TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme B A, représentée par la SELARL CFG agissant par Me Camps, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne et le centre de soins de suite et de réadaptation site Pierre Chevalier de Hyères ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le 4 juin 2018, elle s'est blessée au coude droit après avoir fait une chute ; 
 - elle a été opérée à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne le 8 juin 2018 où il a été constaté qu'elle souffrait d'une fracture de la triade du coude droit laquelle a fait l'objet d'une ostéosynthèse ; 
 - le 4 juillet 2018 elle est hospitalisée au le centre de soins de suite et de réadaptation site Pierre Chevalier de Hyères pour une rééducation fonctionnelle ; 
 - lors d'une consultation de contrôle le 1er août 2018, il est diagnostiqué une infection de la prothèse, nécessitant une deuxième intervention chirurgicale le 2 août 2018 consistant en une reprise avec lavage en raison d'une forte suspicion d'infection du site opératoire ; 
 - le 11 août 2018, il a été décidé de retirer le matériel et de poser un fixateur externe ; 
 - toutefois, la plaie n'a pas pu être refermée, une perte de substance localisée en regard du coude droit étant présente ; il a été ainsi démontré qu'à la suite de l'opération sur sa fracture, elle a développé une infection nosocomiale ; 
 - au regard des éléments susvisés, la mesure d'expertise sollicitée apparait donc justifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par Me Vergeloni, informe le tribunal que sa créance provisoire s'élève à la somme de 4 175,76 euros à la date du 12 avril 2021 et demande au juge des référés de réserver ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SELARL De La Grange agissant par Me Fitoussi, informe la juridiction qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les réserves et protestations d'usage et demande au tribunal de compléter la mission d'expertise selon ses dires, et notamment qu'un pré-rapport soit dressé par les experts dans le délai de six semaines et de rejeter les autres demandes. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 30 avril 2021, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), venant aux droits de l'établissement de soins de suite et de réadaptation site Pierre Chevalier et la mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur du groupe MGEN, représentées par la SELARL BRL Bauducco Rota Lhotellier agissant par Me Lhotellier, émettent des protestations et réserves sur leur responsabilité et demande au tribunal de compléter la mission d'expertise selon leurs dires, notamment en prévoyant qu'il soit dressé par les experts un pré-rapport. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, le ministre des armées informe le tribunal qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant des réserves sur le fond. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les mémoires en intervention volontaire : 
 1. La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), fait valoir que l'établissement de soins de suite et de réadaptation site Pierre Chevalier qui est dépourvu de personnalité juridique, constitue un établissement secondaire du groupe MGEN lequel doit être mis dans la cause. Par ailleurs, la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) fait valoir qu'elle a un intérêt légitime à être mise dans la cause en sa qualité d'assureur du groupe MGEN. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la MGEN et de la MAIF. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ().".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 3. La mesure d'expertise demandée par Mme A a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon le 8 juin 2018 et par le centre de soins de suite et de réadaptation site Pierre Chevalier sis sur la commune de Hyères, à la suite d'une fracture de la triade du coude droit laquelle a fait l'objet d'une ostéosynthèse. Le 1er août 2018, une consultation de contrôle a révélé que Mme A souffrait d'une infection de la prothèse, nécessitant une deuxième intervention chirurgicale le 2 août 2018, laquelle a consisté en une reprise avec lavage en raison d'une forte suspicion d'infection. Un examen bactériologique des substances prélevées à l'occasion de cette opération a révélé la présence d'un germe, le staphylococcus aureus. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les protestations et réserves : 
 4. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par le ministre des armées, l'ONIAM, la MGEN et la MAIF sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Dès lors, les conclusions de l'ONIAM, de la MGEN, la MAIF tendant à ce que la mission d'expertise prévoit le dépôt par l'expert d'un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 
 6. La caisse primaire d'assurance maladie du Var demande que ses droits à remboursement soient réservés. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les dépens : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la mutuelle générale de l'éducation nationale et de la mutuelle d'assurance des instituteurs de France est admise. 
 Article 2 : Le docteur D C, expert en orthopédie, demeurant Clinique Saint-Michel, place du 4 septembre à Toulon (83100) et le docteur E, expert en infectiologie, demeurant CPIAS-PACA Hôpital Sainte Marguerite, 270 Boulevard Sainte Marguerite à Marseille ( 13009 ) sont désignés pour procéder, en présence de Mme B A, du ministre des armées, de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), de la mutuelle d'assurance des instituteurs de France, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de leur mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne et par le centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) site Pierre Chevalier de Hyères, établissement de la MGEN ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de Mme A, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à son hospitalisation le 8 juin 2018 à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne et sa prise en charge par le centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) site Pierre Chevalier de Hyères, le 4 juillet 2018 ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme A a été prise en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés lors de sa prise en charge et de l'opération chirurgicale ainsi que lors des soins de suite et de réadaptation ; 
 4°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A ; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles ils se fondent, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui leur paraîtraient pertinents ;  
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme A dans les deux établissements hospitaliers ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si, le cas échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 6°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme A ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à Mme A une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 8°) donner leur avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 9°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de ses prises en charge médicales par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne et par le CSSR site Pierre Chevalier de Hyères et si celles-ci s'étaient déroulées normalement ; 
 10°) indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas de déficit fonctionnel temporaire partiel, préciser le taux et la durée jusqu'à la consolidation ; 
 11°) dire si l'état de Mme A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 12°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme A pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 13°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 14°) donner leur avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 15°) donner leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A ; 
 16°) donner leur avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 17°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 
 18°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 
 19°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ; 
 20°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées. 
 Les experts pourront, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Ils disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Les droits à remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont réservés. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée aux membres du collège d'experts désignés. 
 Fait à Toulon, le 14 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,