TA21 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. A B représenté par  
 Me Tourniquet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 du préfet de Saône-et-Loire rejetant sa réclamation relative au remboursement des frais d'impression à hauteur de 718,37 euros TTC des affiches éditées à l'occasion du second tour des élections municipales de Chagny au mois de juin 2020, ensemble, la décision du 9 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 352,92 euros TTC ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture a calculé à tort le montant du remboursement qui lui était du pour l'impression de trente-six affiches sur la base du tarif applicable pour l'édition d'une affiche unique, soit 297 euros HT pour les dix premières puis 0,29 euros HT pour les vingt-six unités supplémentaires ; 
 - dès lors qu'il est constant qu'il a imprimé en dix-huit exemplaires chacune deux affiches distinctes, les coûts d'impression de la seconde affiche devaient, comme le prévoit l'addendum au mémento du candidat, être remboursés selon les mêmes modalités que la première, soit 297 euros HT pour les dix premières puis 0,29 euros HT pour les huit unités supplémentaires ; 
 - il a droit en conséquence à un remboursement total de 718,37 euros TTC au lieu des 365,45 euros TTC qu'il a perçus ; l'Etat doit donc lui verser une somme complémentaire de  
 352, 92 euros TTC.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 ; 
 - l'arrêté interministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général 
 des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et 
 pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au 
 prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et 
 métropolitains 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousset, président-rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La liste " Chagny en commun ", conduite par M. B était présente au second tour du scrutin des élections municipales et communautaires qui s'est déroulé le 28 juin 2020 dans la commune de Chagny. Pour ce second tour, M. B a fait imprimer deux affiches différentes d'un format de 594 mm* 841mm en dix-huit exemplaires chacune. Ces trente-six affiches ont été apposées sur les neuf emplacements, composés de deux panneaux électoraux, qui lui étaient attribués. Le 11 janvier 2021, il a saisi le préfet de Saône-et-Loire d'une demande de remboursement des frais d'impression de ces affiches pour un montant de 718,37 euros TTC. Par un courrier du 18 janvier 2021, il lui a été répondu qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020, il ne pouvait prétendre qu'à un remboursement de 304,54 euros HT (365,45 euros TTC) soit un forfait de 297 euros HT pour les dix premières affiches et une somme de 0,29 euros pour chacune des vingt-six unités supplémentaires. Le recours gracieux formé le 26 février 2021 par l'intéressé a été rejeté le 9 mars 2021. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 janvier et 9 mars 2021 du préfet de Saône-et-Loire refusant de lui rembourser ses frais d'impression à hauteur de 718,37 euros TTC et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 352,92 euros TTC dont il a été irrégulièrement privé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 39 du code électoral : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; ()Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.() ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral : " Pour les élections organisées le 28 juin 2020 en application des décrets du 27 mai 2020 susvisés:1° Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les emplacements attribués à chaque candidat ou liste de candidats sont composés de deux panneaux électoraux ; 
 2° Par dérogation au a de l'article R. 39 du code électoral, les candidats sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, de deux paires d'affiches d'un format maximal de 594 mm × 841 mm par emplacement prévu à l'article L. 51. ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 susvisé : " Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit : () 3. Affiches () Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : Affiche grand format 594 mm * 841 mm : Les 10 premières : 297 HT ; - L'unité en plus : 0,29 HT. (). Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches) ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 17 juin 2020 dérogeant à l'article R. 39 du code électoral, M. B a demandé le remboursement des frais d'impression d'une première affiche " trombinoscope " grand format 594 mm * 841 mm éditée à dix-huit exemplaires. A ce titre, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 précité, il peut prétendre à une somme forfaitaire de 297 HT pour les dix premières affiches et à une somme unitaire de 0, 29 centimes pour chacune des huit autres soit une somme totale de 299,32 euros HT ( 359,18 euros TTC). Par ailleurs, ainsi que l'y autorisait le 2° de l'article 1er du décret du 17 juin 2020, le requérant a également sollicité le remboursement d'une seconde affiche " Le nouvel élan " grand format 594 mm * 841 mm imprimée en dix-huit exemplaires. Si le préfet de Saône-et-Loire soutient que ces dix-huit affiches doivent être remboursées sur la base de 0, 29 euros l'unité, il ne ressort toutefois pas des dispositions précitées, et notamment du 2° de l'article 1er du décret du 17 juin 2020 qui prévoit le remboursement de deux paires d'affiches, que les règles fixées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 combinant tarification forfaitaire pour les dix premières affiches et tarification unitaire pour les suivantes, ne seraient pas applicables au remboursement des frais d'impression de la seconde affiche qui ne saurait être regardée, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2020, comme " une unité en plus " de la première affiche. Dans ces conditions, le requérant peut prétendre au remboursement d'une somme forfaitaire de 297 HT pour les dix premières affiches et d'une somme unitaire de 0, 29 centimes pour chacune des huit autres soit une somme totale de 299,32 euros HT (359,18 euros TTC). De ce qui précède, il résulte que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions des 18 janvier et 9 mars 2021 du préfet de Saône-et-Loire refusant de lui rembourser les frais d'impression de ses trente-six affiches à hauteur de 718,37 euros TTC. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 7. L'exécution du présent jugement qui reconnait à M. B un droit au remboursement d'une somme de 718,37 euros TTC implique nécessairement que l'Etat, qui lui a déjà versé la somme de 365,45 euros TTC, lui règle une somme complémentaire de 352, 92 euros TTC. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l' Etat (préfet de Saône-et-Loire) de verser au requérant cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 18 janvier et 9 mars 2021 du préfet de Saône-et-Loire refusant de rembourser à M. B les frais d'impression de trente-six affiches à hauteur de 718,37 euros TTC sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat (préfet de Saône-et-Loire) de verser à M. B la somme de 352, 92 euros TTC dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 Mme Océane Viotti, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Rousset 
 La conseillère première assesseure, 
 M.-E. Laurent 
 La greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,