'infirmier de classe normale / NOUVELLE SITUATION dans le grade d'infirmier de classe normale / ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil / 5e échelon / 4e échelon / Ancienneté acquise ". 
 6. Il ressort du bulletin de paie établi en décembre 2010 que Mme A était alors classée au 5ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 390. Si la requérante conteste dans sa requête le bien-fondé de son reclassement au 4ème échelon de ce grade, un tel reclassement résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, cette modification réglementaire étant intervenue dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indice majoré, la requérante ne précise pas en quoi l'indice majoré de 409 mentionné sur le bulletin de paie établi le 21 septembre 2020, cet indice étant supérieur à l'indice majoré dont Mme A avait bénéficié au titre du mois de décembre 2010, serait erroné. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'échelon et l'indice tels que déterminés par le centre hospitalier d'Uzès seraient entachés d'erreur. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant reclassement au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409. 
 En ce qui concerne la décision du 19 janvier 2021 : 
 8. Il résulte des termes du courrier du 17 novembre 2020 adressé par le conseil de Mme A au centre hospitalier d'Uzès que la décision implicite, née le 19 janvier 2021 du silence gardé par l'administration, doit être regardée comme portant, d'une part, rejet du recours gracieux formé contre la décision du portant reclassement au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409, d'autre part, refus de la demande de reprise d'ancienneté à hauteur d'un an présentée le 17 novembre 2020 par Mme A. 
 9. D'une part, en ce qui concerne le rejet du recours gracieux formé contre la décision du portant reclassement au 1er janvier 2020 au 4ème échelon de la classe normale des infirmiers diplômés d'Etat avec un indice majoré de 409, il résulte de ce qu'il a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de ce rejet de recours gracieux. 
 10. D'autre part, en ce qui concerne le refus de de la demande de reprise d'ancienneté à hauteur d'un an présentée le 17 novembre 2020 par Mme A, la requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988. 
 11. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. ". Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () / 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. / () ". Aux termes de l'article 36-1 du même décret : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. / L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : / 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; / 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. / () ". Aux termes du II de l'article 17 du décret du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : " Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. ". 
 12. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 novembre 2018, le centre hospitalier d'Uzès a décidé de renouveler du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 la mise en disponibilité pour convenances personnelles de Mme A. Ensuite, l'activité d'infirmière libérale exercée au titre de l'exercice 2019 par Mme A a enregistré, selon l'extrait de document comptable produit à l'instance, un résultat net comptable de l'exercice 2019 d'un montant de 20 361 euros, ce que le centre hospitalier d'Uzès ne conteste pas en défense. Enfin, ce montant de 20 361 euros, soumis à cotisation sociale, excède le salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. Dans ces conditions, le centre hospitalier d'Uzès se bornant à faire valoir en défense que la reprise d'ancienneté en cause ne s'appliquerait pas à la disponibilité d'office pour raison de santé alors qu'en l'espèce c'est au titre de l'année 2019 correspondant à une période de disponibilité pour convenances personnelles que Mme A a sollicité le bénéfice d'une reprise d'ancienneté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 doit être accueilli. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier d'Uzès de Nîmes a rejeté la demande de reprise d'ancienneté à hauteur d'un an présentée le 17 novembre 2020 par Mme A doit être annulée. En revanche, le surplus des conclusions à fin d'annulation doit être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, l'exécution du présent jugement implique que le centre hospitalier d'Uzès procède au réexamen de la situation administrative et financière de Mme A en lui accordant le bénéfice d'une reprise d'ancienneté d'un an au titre l'activité exercée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, et en lui versant les rappels de traitement auxquels elle a droit au titre de cette reprise d'ancienneté. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Uzès d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte dans les circonstances de l'espèce. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier d'Uzès de Nîmes a rejeté la demande de reprise d'ancienneté à hauteur d'un an présentée le 17 novembre 2020 par Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Uzès de procéder au réexamen de la situation administrative et financière de Mme A en lui accordant le bénéfice d'une reprise d'ancienneté d'un an au titre l'activité exercée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, et en lui versant les rappels de traitement auxquels elle a droit au titre de cette reprise d'ancienneté. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Uzès versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier d'Uzès. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bourjade, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. AYMARD 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.