TA87 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme E D, représentée par Me Jouhanneau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une somme globale de 164 914 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement de santé dans le cadre de la prise en charge de sa pyélonéphrite en février 2010 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret une somme de 8 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que :  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Guéret :  
 - comme il ressort du rapport d'expertise du 12 janvier 2013 du docteur C et de son sapiteur le professeur B, désignés par le juge des référés du tribunal, et du rapport d'expertise établi le 15 septembre 2014 par les docteurs F et G, praticiens hospitaliers au CHU de Toulouse désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Guéret, plusieurs fautes ont été commises dans le cadre de la prise en charge de sa pyélonéphrite droite au centre hospitalier de Guéret en février 2010.  
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme de 414 euros au titre des frais correspondant au forfait hospitalier resté à sa charge, d'une somme de 10 000 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation et d'une somme de 80 000 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation et de l'incidence professionnelle.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :   
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme de 35 000 euros au titre des souffrances endurées, d'une somme de 32 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et d'une somme de 7 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme D en raison de la prescription de sa créance et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) à titre subsidiaire, de ramener les prétentions indemnitaires de Mme D ainsi que la somme qu'elle sollicite en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir :  
 - l'action de Mme D tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Guéret, qui ne pouvait être formée que jusqu'au 16 mai 2020 inclus, est prescrite ;  
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal sur la question de sa responsabilité ;  
 - le rapport d'expertise établi de manière non-contradictoire le 15 septembre 2014 par les docteurs F et G, désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Guéret, ne lui est pas opposable ;  
 - les préjudices invoqués par Mme D sont soit non établis soit surévalués.  
 Par un mémoire du 13 juin 2023, la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Creuse, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser, d'une part, une somme de 10 992,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement intervenir, au titre de ses débours, d'autre part, une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jouhanneau, pour Mme D,  
 - et les observations de Me Veyriras, pour le centre hospitalier de Guéret.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Née le 14 juillet 1956, Mme E D, présentant un surpoids, des antécédents urologiques et une anomalie de l'hémostase, a subi en septembre 2007 une marsupialisation de kyste rénal droit au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges. Le 4 février 2010 à 18h40, elle a été admise au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Guéret en raison d'une hyperthermie à 39,5° et de douleurs lombaires. Au vu notamment de l'analyse des urines à l'entrée puis du résultat de l'hémoculture positive, il a été diagnostiqué une pyélonéphrite droite justifiant un protocole de soins associant une réhydratation, une réduction de l'hyperthermie et une antibiothérapie. L'évolution s'est rapidement faite vers une disparition des signes cliniques et l'amélioration des paramètres biologiques. Le 16 février 2010, elle a subi une néphrectomie partielle réalisée par le chef du service de chirurgie viscérale du centre hospitalier de Guéret. Dans la nuit du 19 au 20 février 2010, du fait de la dégradation de son état de santé, un angioscanner thoracique a été effectué en raison d'une suspicion d'embolie pulmonaire. La situation de Mme D s'étant finalement améliorée dans les jours qui ont suivis, elle a regagné son domicile le 27 février 2010. Le 20 avril 2010, lors d'un scanner de contrôle au centre hospitalier de Guéret, il a été constaté que la tumeur au rein droit était présente et mesurait plus de quinze centimètres de diamètre. Le 16 mai 2010, Mme D a bénéficié au CHU de Limoges d'une embolisation.  
 2. Estimant que les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Guéret n'ont pas été conformes aux règles de l'art et aux données acquises par la science, l'intéressée a saisi le juge des référés du tribunal d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1200566 du 24 mai 2012. L'expert, le docteur C, néphrologue, et son sapiteur, le professeur B, chirurgien urologue, ont établi leur rapport le 12 janvier 2013. Se fondant sur ce rapport et sur un autre rapport établi le 15 septembre 2014 par des praticiens du CHU de Toulouse dans le cadre de la procédure pénale ouverte devant le tribunal de grande instance de Guéret pour des faits de blessures involontaires avec ITT inférieure à trois mois qui auraient été commis par le médecin ayant réalisé l'intervention du 16 février 2010, Mme D, qui a rejeté comme insuffisante la proposition d'indemnisation qui lui a été faite le 25 février 2020 par la SHAM, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une somme globale de 164 914 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la prescription de l'action de Mme D :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II ".  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 15 septembre 2014 des praticiens du CHU de Toulouse, qui a été soumis au contradictoire dans la présente instance et qui peut ainsi être pris en compte par le tribunal, que l'état de santé de Mme D, tel qu'il résulte des conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Guéret en février 2010, doit être regardé comme étant consolidé au 7 décembre 2011, date d'un contrôle radiologique au cours duquel une stabilité de l'atrophie du rein droit a été constaté, et non au 16 mai 2010 comme il a été proposé par le premier rapport d'expertise du 12 janvier 2013. Alors que le délai de prescription de dix ans à compter de la date de consolidation prévu par les dispositions de L. 1142-28 du code de la santé publique a notamment été interrompu par la requête introduite par Mme D devant le juge des référés du tribunal et par sa réclamation indemnitaire préalable du 13 février 2020, ce délai de prescription n'était pas expiré au 7 juin 2021, date d'introduction de la présente requête. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Guéret n'est pas fondé à soutenir que l'action de Mme D tendant à mettre en cause sa responsabilité devant le tribunal sur le fondement de l'article L. 1142-1 du même code est prescrite.  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Guéret :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise établis les 12 janvier 2013 et 15 septembre 2014, que, dans la mesure où la lecture du scanner du 5 février 2010 n'apportait pas d'argument indiscutable pour conclure à la présence d'un abcès du rein ou d'une collection d'urines surinfectée, et que l'état clinique et biologique de la patiente répondait favorablement au traitement par antibiotiques, le choix d'un traitement chirurgical complexe par néphrectomie réalisée le 16 février 2010 n'est pas conforme aux règles de l'art et aux données de la science médicale. Le professeur B précise, dans le rapport établi le 12 janvier 2013, que la décision de pratiquer cette intervention onze jours après l'hospitalisation pour pyélonéphrite aigue, laquelle consistait en une nouvelle opération sur le rein droit chez une patiente ayant un trouble de la crase sanguine, " est une imprudence grave qu'aucune urgence médicale ne justifiait ". Il résulte aussi de l'instruction que la néphrectomie en pyonéphrose est un acte complexe et qu'en l'espèce, la difficulté chirurgicale était d'autant plus prévisible compte tenu de l'antécédent de chirurgie au cours de l'année 2007, du contexte infectieux responsable d'un environnement rénal inflammatoire, du surpoids et de l'existence d'un trouble de l'hémostase connu. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 15 septembre 2014, que la ligature de l'uretère intervenue lors de l'opération, qui résulte de la particulière complexité de l'intervention, a entraîné des complications post opératoires sous la forme de collection d'urine au niveau du site opératoire, lesquelles complications ont été à l'origine de l'embolisation du segment de rein restant qui a elle-même eu pour conséquence la perte de la fonctionnalité du rein droit, qui, selon les termes de ce rapport, " était quasiment programmée par la ligature urétérale ". Dans ces conditions, l'indication opératoire du 16 février 2020, à laquelle il a en outre été recourue sans que le chirurgien du centre hospitalier de Guéret ne prenne la précaution de rentrer préalablement en contact avec le CHU de Limoges où Mme D avait subi une marsupialisation de kyste rénal droit en septembre 2007, révèle ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise établis les 12 janvier 2013 et 15 septembre 2014, que lors de la néphrectomie partielle du 16 février 2010, le médecin ayant réalisé l'intervention a laissé un corps étranger dans le site opératoire, à savoir une compresse chirurgicale. Cette négligence constitue également une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 12 janvier 2013, et il n'est pas contesté par le centre hospitalier de Guéret, que, le soir de la recherche d'une embolie pulmonaire par la réalisation d'un scanner thoracique le 19 février 2010, Mme D, dont l'état général était fortement dégradé, a été contrainte d'appeler un autre service du centre hospitalier pour obtenir une assistance dans le service dans lequel elle était pourtant hospitalisée. Il résulte aussi de l'instruction que, le même soir, une infirmière du service où elle était prise en charge a tenu des propos déplacés à son encontre. Ces faits constituent également des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret.  
 9. En quatrième lieu, si Mme D fait valoir que le médecin qui a réalisé l'opération du 16 février 2010 lui aurait indiqué qu'il allait procéder à une néphrectomie totale et que ce n'est que lors du scanner de contrôle effectué le 20 avril 2010 que le radiologue lui aurait appris qu'il avait été procédé à une néphrectomie uniquement partielle, la matérialité de ces faits n'est pas suffisamment établie par les pièces versées au dossier.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 15 septembre 2014, qu'après déduction des dix jours d'hospitalisation que Mme D aurait nécessairement dû subir pour la prise en charge conforme de sa pyélonéphrite, les fautes commises par le centre hospitalier de Guéret ont été à l'origine, pour elle, d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total et partiel dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 4 250 euros.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 11. Il résulte de l'instruction qu'en raison notamment des gestes thérapeutiques invasifs et hospitalisations qu'elle a subis avant la date consolidation de son état de santé, Mme D peut se prévaloir de souffrances physiques et psychiques résultant des diverses fautes commises par le centre hospitalier de Guéret, qui, comme le proposent les auteurs du rapport d'expertise du 15 septembre 2014, peuvent être évaluées à 5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le centre hospitalier de Guéret à verser à l'intéressée une somme de 15 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire et permanent :  
 12. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait, à la date du présent jugement, bénéficié d'une intervention correctrice, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire et permanent subi par Mme D en raison de l'éventration secondaire à l'opération du 16 février 2010, qui peut être évalué à 2/7, en lui allouant une somme de 6 000 euros.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 13. Il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises par le centre hospitalier de Guéret auraient contribué, de manière suffisamment directe et certaine, à la majoration des douleurs lombaires de Mme D. En revanche, il résulte de l'instruction qu'en raison d'une insuffisance rénale modérée et d'une éventration limitée à la partie supérieure de l'incision imputables à l'intervention du 16 février 2010 et à ses conséquences, l'intéressée peut se prévaloir d'un déficit fonctionnel permanent résultant des fautes de ce centre hospitalier. En l'espèce, il y a lieu d'évaluer ce déficit à un taux de 8 %. Dans ces conditions, et compte tenu de l'âge de Mme D à la date de consolidation de son état de santé, le centre hospitalier de Guéret doit être condamné à lui verser une somme de 8 000 euros.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux dépenses de santé :  
 14. En premier lieu, par les éléments qu'elle produit, notamment le relevé de ses débours et une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, la CPAM de la Charente-Maritime justifie du bien-fondé de sa demande tendant, pour les prestations versées avant la date de consolidation, à savoir des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et des frais de transport, à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à lui verser, après déduction d'une " franchise " d'un euro, une somme de 5 280,09 euros.  
 15. En second lieu, s'agissant des dépenses de santé post-consolidation, la CPAM de la Charente-Maritime demande le versement d'une somme de 461 euros correspondant à des " actes de biologie " effectués pendant la période allant du 1er avril 2014 au 22 mars 2023 et d'une somme de 5 251,09 euros correspondant à des frais médicaux et de consultations. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 15 septembre 2014, que seules 50 % de ces dernières dépenses de santé peuvent effectivement être imputées à l'intervention fautive du 16 février 2010, le solde étant lié à l'état antérieur. Dans ces conditions, il y a lieu, pour ces dépenses de santé post-consolidation, de condamner le centre hospitalier de Guéret à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 2 856,05 euros.  
 Quant au forfait hospitalier :  
 16. Comme le soutient le centre hospitalier de Guéret sans être contredit, Mme D ne justifie pas que la somme globale de 414 euros dont elle demande le versement au titre de forfaits hospitaliers correspondant à 23 jours d'hospitalisations serait effectivement restée à sa charge. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande d'indemnisation.  
 Quant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle :  
 17. A son admission au centre hospitalier de Guéret en février 2010, la requérante exerçait l'activité d'agent immobilier à son compte. Il résulte de l'instruction que, pendant les opérations d'expertise menées par le docteur C, elle a indiqué ne pas avoir subi de perte de revenus en organisant ses rendez-vous en fonction de ses disponibilités, du mardi au vendredi avec deux rendez-vous par jour au maximum. Si elle a fait mention, au cours de ces opérations d'expertise, avoir été contrainte pendant ses périodes d'hospitalisation de verser à un collègue une somme d'argent pour que ce dernier la remplace pour des visites de biens, elle ne justifie pas du versement de cette somme. En outre, si elle a exercé son activité professionnelle à mi-temps de janvier 2012 à avril 2013, il résulte de l'instruction que la modification de cette quotité de travail résulte d'un choix volontaire de sa part et n'est pas lié aux conséquences des fautes commises par le centre hospitalier de Guéret. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que c'est pour apporter une assistance quotidienne à sa mère qu'elle a interrompu son activité d'agent immobilier en avril 2013. De plus, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014 sans que cette retraite puisse être regardée comme imputable de quelque manière que ce soit aux fautes de l'hôpital. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à demander une indemnité au titre de pertes de gains professionnels actuels ou futurs et au titre de l'incidence professionnelle.  
 Sur les intérêts :  
 18. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. La demande de la CPAM de la Charente-Maritime tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du présent jugement, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier de Guéret est condamné à lui verser est donc dépourvue de tout objet et doit être rejetée. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 19. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
 20. La CPAM de la Charente-Maritime a droit au versement d'une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ces dispositions.  
 Sur les frais d'expertise :  
 21. Les frais et honoraires de l'expertise judiciaire réalisée par le docteur C, taxés et liquidés par ordonnance du 17 janvier 2013 du président du tribunal, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Guéret.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret une somme de 1 800 euros à verser à Mme D en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le centre hospitalier.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Guéret est condamné à verser une somme de 33 250 (trente trois mille deux cent cinquante) euros à Mme D en réparation des préjudices qu'elle a subis.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Guéret est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 8 136,14 (huit mille cent trente-six euros et quatorze centimes) euros au titre de ses débours et une somme de 1 162 (mille cent soixante-deux) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise judiciaire réalisée par le docteur C, taxés et liquidés par ordonnance du 17 janvier 2013 du président du tribunal, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Guéret.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Guéret versera une somme de 1 800 (mille huit cents) euros à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au centre hospitalier de Guéret et à la CPAM de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Crosnier, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf